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Demande d’action collective rejetée contre Hydro-Québec

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Didier Bert

2024-02-28 13:15:52

Me Gérard Samet. Source: LinkedIn
La Cour supérieure refuse d’autoriser une action collective demandée contre Hydro-Québec. Les avocats?


La panne d’électricité survenue en avril 2023 dans la région de Montréal, causée par une tempête de verglas, a agacé un citoyen au point qu’il avait déposé une demande l'autorisation d'une action collective contre Hydro-Québec et le gouvernement du Québec.

Le demandeur, Daniel Rolland, réclamait des dommages de 1 000 $ par citoyen résident de la région métropolitaine de Montréal, soit près de 4 millions de personnes, en raison de cette panne qui a touché la région pendant une période de deux à six jours.

Le demandeur souhaitait représenter « l'ensemble des citoyens résidents au sein de la Région métropolitaine de Montréal, qu'ils soient personnes physiques ou morales et consommant le courant électrique d'Hydro-Québec, tant à titre personnel que professionnel, au sens de l'article 571 du Code de procédure civile; ces personnes ayant été privées de courant électrique durant plusieurs jours à compter du mercredi 5 avril 2023. »

M.Rolland alléguait que la société d’État et le gouvernement du Québec ont été « négligents, notamment dans le contrôle de la végétation se trouvant à proximité des fils électriques, ce qui aurait causé cette panne à la suite d'une tempête de pluie verglaçante. Il ajoute que même en l'absence de faute, il s'agirait d'un trouble de voisinage donnant ouverture à un recours en dommages. »

Le juge Lukasz Granosik de la Cour supérieure a toutefois rejeté cette demande, en expliquant qu’ « il n'existe aucune allégation précise ou détaillée de faute ».

Mes Alessandra Palumbo, Vincent Rochette, Marie-Geneviève Bélanger, Jean Bertrand, Gabriel Lavigne et Alexandra Hodder. Sources: LinkedIn et Norton Rose Fulbright

M.Rolland était représenté par Me Gérard Samet, alias Super Samet, du cabinet Derhy Avocats.

Hydro-Québec était représentée par Me Alessandra Palumbo et Me William Moran de son équipe juridique interne, ainsi que par Me Vincent Rochette, Me Marie-Geneviève Bélanger et Me Jean Bertrand de Norton Rose Fulbright. Le gouvernement du Québec était représenté par Me Gabriel Lavigne et Me Alexandra Hodder de Justice Québec.

En matière de responsabilité sans faute, le demandeur n'a démontré ni récurrence ni gravité de la situation.

Pour le juge, il n'y a pas de cause défendable dans cette demande, et pas d'apparence de droit suffisante pour l’autoriser.

Par ailleurs, le juge considère « qu'il n'existe aucune allégation portant sur une quelconque faute de la part du gouvernement du Québec ».

Contactée, Hydro-Québec fait savoir qu'elle est satisfaite de la décision, et qu’elle attend de voir si le demandeur fera appel. M.Rolland précise qu'il n'a pas encore pris de décision à cet égard.

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