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Le compte définitif: éclairage sur l’administration successorale

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Nathalie Lafontaine-jodoin

2023-10-12 11:15:00

Le liquidateur d’une succession est-il déchargé de ses responsabilités sans avoir procédé à un compte définitif?

Nathalie Lafontaine-Jodoin, l’auteure de cet article. Source: TCJ
Nathalie Lafontaine-Jodoin, l’auteure de cet article. Source: TCJ
Non. Le rôle de la personne dite « liquidateur », dans la gestion d'une succession, est lourd de responsabilités envers les héritières et les héritiers, les créancières et créanciers et la loi. L'une des responsabilités clés du liquidateur est de rendre compte de ses actions et de la gestion de la succession aux parties intéressées, y compris les héritiers et les créanciers.

Cela se traduit généralement par l’entremise de la reddition de compte annuelle et, ultimement, par la présentation d’un compte définitif. Toutefois, que se passe-t-il si le liquidateur omet de présenter ce compte final?

En vertu de l’article 819 du Code civil du Québec (ci-après le « Code »), la liquidation d’une succession prend fin par la décharge du liquidateur. Or, ce n’est qu’après l’acceptation du compte définitif par les héritiers que le liquidateur est déchargé de son administration et que celui-ci fait la délivrance des biens aux héritiers (article 822 du Code).

Ainsi, sans l’acceptation du compte définitif du liquidateur par les héritiers, ce dernier n’est pas déchargé de ses fonctions et, par le fait même, la liquidation de la succession ne peut prendre légalement fin.

Mais, qu’est-ce qu’un compte définitif? Le compte définitif résume toutes les opérations financières et administratives effectuées depuis le début de l'administration de la succession par le liquidateur, jusqu'à sa clôture qui devra être publiée au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) (article 822, alinéa 2, du Code). Il a également pour objet de déterminer l’actif net ou le déficit de la succession (article 820, alinéa 1, du Code).

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences fâcheuses pour le liquidateur et ultimement pour le règlement de la succession. En effet, en l’absence d’un compte définitif ayant été accepté par les héritiers, ces derniers pourraient contester la gestion de la succession, prolongeant ainsi la période de liquidation de celle-ci.

En conclusion, le compte définitif est l’étape ultime et essentielle pour clôturer la liquidation d'une succession. Cette procédure garantit la transparence et la légalité de l’administration successorale, protégeant ainsi les droits et les intérêts des parties impliquées.

À propos de l’auteure

Nathalie Lafontaine-Jodoin est notaire pour le cabinet Therrien Couture Joli-Coeur à Saint-Hyacinthe.

Elle œuvre principalement en droit relatif à la liquidation de succession, la planification testamentaire et successorale, la rédaction et la vérification de testament et de fiducie testamentaire, la rédaction de mandat de protection, l’homologation de mandat de protection et l’ouverture de régimes de protection.
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