La Cour d’appel du Québec valide la « loi 21 »

Le tribunal donne raison sur toute la ligne au gouvernement de François Legault. Ou presque.

C'est une importante victoire juridique pour le gouvernement Legault : la Cour d'appel du Québec a confirmé jeudi la constitutionnalité de la Loi sur la laïcité de l'État et a validé son application dans les commissions scolaires anglophones.

Après 15 mois de délibérations, le plus haut tribunal de la province a rendu son verdict dans un jugement de quelque 300 pages (Nouvelle fenêtre).

Les magistrats Manon Savard, Yves-Marie Morissette et Marie-France Bich ont non seulement validé la décision rendue en avril 2021 par la Cour supérieure, mais ont aussi conclu que la Loi sur la laïcité de l'État – mieux connue comme la « loi 21 » – ne violait pas les droits linguistiques des commissions scolaires anglophones.

Autre nuance : le tribunal a donné raison au juge de première instance, Marc-André Blanchard, au sujet de l'exclusion des députés de l'Assemblée nationale de l'application de la loi.

En d'autres mots, la Cour d'appel a estimé que les élus devraient avoir le droit de porter des signes religieux ostentatoires, contrairement aux autres représentants de l'État en position d'autorité comme les juges, les procureurs de la Couronne, les gardiens de prison, les policiers, les directeurs d'école et les enseignants.

Le recours à la « clause nonobstant » validé

Adoptée en juin 2019, la « loi 21 » cause la polémique depuis bientôt cinq ans, tant au Québec que dans les autres provinces canadiennes. Ses opposants font notamment valoir qu'elle contrevient aux chartes canadienne et québécoise des droits et libertés.

Pour soustraire sa loi à toute poursuite, le gouvernement Legault a invoqué de manière préventive la disposition de souveraineté parlementaire (aussi appelée « disposition de dérogation », « clause dérogatoire » ou « clause nonobstant ») de la Constitution – une utilisation validée par les juges Savard, Morissette et Bich.

La Cour « n’est pas habilitée à statuer sur la question de savoir si la Loi porte atteinte aux libertés de religion et d’expression ou au droit à l’égalité que garantissent les chartes », écrivent-ils.

L'invocation de la disposition de souveraineté parlementaire devant être renouvelée tous les cinq ans, le ministre Jean-François Roberge a déposé plus tôt ce mois-ci le projet de loi 52. Son adoption, probable, devrait permettre au gouvernement Legault de soustraire la « loi 21 » à toute contestation judiciaire pour cinq années de plus.

Dans un court point de presse, jeudi, le premier ministre du Québec, François Legault, a déclaré que la décision de la Cour d'appel constituait une « belle victoire pour la nation québécoise ».

« Le gouvernement du Québec va continuer d’utiliser la clause dérogatoire aussi longtemps qu'il va le falloir, pour que le Canada reconnaisse les choix de société de la nation québécoise. C’est non négociable », a-t-il fait valoir.

Vers un appel en Cour suprême

Fort attendu, le jugement rendu jeudi statue sur un total de huit appels. Les parties intéressées avaient été entendues en novembre 2022.

« Nous sommes manifestement déçus », a déclaré le président de la Commission scolaire English-Montréal (CSEM), Joe Ortona, dans les minutes qui ont suivi la publication du jugement. « Un appel est toujours sur la table », a-t-il admis, faisant référence à la possibilité que la Cour suprême du Canada soit saisie du dossier.

La CSEM, cela dit, prendra le temps de lire le jugement avant de prendre une décision, a prévenu M. Ortona. « Il faut se baser sur des principes de droits et non sur des émotions », a-t-il fait valoir.

Mais si la cause se rend jusqu'en Cour suprême, le fédéral se fera entendre à coup sûr, a confirmé le ministre de la Justice du Canada, Arif Virani, en point de presse.

Ce sera l'occasion pour le gouvernement Trudeau de « défendre » la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que sa vision de la « clause dérogatoire », qui devrait être « un outil de dernier recours, et non pas de premier recours », a plaidé le ministre Virani.

À l'inverse, le Mouvement laïque québécois s'est réjoui de la décision de la Cour d'appel, jeudi. « C’est une victoire sur toute la ligne pour tous ceux qui défendent la laïcité, et c’est une victoire plus largement pour le Québec [...] dans sa capacité à faire ses choix », a résumé l'avocat Guillaume Rousseau.

Selon lui, la Cour suprême « devrait refuser d'entendre l'appel, puisque les arguments de la Cour d’appel sont "béton" ».