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La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur aux petites créances

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Sonia Semere

2023-11-28 11:15:00

Le déploiement de la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances va avoir lieu dans plusieurs districts. Quel impact cela va-t-il avoir?

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Source: Radio-Canada
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Source: Radio-Canada
Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, annonce le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Ce déploiement s'effectuera d'abord dans les districts judiciaires suivants: Laval, le 23 novembre 2023, Longueuil, le 1ᵉʳ décembre 2023, Richelieu, le 1ᵉʳ février 2024, Saint-Hyacinthe, le 1ᵉʳ février 2024 et Québec, le 1ᵉʳ mars 2024.

À terme, tous les districts judiciaires du Québec seront visés par ces nouvelles mesures.

Il est estimé que la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers dans un délai de trois à neuf mois.

Ces nouvelles mesures devraient ainsi contribuer à réduire considérablement le délai de règlement d'un dossier.

« Ce n'est pas normal que les citoyennes et les citoyens doivent attendre près de deux ans avant que leur cause puisse être entendue aux petites créances. En passant par la médiation, ils pourront prendre part à la résolution de leur différend et faire valoir leurs points beaucoup plus rapidement », a déclaré Simon Jolin-Barrette.
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