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La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action

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Luc Pariseau, Audrey Pelletier Et François Rizcallah

2023-01-27 11:15:00

Focus sur une mesure adoptée par le Canada en matière de subvention salariale d’urgence…

Luc Pariseau, Audrey Pelletier et François Rizcallah, les auteurs de cet article. Source: Lavery
Luc Pariseau, Audrey Pelletier et François Rizcallah, les auteurs de cet article. Source: Lavery
En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »), une mesure permettant aux employeurs de bénéficier d'une subvention basée sur la rémunération payée à leurs employés et sur la perte de revenu qu'ils ont subie pendant la pandémie.

L'article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») prévoit le calcul relatif à cette subvention et a probablement causé des problèmes à ceux qui ont dû interpréter cette disposition ambiguë sans doctrine ni jurisprudence à l'appui. Notamment, le calcul du « revenu admissible », qui est au cœur du calcul de la SSUC, présente plusieurs subtilités.

À titre d’exemple, il nécessite l'estimation des revenus de l’entité en cause pendant les périodes d’admissibilité ainsi que l'exclusion de certains éléments tels que les « postes extraordinaires », un terme nouveau à la LIR.. Le calcul de la « rémunération admissible », un autre élément important du calcul de la SSUC, présente aussi différentes particularités, notamment quant à l’inclusion de la rémunération d’employés liés ou d’employés-cadres.

L'Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») a maintenant les calculs de la SSUC qui ont été faits par les contribuables dans sa ligne de mire. En effet, l’ARC a commencé à vérifier les demandes de SSUC et à émettre des avis de cotisation aux contribuables dans le but de réduire le montant de la SSUC initialement octroyée.

Que ce soit par la diminution du revenu admissible dans la période précédant la pandémie, ou par l'inclusion d'éléments initialement exclus par les contribuables dans le revenu des périodes d'admissibilité, de telles cotisations sont susceptibles d’influencer grandement les montants de la SSUC auxquels le contribuable avait droit, et ce, surtout pour les entreprises ayant un grand nombre d’employés.

L'ARC peut aussi dans certains cas précis, imposer des pénalités, qui peuvent aller jusqu’à 50 % de la SSUC excédentaire réclamée.

Bien que le délai permettant de modifier les demandes de SSUC soit échu, une demande d’équité demeure, dans certaines circonstances, une option afin de modifier une demande déjà produite. Aussi, en cas d’émission d’avis de cotisation, un avis d'opposition peut être déposé afin de contester les redressements effectués par l'ARC.

Finalement, il est important de conserver toute la documentation relative au calcul du « revenu admissible », de la rémunération de vos employés et tout autre document comptable permettant de justifier les montants de SSUC demandés. Une approche proactive et une intervention rapide dans le cadre d’une vérification de la SSUC permettent non seulement une conclusion plus favorable du dossier, mais aussi d’éviter un long débat avec l’ARC.

Voilà pourquoi notre équipe de fiscalité qui connaît bien la SSUC et ses subtilités saura vous aider si vous faites l’objet d’une vérification ou de l’émission d’un avis de cotisation de la part de l’ARC.

À propos des auteurs :

Me Luc Pariseau est associé et membre du groupe Droit des affaires au sein du cabinet Lavery. Il exerce plus particulièrement en droit fiscal.

Dans le cadre de sa pratique, il a souvent conseillé des entreprises émergentes, de grandes entreprises dans le cadre de transactions importantes, des entreprises familiales ainsi que des organismes à but non lucratif sur des questions relatives tant à la fiscalité canadienne qu'internationale.

Me Audrey Pelletier est membre du groupe Droit des affaires au sein du cabinet Lavery et concentre sa pratique en droit fiscal ainsi qu’en litige fiscal.

Sa pratique couvre tous les aspects du litige fiscal, notamment la négociation de règlement à l’amiable ainsi que la représentation des contribuables devant les autorités fiscales fédérales et provinciales, du processus de vérification jusqu’aux appels devant les tribunaux.

Me François Rizcallah est membre du groupe Droit des affaires au cabinet Lavery.

Il exerce principalement en matière de fiscalité au sein du Bureau de Sherbrooke.
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