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Demande d’action collective contre Uber

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Marie-ève Buisson

2023-02-23 10:15:00

Une demande d’action collective a été intentée contre Uber pour avoir chargé des frais « illégalement » lors de l’annulation d’un transport. Les avocats sont?

Me Michael E. Vathilakis et Me Joey Zukran. Sources: Renno & Vathilakis et LPC Avocats
Me Michael E. Vathilakis et Me Joey Zukran. Sources: Renno & Vathilakis et LPC Avocats
Cette demande d’action collective a été intentée le 21 février dernier par Valérie Ohayon contre Uber, qui lui aurait facturé des frais de 5,75$, à la suite d’une annulation de transport.

Le 26 novembre 2022, le fils de la demanderesse a commandé une course Uber qu’il a par la suite annulée, avant que la voiture n’arrive. Or, Uber aurait débité de la carte de crédit de la requérante un montant de 5,75$ en raison de l’annulation, sans jamais fournir de justification.

Ces frais d’annulation facturés par Uber seraient illégaux pour trois raisons:
#Uber facture toujours 5,75 $ comme frais d'annulation pour les courses Uber, ce qui signifie que sa politique est de facturer un montant fixe de frais, ce qui contreviendrait à l'article 13 al.1 de la Loi de protection sur le consommateur (LPC).
#Les conditions générales d’Uber ne précisent pas le montant des coûts, ce qui contreviendrait à l'article 12 de la LPC.
#Le langage utilisé par Uber serait aussi trompeur, car c’est indiqué qu'Uber « peut » facturer des frais d'annulation, alors que sa politique et sa pratique consistent à toujours facturer des frais d'annulation dans ces situations.
Les avocats représentant la demanderesse sont Me Michael E. Vathilakis du cabinet Renno & Vathilakis et Me Joey Zukran de LPC Avocats.

Le groupe de cette action collective représente ici :

« Toute personne au Québec qui, après avoir annulé son Uber (ou après que Uber a initié l'annulation) : (i) a payé un montant fixe stipulé montant fixe stipulé de frais, de pénalités ou de dommages à Uber, en violation de l'article 13 de la LPC ; ou l'article 13 de la LPC ; ou (i) se sont vu imputer par Uber des frais qui n'étaient pas n'étaient pas précisément indiqués dans le contrat, contrairement aux articles 12 et 219 de la LPC. »

La requérante réclame donc des dommages-intérêts compensatoires d’un montant de 5,75$ en son nom et au nom de chaque membre du groupe en plus d’un montant à déterminer pour « ce que l'on ne peut qualifier que de violation intentionnelle et de violation flagrante de la loi et d'une faute grave de la part d'Uber ».
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