Manifs : pas obligé de fournir d’itinéraires, dit la Cour d’appel
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Mathieu Galarneau
2019-10-24 12:00:00
![Sous la plume de l’honorable Marie-France Bich, la Cour d’appel a finalement mardi donné raison à André Bérubé. Photo : Site Web de la Cour d'appel du Québec et Radio-Canada](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/25617__1.jpg)
M. Bérubé était représenté dans ce dossier par Me Enrico Théberge de Dumas Gagné Théberge, tandis que la Ville de Québec a fait appel à Me Steve Marquis de Giasson et associés.
La Ville de Québec avait déjà reconnu que son règlement violait l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais arguait que cela était justifiable selon l’article 1, jugeant les limites imposées au droit de manifester pacifiquement « raisonnables ».
![Me Enrico Théberge. Photo : Site Web de Dumas Gagné Théberge](https://gvm.nyc3.digitaloceanspaces.com/store/uploads/public/di/article/25617__2.jpg)
Le 7 mars 2013, André Bérubé avait rejoint une cinquantaine de manifestants devant l’Assemblée nationale. Après discussion avec ceux-ci, la décision a été prise de ne pas fournir d’itinéraire au Service de police de la Ville de Québec. Les policiers ont procédé à l’arrestation de M. Bérubé et de trois autres manifestants en vertu de l’article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre, aujourd’hui invalidé par la Cour d’appel.