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Ottawa et Québec doivent verser 1,6 million à Mashteuiatsh, dit la Cour d’appel

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Radio -canada

2022-12-22 11:05:00

Un jugement de la Cour d’appel du Québec donne raison à la communauté de Mashteuiatsh contre Québec et Ottawa…

Le poste de police de la communauté de Mashteuiatsh et Me Benoît Amyot et Me Léonie Boutin. Sources: Radio-Canada et Cain Lamarre
Le poste de police de la communauté de Mashteuiatsh et Me Benoît Amyot et Me Léonie Boutin. Sources: Radio-Canada et Cain Lamarre
Un jugement de la Cour d’appel du Québec donne raison à la communauté de Mashteuiatsh représentée par Me Benoît Amyot et Me Léonie Boutin du cabinet Cain Lamarre, qui réclamait 1,6 million de dollars à Québec et à Ottawa pour combler le déficit de son service de police accumulé de 2013 à 2017.

Le juge Jean Bouchard, qui signe le jugement, estime qu’Ottawa et Québec ont manqué à leurs obligations en ne donnant pas à la communauté ilnue située au Lac-Saint-Jean les moyens d’obtenir des services policiers de qualité suffisante.

Selon une entente tripartite signée par le conseil de bande et les gouvernements fédéral et provincial, Ottawa défendu par Me Vincent Veilleux et Me Pavol Janura assumait 52 % de la contribution gouvernementale au financement du service de police, et Québec représenté par Me Annick Dupré, 48 %. La communauté était invitée à payer une partie des coûts et était responsable des déficits.

Le jugement de la Cour d’appel reproche au juge de première instance de n’avoir analysé le dossier que du point de vue contractuel, sans tenir compte des obligations constitutionnelles des gouvernements face aux Premières Nations.

« La politique (fédérale) sur la police des Premières Nations énonce en toutes lettres qu’elle constitue un moyen de mettre en œuvre le droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale de manière à ce que ces derniers puissent bénéficier de services de police professionnels, efficaces et adaptés à leur culture », y lit-on.

Le juge Bouchard cite les travaux de la Commission d'enquête sur les relations entre les Autochtones et certains services publics au Québec (commission Viens), qui avait souligné la méfiance des Autochtones à l'égard des services de police et la nécessité pour leurs communautés de mettre sur pied et de gérer leurs propres services de police. La commission avait aussi mis en lumière le sous-financement des services policiers autochtones.

« (En) refusant de financer le corps de police de l’appelant (le conseil de bande de Mashteuiatsh) de manière à permettre une prestation de service de même qualité que celle offerte aux non-Autochtones, je suis d’avis que les intimés (Québec et Ottawa) ont contrevenu à leur obligation d’agir honorablement et que le recours entrepris par l’appelant aurait dû être accueilli à la hauteur des sommes réclamées », écrit le juge Bouchard.

En février dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne avait conclu que le sous-financement du service de police de Mashteuiatsh constituait de la discrimination.
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