Au cœur de la santé mentale avec une avocate spécialisée en non-responsabilité criminelle

Le 30 janvier dernier, Me Catherine Lapointe a agi à titre de formatrice lors de la Journée de la psychiatrie légale, organisée par l’Aide juridique Montréal/Laval.

Depuis toujours, les problématiques de santé mentale font partie intégrante de son univers. Son intérêt remonte à sa jeunesse.

Elle a été sensibilisée à ces réalités par l’expérience d’un proche. « J’ai toujours été frappée par la stigmatisation et l’exclusion dont souffrent les personnes vivant avec des troubles mentaux. Je me suis engagée dans ce domaine parce que je crois profondément à leur dignité et à leur droit d’être accompagnées avec respect. »

Avocate de la défense à l’Aide juridique de Montréal depuis 1992, elle exerce depuis dix ans au sein du Programme d’accompagnement justice-santé mentale de la Cour municipale de Montréal.

Dans ce cadre, elle représente des personnes vivant avec des troubles mentaux qui se retrouvent dans le système judiciaire et intervient notamment dans des dossiers où la question de la non-responsabilité criminelle peut être soulevée.

On est donc allés à sa rencontre pour explorer l’impact des troubles mentaux dans les dossiers criminels et comprendre le regard du milieu juridique sur les questions de psychiatrie légale.

Pouvez-vous nous expliquer concrètement ce qu’est la non-responsabilité criminelle et quels en sont les critères juridiques?

La non-responsabilité criminelle est une défense prévue à l’article 16 du Code criminel. Elle s’applique lorsqu’une personne, au moment de l’infraction, était atteinte d’un trouble mental qui la rendait incapable de juger de la nature et de la qualité de son acte ou de savoir que celui-ci était mauvais. En droit criminel, la culpabilité repose sur deux éléments essentiels : l’actus reus, soit la commission matérielle du geste, et la mens rea, c’est-à-dire l’intention criminelle.

Dans les cas de non-responsabilité criminelle, les gestes sont généralement établis, mais l’intention coupable fait défaut en raison du trouble mental. La personne ne peut donc pas être déclarée coupable et reçoit plutôt un verdict de non-responsabilité criminelle. Il s’agit d’un régime juridique distinct de l’acquittement, qui comporte ses propres conséquences et son propre encadrement.

Comment les tribunaux évaluent-ils la preuve en matière de troubles mentaux?

Lorsque la défense est soulevée, le tribunal peut ordonner une évaluation psychiatrique en vertu de l’article 672.11 du Code criminel. Cette évaluation est réalisée par un psychiatre légiste, dont le rôle est d’analyser l’état mental de la personne au moment des faits et de déterminer si les critères juridiques sont satisfaits. À Montréal, ces expertises sont notamment effectuées à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel, à l’Institut universitaire en santé mentale de Montréal ou encore à l’Hôpital Douglas.

Le juge prend connaissance du rapport d’expertise ainsi que de l’ensemble de la preuve pour déterminer si, au moment des événements, la personne était incapable de former l’intention criminelle requise. Ces dossiers reposent sur une collaboration étroite entre le droit et la psychiatrie, deux disciplines qui n’ont pas toujours la même logique, mais qui doivent dialoguer pour que la décision soit juste et fondée.

Quels types d’infractions sont concernés dans votre pratique?

À la Cour municipale, il peut s’agir d’infractions variées telles que des vols à l’étalage, des voies de fait, des méfaits, des troubles à l’ordre public ou des comportements perturbateurs dans les transports en commun.

Ce sont des infractions similaires à celles traitées devant d’autres tribunaux, mais poursuivies par voie sommaire. L’objectif du programme est d’intervenir rapidement afin de favoriser l’accès aux soins et de prévenir une escalade vers des situations plus graves.

Que se passe-t-il après un verdict de non-responsabilité criminelle?

Après un tel verdict, le tribunal rend une décision en vertu de l’article 672.54 du Code criminel. Il peut ordonner une libération inconditionnelle, une libération assortie de modalités ou une détention dans un hôpital. Le critère central est toujours le même : le risque important que représente la personne pour la sécurité du public. Dans un délai généralement compris entre 45 et 90 jours, la Commission d’examen des troubles mentaux tient une audience afin d’évaluer la situation.

Elle entend la personne concernée, le psychiatre et l’équipe traitante, puis détermine si le risque est toujours présent et comment il doit être encadré. Le dossier est ensuite réévalué au moins une fois par année. Il est essentiel de comprendre qu’un verdict de non-responsabilité criminelle n’est pas un acquittement. Il entraîne un suivi judiciaire et clinique qui peut être exigeant et qui vise à assurer à la fois la sécurité du public et l’accès aux soins appropriés.

Quels sont les principaux défis que vous rencontrez dans ces dossiers?

L’un des principaux défis survient lorsque la personne ne reconnaît pas sa problématique de santé mentale. Comme avocate, je suis tenue de respecter le mandat de mon client. Si celui-ci refuse que la défense de non-responsabilité criminelle soit invoquée, je ne peux pas l’imposer.

Cela peut placer le tribunal devant une situation complexe, surtout si les faits démontrent une grande vulnérabilité. Il arrive également que la preuve ne permette pas de satisfaire aux critères stricts de l’article 16, même si la personne présente des enjeux de santé mentale importants. Dans ces cas, un verdict de culpabilité peut être rendu malgré la présence d’une fragilité évidente. Ce sont des situations humainement difficiles.

Cette réalité est-elle bien comprise dans le milieu juridique?

À la Cour municipale de Montréal, dans le cadre du Programme d’accompagnement justice-santé mentale, les juges sont particulièrement sensibilisés à ces enjeux. Ils connaissent bien les articles 672 et suivants du Code criminel et comprennent les réalités cliniques associées aux troubles mentaux. Cela favorise une approche plus adaptée et plus nuancée.

Dans le grand public, toutefois, la non-responsabilité criminelle demeure souvent mal comprise. Elle est fréquemment perçue comme une façon d’échapper à la justice, alors qu’il s’agit d’un mécanisme strictement encadré par la loi. Les conséquences peuvent être importantes et le suivi peut s’étendre sur plusieurs années.

Voyez-vous tout de même une évolution dans le regard de la société sur les problématiques de santé mentale?

Oui, il y a eu une évolution significative depuis les années 1990. Les programmes d’accompagnement justice-santé mentale se sont multipliés à travers le Québec, ce qui témoigne d’une meilleure reconnaissance de la complexité de ces dossiers.

Cela dit, certains aspects législatifs mériteraient d’être réexaminés, notamment en ce qui concerne les situations de comorbidité, où un trouble mental coexiste avec un problème de dépendance. La frontière entre psychose toxique et trouble mental primaire peut être difficile à tracer, et le cadre juridique actuel ne reflète pas toujours pleinement ces réalités contemporaines.

Il reste donc du travail à faire pour adapter le droit à l’évolution des connaissances et des pratiques cliniques. En définitive, la non-responsabilité criminelle est un mécanisme qui cherche à maintenir un équilibre entre la protection du public, le respect des droits fondamentaux et l’accès aux soins pour des personnes parmi les plus vulnérables de notre société.