CSF : une poursuite lancée contre Québec
Des conseillers financiers reprochent au gouvernement du Québec de leur avoir causé des dommages importants en décidant d’abolir la Chambre de la sécurité financière (CSF).
Dans une poursuite déposée devant la Cour supérieure, l'Association professionnelle des conseillers en services financiers (APCSF), plusieurs cabinets et professionnels réclament globalement plus de 2,5 millions de dollars au gouvernement du Québec.
Les demandeurs sont représentés par Me Frédéric Bérard et Me Aude Desmartis-Bérubé du cabinet Frédéric Bédard Société d’avocats.
L’APCSF regroupe des conseillers en service financiers pour les représenter auprès des organismes d'encadrement, les médias et le grand public.
L'adoption en juin 2025 de la Loi 92 a fusionné la CSF avec la Chambre de l'assurance de dommages (ChAD) au sein de la Chambre de l’assurance.
La loi a aussi conféré à l’Autorité des marchés financiers (AMF) un pouvoir discrétionnaire « quasi-absolu » de reconnaissance du nouvel organisme, décrit la poursuite, en qualifiant ce pouvoir de « droit de vie ou de mort ».
Ce pouvoir a été encadré de manière imprécise, ce qui « crée un risque d’arbitraire incompatible avec les principes fondamentaux de l’État de droit, lesquels commandent que tout pouvoir d’une telle ampleur soit balisé par des critères clairs, intelligibles et permettant aux acteurs visés d’anticiper les conséquences de l’exercice de ce pouvoir », allègue la poursuite.
De plus, avant la Loi 92, les conseillers étaient soumis uniquement à la CSF malgré leurs activités multidisciplinaires. À présent, chacune de leurs disciplines est soumise à diverses structures « multipliant ainsi les frais, les processus administratifs, les formations et les exigences de conformité ».
Or, les petits cabinets et les entreprises individuelles n'ont pas les capacités des grandes institutions financières à absorber un tel changement structurel, plaident les demandeurs.
« Les nouvelles exigences instaurées par la Loi 92 entraînent une dépréciation directe et significative de la valeur économique des entreprises demanderesses », résume la poursuite.
Les changements structurels imposés par la loi 92 ont fait subir aux demandeurs des dommages importants, allèguent les demandeurs, citant « les frais associés à la complexité administrative accrue, la multiplication des sources de réglementation, la réorganisation des pratiques et la mise à jour des systèmes technologiques pour se conformer aux nouvelles exigences, la dévaluation de la clientèle et les pertes potentielles pour l’année 2025-2026 en raison du désavantage concurrentiel ».
Assurances et Produits Financiers Vani (APFV) - qui est le cabinet de Flavio Vani, le président de l’APCSF - estime les dommages qu’il a subis à 557 600 $. Groupe Financier Distinction indique en avoir pour 1 044 600 $, tandis que Services Financiers Hubert Benoit dit faire face à des dommages de 1 017 400 $. La majeure partie de ces montants est constituée de dévaluation de la clientèle.
Par ailleurs, la poursuite allègue que l’AMF s'est enrichie de façon indue, en bénéficiant du transfert des actifs de la CSF. « Ce transfert des actifs s’effectue nonobstant l’absence totale de motifs juridiques, au sens où aucun droit ne le permet, et la CSF n’a pas consenti à cet effet », affirme le document.
Or, « ces actifs proviennent largement des cotisations versées par leurs membres au fil des années, lesquelles visaient à financer des organismes d’autorégulation indépendants de l’AMF », critiquent les demandeurs.
Sept conseillers financiers réclament donc une indemnisation en raison de l'enrichissement de l'AMF au détriment de la CSF. Ces demandes vont de 2 700 à 6 300 $ par conseiller, pour un total de 33 900 $.
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