Action collective contre les écoles privées

La Cour d’appel a confirmé la semaine dernière la décision de la Cour supérieure de maintenir les exclusions obtenues par près de 25 000 parents dont un enfant fréquentait une école privée pendant l'année scolaire 2019-2020.

Selon la firme Champlain Avocats, qui représente les parents à l’origine de l’action collective, environ 38 % des parents se sont retirés du recours en justice.

Les avocats de la partie demanderesse souhaitaient faire annuler ces exclusions, en amont du procès dont la date n’a pas encore été fixée, sous prétexte que certains parents se seraient sentis intimidés ou pressés de se dissocier de l’action collective en raison des communications envoyées par les établissements d’enseignement pendant la période où ils pouvaient en faire la demande.

Certains courriels envoyés aux parents faisaient référence au fait que les écoles étaient des organismes à but non lucratif et que le remboursement éventuel de droits de scolarité pourrait avoir un impact financier négatif sur celles-ci.

Dans sa décision, la Cour d’appel a indiqué « qu’il n’est pas possible de conclure que les intimées se sont livrées à une forme d’intimidation, de menaces, de désinformation ou de fausses représentations ».

« Force est de constater qu’à l’exception de certains parents qui ont dénoncé l’initiative des intimées, la preuve ne permet pas de conclure que leurs communications ont eu pour effet d’inciter certains parents à s’exclure. », peut-on lire dans un extrait de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec.

Un dossier qui divise

Comme le souligne l’avocat qui représente les parents qui ont intenté l’action collective, Me Jérémie John Martin, la Cour d’appel a tout de même mentionné dans son jugement que le comportement des écoles « se situe à la frontière de ce qui est acceptable ».

Me Martin n’exclut par ailleurs pas de se tourner vers le plus haut tribunal du pays afin de contester la décision. « La question d’un appel à la Cour suprême va se poser. On va prendre le temps qu’il faut pour analyser le jugement. On n’a pas pris de décision », confie-t-il.

Même s’il ne s’agit pas du jugement espéré, Me Martin rappelle qu’il reste tout de même des dizaines de milliers de parents inscrits au recours. « Donc, pour nous, la cause continue », souligne-t-il.

De son côté, Sébastien Richemont, père d’une jeune fille qui fréquentait l’École Charles-Lemoyne pendant la pandémie, est bien heureux de la décision récente de la Cour d’appel, lui qui a rempli le formulaire d’exclusion pour se distancier de cette démarche judiciaire.

« J’ai été satisfait des services offerts par l’école dans le contexte. L’école a été rapide à s’adapter, à organiser l’enseignement à distance », explique celui qui doute de la pertinence de la démarche depuis le début.

Me Richemont, qui est par ailleurs avocat spécialisé dans les actions collectives, estime qu’il est « exceptionnel » de voir un nombre si important de bénéficiaires potentiels d’une action collective s’en retirer.

Il juge que cela affaiblit la force du recours collectif et lance un message clair voulant qu'une proportion significative des parents ont été satisfaits de l’enseignement reçu par leurs enfants pendant la pandémie, contrairement à ce qui est avancé par les demandeurs.

Aucun des avocats représentant les écoles privées n’a accepté de commenter le jugement de la Cour d’appel, car le dossier est toujours devant les tribunaux.

Le recours collectif intenté à l'été 2021 a pour objectif de rembourser une partie des droits de scolarité payés pendant l'année scolaire 2019-2020, qui avait été chamboulée par une fermeture des écoles en raison de la pandémie de COVID-19.

Les avocats

Les avocats Jérémie John Martin et Sébastien A. Paquette du cabinet Champlain Avocats ont représenté les parents qui ont intenté l’action collective.

Me Eric Vallières du cabinet McMillan a quant à lui représenté l’École Buissonnière Centre de formation Artistique.

Ce sont Mes Vincent de l’Étoile, Elisabeth Neelin et Lana Rackovic du cabinet Langlois qui ont représenté une vingtaine d’autres écoles privées.

Mes Richard Vachon et Laurence Ste-Marie du cabinet Woods ont représenté l’intimé Collège Jean De la Mennais.

C’est Me Michael Earl Heller du cabinet Heller et associés qui a représenté l’Académie Kells.

Mes Anne Merminod, Stéphane Pitre et Alexy Leray du cabinet Borden Ladner Gervais ont quant à eux représenté une dizaine d’autres écoles privées.

C’est Me Dominic Bianco du cabinet Mercandate Dipace qui a représenté l’Académie Étoile du Nord Laval et Collège Prep inc.

Me Normand Pépin a pour sa part représenté l’École Ali Ibn Abi Talib.

Enfin, Mes Éric Azran et Marjorie Bouchard du cabinet Stikeman Elliott ont représenté les dix écoles privées restantes.