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Caméras de surveillance en copropriété et vie privée

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Wassim Hamdy

2022-09-08 11:15:00

L’utilisation de caméras de surveillance dans les parties communes d'une copropriété peut-elle aller à l'encontre du droit à la vie privée des copropriétaires?

Wassim Hamdy, l’auteur de cet article. Source: Site web de Therrien Couture Joli-Coeur
Wassim Hamdy, l’auteur de cet article. Source: Site web de Therrien Couture Joli-Coeur
Oui, notamment en cas de non-conformité de l'utilisation de la vidéosurveillance avec les exigences relatives à la protection des renseignements personnels et à la vie privée.

En effet, ce mode de surveillance se heurte souvent au droit à la vie privée protégé par la ''Charte des droits et libertés de la personne'' qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée. Il se heurte également aux prescriptions du ''Code civil du Québec'' qui prévoient explicitement que, sauf consentement ou décision judiciaire, capter l'image ou la voix d'une personne peut être considéré comme une atteinte à la vie privée.

Ainsi, la'' Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé'' (ci-après la « Loi ») prévoit la nécessité d’avoir un intérêt sérieux et légitime afin de pouvoir constituer un dossier sur autrui.

Il a été établi par la jurisprudence qu’en présence d’un risque réel de danger ou d’atteinte à la sécurité des occupants et occupantes d’un immeuble, la surveillance des lieux est justifiée. Un syndicat de copropriétaires serait donc justifié de prendre l'initiative de faire installer des caméras de surveillance dans les parties communes. À défaut, les copropriétaires devront être consultés en assemblée des copropriétaires.

De plus, ceci ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble. En effet, la Cour supérieure a conclu que la sécurité étant une composante de la destination de l’immeuble, l’installation d’un meilleur système de sécurité s’inscrivait dans la conservation de la destination de l’immeuble plutôt que dans le changement de cette destination tel qu’allégué par le demandeur.

Dans une autre affaire, la Commission d’accès à l’information du Québec a souligné l’équilibre requis entre le droit à la vie privée et la nécessité de recourir à des caméras pour fins de sécurité. Elle a conclu que la surveillance continue des copropriétaires sur les parties communes, telles que la piscine et le chalet urbain, constituait une atteinte à la vie privée et a ordonné au syndicat la réorientation des angles de vue des caméras, mais aussi d’adopter une politique de conservation et de destruction sécuritaire des images recueillies par les caméras.

Considérant la sensibilité des renseignements personnels collectés par les caméras, des mesures de sécurité appropriées devraient être prises, notamment l’adoption d’une politique concernant la vidéosurveillance, par voie de règlement. Ceci est d’autant plus important que la Loi prévoit des amendes en cas de non-conformité à celle-ci.

À propos de l’auteur

Avocat à Laval, Wassim Hamdy pratique principalement en droit immobilier, notamment en droit de la copropriété, en fiscalité municipale et en vices cachés, chez Therrien Couture Joli-Coeur.

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2 commentaires

  1. A
    A
    Article totalement dépourvu de substance.

    Conclusion: "ça peut".

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a un an
      Article basé sur des jugements...
      Et la tendance judiciaire, depuis longtemps, prend la forme de verres d'eau à moitié vides ou à moitié pleins, dépendament des alignements planétaires et de la gueule les justiciables.

      Conclusion: "toute" se peut !

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