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Une commission unique des valeurs mobilières est inconstitutionnelle

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La Presse Canadienne

2011-12-22 10:15:00

Le plan du gouvernement fédéral de créer une commission pancanadienne des valeurs mobilières est inconstitutionnel selon la Cour Suprême du Canada.

Ottawa a ainsi perdu son bras de fer avec les provinces et reçoit en même temps une petite leçon de fédéralisme de la Cour.

Le plus haut tribunal du pays a rendu son opinion unanime (9-0) jeudi matin dans ce dossier hautement politique. Même s'il s'agit d'une opinion de la Cour et non pas d'un jugement formel, cet avis mettra vraisemblablement des bâtons dans les roues du projet d'Ottawa.

La Cour a qualifiée la tentative d'Ottawa "d'intrusion massive" par le Parlement dans le domaine de la réglementation des valeurs mobilières, jusque-là régi par les provinces.

La Cour suprême a rendu son opinion unanimement ce matin
La Cour suprême a rendu son opinion unanimement ce matin
Selon la Cour, la préservation des marchés des capitaux et le maintien de la stabilité financière du Canada ne justifient pas la supplantation intégrale de la réglementation du secteur des valeurs mobilières que le gouvernement conservateur souhaite.

Car Ottawa soutenait qu'un organisme unique pour le pays serait plus efficace et assurerait la stabilité des marchés. Le système serait aussi plus attrayant pour les investisseurs qui n'auraient pas à affronter la paperasse dans toutes les provinces, ni à payer des frais multiples.

Six provinces sur 10 étaient contre le projet d'Ottawa, le Québec et l'Alberta menant de front le mouvement d'opposition. Elles rechignaient à abandonner à Ottawa leur pouvoir de régir les valeurs mobilières. Seule l'Ontario avait manifesté son appui à Ottawa.

Devant cette opposition, le gouvernement fédéral avait soumis son plan au préalable _ et sa loi sur les valeurs mobilières qui devait créer la commission et régir le marché _ à la Cour suprême pour obtenir son avis sur la légalité de son projet.

Mais même si le fédéral concédait que les provinces ont juridiction sur les valeurs mobilières, il a aussi compétence en vertu de son pouvoir général de régir les échanges et le commerce au pays.

Mais la Cour suprême n'est pas de cet avis. Elle conclut qu'Ottawa n'a pas le droit de réglementer l'ensemble du système des valeurs mobilières du seul fait que certains aspects ont une dimension nationale. Cela reviendrait à enlever complètement aux provinces leurs pouvoirs. L'équilibre serait ainsi rompu, brisant ainsi un principe fondamental du fédéralisme, croit la Cour suprême.


La décision de la Cour suprême peut être téléchargée ici.
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