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Un nouveau traitement pour les plaintes déposées contre les juges

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Marie-ève Buisson

2023-06-28 10:15:00

Après la saga entourant l’ancien juge Brown, de nouvelles modifications ont été apportées à la Loi sur les juges pour renforcer le processus de traitement des plaintes.

Le ministre de la Justice du Canada David Lametti. Photo : Site Web de l’Université McGill
Le ministre de la Justice du Canada David Lametti. Photo : Site Web de l’Université McGill
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, a récemment annoncé qu’il y aura de nouvelles modifications législatives à la Loi sur les juges. Celles-ci permettront, entre autres, de « renforcer » le processus de traitement des plaintes déposées contre les juges.

Ce nouveau système rendra possible l’infliction de sanctions obligatoires à un juge qui fera l’objet d’une plainte d’inconduite « qui n’est pas suffisamment grave pour justifier sa révocation ».

Les sanctions pourront prendre la forme de thérapie, de formation continue et de réprimandes.

Il y aura aussi une simplification dans le processus de traitement des plaintes plus graves formulées à l’égard des juges.

Lorsque la révocation du juge pourrait être l’issue, il y aura la possibilité d’avoir accès à des règlements plus rapides et moins coûteux, comparativement à un système ayant déjà été « lourd et coûteux ».

Le Conseil canadien de la magistrature est responsable de l'administration du processus disciplinaire de la magistrature. Celui-ci sera tenu d'indiquer dans son rapport annuel public le nombre de plaintes reçues et la façon dont elles ont été réglées.

Ce sont des consultations publiques menées antérieurement qui ont orienté ces modifications « qui avaient pour objectif d'apporter des changements importants tout en respectant le principe constitutionnel de l'indépendance judiciaire », peut-on lire dans un communiqué de presse.
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1 commentaire

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 9 mois
    Il manque un élément important
    Il faudrait aussi que la démission du juge ne mette pas fin au traitement de la plainte.

    On a vu, récemment, comment le conseil canadien de la magistrature s'est pressé de fermer la plainte dirigée contre l'ex-juge en chef du Québec (Duval-Hessler) par (feu) Frédéric Bastien.

    Par contre on a pu voir, encore plus récemment comment des ex-professionnels ayant démissionnés ont par la suite été reconnus coupables de fautes discuplinaires, puis "radiés".

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