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Les choux sont moins gras que prévu pour les procureurs de l’État

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Jean-francois Parent

2022-03-04 13:15:00

Les procureurs aux poursuites pénales et criminelles obtiendront finalement une augmentation moindre que ce qu’ils demandaient…

Mes Sébastien Gobeil, Louis Bernier et Christelle Leblanc. Source: Site web de Fasken
Mes Sébastien Gobeil, Louis Bernier et Christelle Leblanc. Source: Site web de Fasken
Un litige qui dure depuis bientôt 4 ans vient de prendre fin.

La Cour supérieure a refusé d’exercer un contrôle judiciaire sur la décision gouvernementale octroyant une augmentation de salaire décriée par l’Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, l’APPCP. Le jugement, qui compte 186 paragraphes, a été rendu le 23 février dernier.

Dans l’espoir de mieux baliser les multiples litiges opposant les procureurs aux poursuites pénales et criminelles au gouvernement, qui croisaient beaucoup le fer au début du millénaire, Québec a adopté la ''Loi sur le processus de détermination de la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales et sur leur régime de négociation collective'', en vigueur depuis 2011.

La loi prévoit que le cadre salarial sera proposé par un comité, qui soumet ses recommandations à l’Assemblée nationale, laquelle vote ensuite le cadre salarial des procureurs.

Un premier comité, le comité Bouchard, fait ses recommandations pour les années 2014 à 2019, et tout va bien. Mais les choses se gâchent lorsque le 2e comité, le comité Lemay, chargé des propositions salariales pour la période 2019 à 2023, soumet son rapport. Le comité formé de trois membres proposent deux résolutions au gouvernement, illustrant la dissidence affichée par un des trois membres sur la question du traitement salarial.

Du simple au double

Les deux membres majoritaires recommandent des hausses de 3,5% annuelles sur quatre ans, soit 14% au total, auxquelles ils ajoutent une indexation au coût de la vie maximale de 1,75% pour les trois dernières années pour une augmentation totale potentielle sur quatre ans pouvant atteindre 19,25%.

Le troisième membre dissident recommande plutôt des augmentations totalisant 10% sur quatre ans, et ce, sans indexation. Le gouvernement caquiste, représenté alors par la ministre de la Justice Sonia Lebel, adopte la plupart des recommandations unanimes du comité Lemay. Mais il choisit aussi d’adopter la seule recommandation dissidente du comité, qui octroie 10 % d’augmentation sur quatre ans.

Me Joël Mercier. Source: Site web de Casavant Bédard
Me Joël Mercier. Source: Site web de Casavant Bédard
Ce qui suscite l’ire de l’APPCP, qui avance que la réponse du gouvernement est illégitime, peut-on lire dans la décision rendue par le juge Christian Immer, de la Cour supérieure. L’Association demande ainsi un contrôle judiciaire.

L’APPCP est représentée par Me Joël Mercier, de Casavant Bédard.

Devant lui se trouvent Mes Sébastien Gobeil, Louis Bernier et Christelle Leblanc, de Fasken.

Processus respecté

Le nœud de l’affaire est de savoir de quelle latitude dispose le gouvernement pour choisir l’une ou l’autre des recommandations du comité. Et donc choisir un cadre salarial proposé par un seul des trois membres du comité Lemay. Alors que l’APPCP plaide que Québec n’a pas respecté le processus, le juge Immer estime au contraire que la décision du comité a été respectée, même si on a préféré tenir compte de l’avis minoritaire sur la question salariale.

Pour faire cette détermination, la Cour supérieure analyse le litige notamment en fonction du cadre fixé par la Cour suprême pour le contrôle judiciaire communément appelé le « contrôle de type Bodner ». Le juge conclut que Bodner n’interdit pas au gouvernement d’arriver à une conclusion différente de celle à laquelle en arrive le comité de rémunération.

« Le gouvernement est plutôt tenu d’examiner à fond les questions liées aux PPCP et de porter toute son attention sur les recommandations et leur justification. » Ce qu’il aurait fait, de l’avis du juge.

L’un des points importants du litige consistait à déterminer quelles seraient les bases du calcul de l’augmentation consentie aux PPCP par le gouvernement, et si ces bases sont raisonnables. Même minoritaire, l’opinion retenue par le gouvernement est raisonnable, et surtout respecte le comité. L’APPCP estimait au contraire que ce n'était pas le cas.

Pour le juge, « le Tribunal n’a pas à se convaincre que la position du gouvernement est correcte, mais bien qu’elle est légitime et rationnelle. Elle l’est ». Le gouvernement est ainsi justifié de conclure que la majoration demandée est excessive, tranche le juge Immer.

Les PPCP auront donc une augmentation de 10 % sur 4 ans, pour la période allant du 1er avril 2019 au 1er avril 2022.

Dans sa réponse à notre demande de commentaires, l’APPCP explique à Droit-Inc que « le processus judiciaire étant toujours en cours, nous ne pouvons commenter ce jugement puisque nous sommes à évaluer nos options quant à la possibilité d’en appeler ».
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