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Est-ce la fin de la distinction avocat-notaire?

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Julie Hamelin

2023-02-10 11:15:00

Des notaires juges? Un regroupement d’avocats est en désaccord. La présidente prend la plume pour expliquer pourquoi…

Julie Hamelin, l'auteure de cet article. Source: CHABOT médiateurs avocats
Julie Hamelin, l'auteure de cet article. Source: CHABOT médiateurs avocats
Depuis des mois, voire des années, l’état du système de justice québécois se dégrade. Sa lourdeur, sa lenteur, son archaïsme à plusieurs égards et le manque de personnel qui l’affecte, comme dans tous les secteurs, sont dénoncés par les citoyens qui doivent recourir au système judiciaire, par la magistrature, par les avocats et par les médias.

Le gouvernement, interpellé de toutes parts, a déposé la semaine dernière le Projet de loi 8 visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice. L’APAAQ accueille positivement la volonté des élus d’agir.

Nous saluons certaines solutions mises de l’avant par ce projet de loi, notamment l’idée de
recourir à l’arbitrage dans les dossiers de petites créances.

Cependant, ce même projet de loi propose des solutions qui, malheureusement, sont de nature à dégrader davantage la qualité des services judiciaires auxquels les citoyens ont droit.

Il en est ainsi de la proposition du ministre de la Justice de vouloir imposer une conférence de règlement à l’amiable pour tous les dossiers introduits devant la cour des petites créances, ainsi que la médiation obligatoire pour plusieurs. Faut-il rappeler au ministre que le principe de base sur lequel repose le recours aux modes privés de prévention et de règlement des différends est son caractère libre et volontaire? Cela est d’ailleurs expressément reconnu au Code de procédure civile, notamment aux articles 1 et 2.

Comment peut-on croire que d’imposer le recours à la médiation aux justiciables qui s’y refusent, ou qui présentent des contre-indications, entraînera des résultats positifs?

Comment les médiateurs feront-ils pour bien faire leur travail et tenter de concilier deux parties qui n’ont aucune volonté de collaborer et de faire des concessions? Par ailleurs, certains dossiers se prêtent difficilement à la médiation.

Comment imposer un processus dans des situations inappropriées, impliquant notamment une victime ou une personne vulnérable psychologiquement?

Le résultat d’une telle démarche sera d’alourdir encore le processus permettant d’avoir un accès à un juge et d’allonger les délais.

Qu’en est-il des honoraires versés aux médiateurs actuellement? À ce jour, les rares médiateurs acceptant d’œuvrer aux petites créances reçoivent un taux horaire de 114$ et le font généralement par conviction puisqu’un tel tarif n’est pas suffisant pour couvrir les dépenses fixes du praticien (location d’un espace de travail, frais administratifs, salaire d’un-e adjoint-e, téléphone, internet, cotisations et assurance responsabilité professionnelles, formation obligatoire…) et lui permettre de gagner sa vie. Est-ce que le gouvernement a l’intention de bonifier ces tarifs? La Cour du Québec peine déjà à trouver des médiateurs intéressés actuellement.

Non aux notaires comme juges

Le projet de loi proposé par le ministre Jolin-Barrette propose également d’ouvrir l’accessibilité à la magistrature aux notaires. Le ministre justifie cette « solution » par le fait que les notaires et les avocats auraient la même formation, soit le baccalauréat en droit.

À cet égard, rappelons qu’une fois le Bac terminé, nul n’est avocat ou notaire pour autant. Une formation professionnelle est obligatoire (l’école du barreau ou la maîtrise en droit notarial), lesquelles formations sont très différentes et axées sur des aspects juridiques très distincts.

Or, le droit de représenter des justiciables devant les tribunaux est réservé aux avocats qui ont une formation distincte à cet égard, en plus de passer par une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences propres à l’exercice de la profession d'avocat.

Limiter les compétences, les qualités et l’expérience nécessaires pour devenir juge à la simple formation universitaire de premier cycle démontre une incompréhension et une méconnaissance de ce qu’implique une telle position.

Pour accéder à la magistrature, l’avocat doit avoir pratiqué pendant un minimum de 10 ans. La très grande majorité des juges nommés à la Cour du Québec et à la Cour supérieure sont d’anciens avocats plaideurs, expérimentés dans les dossiers litigieux, qui maîtrisent les règles de preuve et la procédure civile. Le juge appelé à trancher des litiges et à rendre des décisions doit notamment être apte à décider sur le champ, au beau milieu d’un interrogatoire, s’il doit retenir une objection à la preuve ou la rejeter.

Notons qu’en 2022, le Barreau du Québec comptait 28 496 membres, dont 65% avaient plus de 10 ans d’expérience. Il n’y a donc aucune pénurie d’excellents avocats prêts à siéger à titre de juge dès maintenant. Alors pourquoi le ministre ressent-il le besoin d’aller chercher de nouveaux juges parmi les notaires?

Par ailleurs, soulignons que les juges travaillant dans certaines régions du Québec sont appelés à siéger tant en matière civile qu’en matière criminelle et pénale et en protection de la jeunesse, et ce, en alternance. Un tel juge doit donc avoir les connaissances et l’expérience nécessaires pour remplir son rôle dont la fonction première est de rendre des décisions, prendre parti, régler des différends et trancher des litiges.

Le notaire qui n’a, pour ainsi dire, jamais mis les pieds dans un palais de justice devra être en mesure de faire ce travail et de rendre des décisions conformes à la jurisprudence, et ce, bien souvent face à des avocats aguerris qui, eux, maîtrisent les règles de preuve et de procédure, règles qui, doit-on le souligner, servent à s’assurer que les auditions soient équitables, que les décisions soient rendues sur la base de preuves crédibles et que la justice serve les justiciables et ne compromette pas leur confiance dans le système.

Selon le ministre, les notaires peuvent « apprendre » une fois sur le banc. Mais aux frais et sur le compte de qui ? Encore une fois, ce sera sur le compte du justiciable et du système qui deviendront des cobayes. Notre société est en droit d’exiger une justice de grande qualité, avec des juges d’expérience et de grande compétence dès leur nomination. Ces exigences sont garantes de l’efficacité du système et de la satisfaction des citoyens. Les droits judiciaires ne sont-ils pas des droits garantis par la ''Charte des droits et libertés de la personne'' ?

À ce compte, si, selon le ministre, la formation est la même pour les avocats et les notaires, pourquoi ne pas permettre aux avocats de rédiger des actes authentiques ? En quoi sont pertinentes la distinction avocat/notaire et l’existence de ces deux ordres professionnels? Fusionnons simplement le Barreau et la Chambre des notaires!

Malheureusement, le projet de loi 8 démontre le peu de valeur accordée par la classe politique à la profession d’avocat et à toutes les avocates et tous les avocats qui, chaque jour, contribuent à maintenir en un seul morceau ce système qui s’effrite pour bientôt s’effondrer !

À propos de l’auteure

Julie Hamelin est avocate et présidente de l’Association professionnelle des avocates et avocats du Québec.


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19 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Alleluiah!
    Bien dit.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    On est bon au Québec pour pelleter des nuages
    Et suivant le dicton "qui se ressemble s'assemble", le ministre français de la justice Dupont-Moretti, qui lui aussi chapeaute un système sclérosé, est récemment venu ici en visite soi-disant pour s'inspirer des solutions québécoises en matière d'administration de la justice.

    Si le Québec veut davantage d'efficacité en matière de justice il pourrait commencer par regarder ce qui se fait bien dans le ROC.

    Au Québec, quand l'élite politique réfléchie à un problème comme le chemin Roxham elle parvient à des idées de génie comme "distribuer des dépliants au migrants" (et PSPP, le wiz qui a sorti ça, est un avocat ayant oeuvré dans un grand bureau!). Il n'est donc surprenant que les choix politiques et la gestion des affaires publiques continuent de nous mener à la ruine.

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Avocat
    Et que fait-on de l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867?

  4. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Notaire
    Bonjour,

    Je suis notaire et depuis plusieurs années, nous prévoyons dans nos contrats (transaction immobilière, par exemple) des mécanismes de médiation en cas de litige éventuel entre l'acheteur et le vendeur. Les gens en sont ravis, parce que plusieurs personnes ont eu de mauvaises expériences dans le passé avec les avocats dans la "gestion" de leurs litiges. Inutile d'expliciter? Le problème "coûte" 10 000 $ et les gens se retrouvent avec des factures d'avocats de 15 000 $ chacun.

    Donc les gens apprécient que les notaires veillent à ce que la justice leur soit accessible en prévoyant justement qu'en cas de litige, ils seront accompagnés par des professionnels des contrats et des obligations, à savoir notamment les notaires, pour mener à bien un processus visant la conclusion d'une entente satisfaisante pour tous.

    Je suis notaire et j'adore servir le public de cette façon. Je me sens utile à la société, en rédigeant des contrats complets qui prévoient alors même la meilleure façon de régler un litige, sans que ça leur coûte un bras et une jambe. :)

  5. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Et moi je suis avocat !
    "Je suis notaire et depuis plusieurs années, nous prévoyons dans nos contrats (transaction immobilière, par exemple) des mécanismes de médiation en cas de litige éventuel entre l'acheteur et le vendeur."

    Je suis notaire et j'adore servir le public de cette façon. Je me sens utile à la société, en rédigeant des contrats complets qui prévoient alors même la meilleure façon de régler un litige, sans que ça leur coûte un bras et une jambe. :)



    Et moi je suis un avocat tanné des notaires:

    - qui sont incapables de ficeller une transaction immobilière simple sans commettre des erreurs;

    - qui tentent de cacher leurs erreurs;

    - qui font du chantage avec l'argent de la banque qu'ils ont reçus en fidéicommis (ou sur le point de recevoir), afin de faire signer des transaction pour se dégager des erreurs qu'ils ont commis. Le client doit déménager au p.s. alors il signe;

    - qui bullshitent leurs clients en disant que leur contrat de service est non-résiliable et qu'ils doivent aller jusqu'au bout plutôt que de changer de notaire;

    - qui chargent des extras "obligatoires" plus vite qu'un gars de construction, à des prix non-annoncés, pour le moindre prétexte;

    - ... (je pourrais continuer longtemps)


    Les avocats avec qui je discute de ce sujet vivent des expériences similaires.


    Mention honorable: à une occasion j'ai eu face à moi une notaire qui a eu l'honnêteté de me dire qu'elle ne pouvait pas faire mieux que le service ultra expéditif (15 minutes max), dépourvu de conseils, et dans le cadre duquel elle ne pouvait répondre au questions, car la formule d'affaire dans le cadre de laquelle elle travallait, mise en place par les grand prêteurs institutionnels, ne lui donnait que 300$ d'honoraires pour une transaction immobilière résidentielle.


    Vive le Mc-Notariat ! Un chausson avec ça?

  6. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Oui pour supprimer la distinction!
    Franchement si les avocats peuvent commencer à rédiger des actes authentiques les notaires vont se faire manger tous crus niveau prix. Nous travaillons bien plus rapidement et sommes plus efficaces à l’acte.

  7. Claudette
    Claudette
    il y a un an
    Surtout pour le travail des juges
    Le ministre démontre une ignorance du travaildes juges et un méprisà leur égard qui remet en cause les services au justiciable. Faire appel à des notaires pour la médiation est correct, mais pad pour siéger à la Cour du Québec. Un juge n’est pas un médiateur mais un décideur qui doit appliquet des règles de preuve et de procédure compliquées, apprécier la crédibilité des témoins, comprendre la dynamique propre au litige. La Cour du Québec a besoin de juge expérimentés en litige.

    C’est bien gentil et compétent un podiatre, mais si j’ai un cancer je voudraid être traité par un oncologue, pas un podiatre

  8. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Barreau, où es-tu?!
    Effectivement! Enfin quelqu'un se réveille! Mais que fait le Barreau? Silence radio...

  9. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Un avocat qui sera ravis de mettre fin à la distinction
    Pour avoir travaillé dans plusieurs cabinets où avocats et notaires se cotoyaient, je ne pense vraiment pas que les notaires vont en sortir gagnants, au contraire. Les avocats ont appris à en faire davantage dans le même laps de temps.

  10. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Alors... abolissons le système de justice
    Les avocats se font mandater par des clients de déposer des procédures judiciaires. Or, des procédures judiciaires, ça coûte cher.

    Vous avez raison, c'est beaucoup plus efficace de régler hors Cour, mais quand les clients ne veulent pas... vous voudriez remplacer les palais de justice par des bureaux de notaires?

    Ah... et par analogie, puisque le système de santé peine à fournir, laissons les vétérinaires opérer les humains? Ça va régler le problème.

    Peut-être qu'on pourrait penser à avoir une administration de la justice plus efficace, avec moins de procédures et directives de la Cour, moins de protocoles de l'instance, moins de microgestion par le tribunal, moins de dossiers frivoles ou manifestement mal fondés, et plus de concentration sur les cas qui devraient véritablement se rendre à procès au lieu d'envoyer tout le monde au procès, avant de chercher à réinventer la roue? Paradoxalement, les litiges coûtaient beaucoup moins cher avant le nouveau C.p.c. et il y avait plus de justice pour ceux qui allaient à la Cour.

    Ou peut-être que les notaires se cherchent du travail et essaient de s'en trouver au Palais?

  11. Sophie Vezina
    Sophie Vezina
    il y a un an
    Avocate
    On pourrait laisser les notaires faire la médiation obligatoire aux petites créances... ????

  12. MonNomEstPersonne
    MonNomEstPersonne
    il y a un an
    Avocat
    Quelle réaction viscérale négative typique des avocats québécois envers leurs confrères notaires. Vous voyez tout noir ou tout blanc (ou plutôt du rouge?!) lorsqu'il s'agit d'accorder des droits au notaires. Mais qu'est-ce que les notaires vous ont fait ? J'ai été avocat pendant plusieurs années et également notaire. Permettez-moi de vous dire que j'ai côtoyé de nombreux notaires dont les connaissances juridiques, incluant celles relatives au CPC, étaient telles que je me sentais petit dans mes souliers. Oui ! Il y a des notaires qui connaissent très bien le CPC !! Vous êtes surpris?! Pas moi. Ce que le gouvernement pourrait faire c'est de nommer des notaires comme juges à la division des petites créances, où la preuve et la procédure sont allégées, et après quelque temps, les nommer à un poste plus régulier. Aucune "catastrophe" ne se produira. Les notaires sont tout indiqués pour être juges de par leur mentalité neutre. La procédure s'apprend, ce n'est pas la "Théorie Générale de Relativité" comme vous semblez vouloir faire croire à la population. D'ailleurs qui a le pouvoir au Québec en matière de justice, le gouvernement québécois via le Ministre de la Justice, ou le Barreau Québec ? L'histoire récente de la justice québécoise semble indiquer que le Barreau est souvent au volant. Les notaires sont capables d'être juges, sans le moindre doute, il s'agit tout simplement d'accorder,
    une fois pour toute, la reconnaissance juridique et sociale gouvernementale au notariat québécois. Le notaire est l'équivalent de l'avocat au point de vue des connaissances juridiques. Si le Ministre n'est pas capable ou s'il ne veut pas accorder un statut équivalent, alors je suis d'accord pour procéder à une fusion tout comme les comptables l'ont fait. Le Ministre devrait faire preuve de force, courage et de détermination cette fois. Tout ira pour le mieux car je le répète, les notaires sont des jurists hors pair.

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      Point de vue nuancé
      Je suis d'accord qu'il est nécessaire d'apporter un point de vue nuancé. Personnellement, je regrette simplement que certains actes réservés aux notaires ne soient pas ouverts aux avocats en contrepartie. Le public aurait tout à gagner de cette ouverture à la concurrence. Certains notaires font un travail de machine à saucisse actuellement, ils ne font plus leurs devoirs de vérifications diligentes car ils n'ont plus le temps et ne se mettent pas suffisamment à jour au niveau du droit qu'ils disent pourtant pratiquer.Il y a des pommes pourries partout, tout ce qui peut nous en débarrasser est bon à prendre.

  13. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Sociologue
    Petite guerre de clochers, entre deux petites professions, dans une minuscule province, située dans un petit pays, adjacentes à une super-puissance anglophone, qui domine le monde.

    Au lieu de vous entre-tuer vous devriez planifier votre défense face à ce géant qui nous engloutira si nous ne sommes pas prudents. Assurance-titre, cabinets de comptables (Big Five) devenu bureaux d'avocats, grandes firmes de "lawyers" qui affichent fièrement leurs noms sur les grands édifices du Québec... et petit à petit l'assimilation continue.

    Quels propos méprisants j'ai lui dans ces commentaires ! Quelle bassesse ! Quelle manque de classe ! Et vous vous appelez avocats et notaires dignes de ces titres ? Non, je ne crois pas.

  14. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Notaire ++
    Simplement pour rajouter que les notaires ont déjà accès à des nominations comme juge administratif. Je ne vois donc pas pourquoi certains avocats déchirent leurs toges avec ça.

  15. pigeon  dissident
    pigeon dissident
    il y a un an
    mon grain de sel
    Comment peut-on sérieusement songer à nommer des notaires qui n'ont aucune connaissance des règles de procédure ou de preuve pour agir comme juge.

  16. Notarius
    Notarius
    il y a un an
    Notaire et juge
    Une des déclarations les plus méprisantes et condescendantes que j’ai entendues! Cette déclaration est ridicule à sa face même, lisez lentement: “… qui n’ont aucune connaissance des règles de procédure ou de preuve pour être juge”. Mais êtes vous sérieux? Avez-vous bien pensé à ce que vous avez écrit? Et où avez vous pris cette idée totalement farfelue? Je suis un notaire qui connaît le CPC aussi bien qu’un avocat. Et je connais plusieurs autres notaires qui le connaissent aussi bien, sinon mieux que moi. J’ai travaillé comme juge dans 2 tribunaux administratifs où il fallait tenir compte de la preuve, des objections, des interrogatoires, etc. Tout s’est bien passé et continue à bien se passer. Mais, vous savez qu’il y a déjà des notaires juges dans plusieurs tribunaux administratifs, n’est-ce pas ? Or comment peut-on faire une déclaration de ce genre ?

  17. Anonyme
    Anonyme
    il y a un an
    Appel aux constitutionnalistes
    Loi constitutionnelle de 1982:

    "Choix des juges dans Québec

    98 Les juges des cours de Québec seront choisis parmi les membres du barreau de cette province."

    Appel aux constitutionnalistes. Est-ce que cet article ne vise que les juges de cour supérieure nommés par le fédéral? Ou bien ça inclut aussi les juges de la Cour du Québec? Parce que si ça inclut les juges de la cour du Québec, tout ça est un débat inutile. Le Québec ne peut décider seul de modifier la Constitution.

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