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Analyse des plaintes déposées contre les juges fédéraux

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Marie-Ève Buisson

2024-04-17 13:15:36

Source: Radio-Canada
Source: Radio-Canada
Le Conseil canadien de la magistrature a produit pour la première fois un rapport sur l'examen des plaintes déposées contre les juges de nomination fédérale…


Dans ce rapport, nous apprenons tout d’abord que l’année 2023 a été marquée par d’importants changements apportés à la Loi sur les juges et au processus d’examen de la conduite des juges.

Ces changements incluent de nouvelles procédures dans la réception d’une plainte envers un juge.

Avec le projet de loi C-9, les mesures proposées visent « à promouvoir l’équité procédurale dans le cadre d’un processus d’examen de la conduite des juges indépendant et efficace, conçu pour réduire les délais et limiter les coûts ».

Nombre de plaintes

En 2023, un total de 621 dossiers ont été ouverts, parmi lesquels 480 étaient des plaintes.

Parmi ces plaintes, 285 ont été rejetées en raison de leur caractère « frivole, vexatoire, inapproprié ou constitutif d'un abus de procédure ». En réalité, nombre de ces plaintes exprimaient simplement un désaccord avec les décisions du juge.

D'autres plaintes ont été rejetées faute de preuves étayant les allégations.

Sur les 285 dossiers de plainte fermés par un agent de contrôle, la majorité concernait des affaires de droit de la famille dans le cadre desquelles les plaignants étaient non représentés par un avocat.

Dans plusieurs cas, une même personne a déposé plusieurs plaintes à l’encontre d’un même juge ou de plusieurs juges.

Plaintes rejetées

Le rapport donne quelques exemples de dossiers de plainte fermés à la première étape par un agent de contrôle.

Dans une plainte, il était allégué que la partie plaignante avait été victime d’une condamnation injustifiée.

Dans son examen de l’affaire, l’agent de contrôle a noté qu’il n’appartient pas au Conseil d’examiner la décision d’un juge ni la manière dont il est parvenu à des conclusions de fait et de droit.

Le Conseil n’aurait donc pas la compétence de réviser les jugements rendus par les juges.

Ainsi, les conclusions et les constatations des juges relèvent de la responsabilité décisionnelle du juge et qu’il n’appartient pas au Conseil d’en faire l’examen.

Pour ce motif, la plainte a été rejetée.

Des cas médiatisés

Durant l’année 2023, deux plaintes ont été retenues et ont été très médiatisées. Il s’agit des dossiers des anciens juges Russel Brown et Gérard Dugré.

Le 7 mars 2023, le Conseil canadien de la magistrature a annoncé qu’il examinait une plainte concernant des allégations sur la conduite du juge Brown, à la suite d’événements survenus en Arizona.

Le 12 juin 2023, le Conseil a été informé de la décision du juge de prendre sa retraite de son poste de juge à la Cour suprême du Canada.

Maintenant qu’il n’est plus juge, les compétences du Conseil à l’égard de la plainte déposée contre lui a pris fin. Les procédures concernant le juge Brown devant le Conseil se sont donc terminées.

À la suite d’une enquête sur la conduite du juge Gérard Dugré, le Conseil canadien de la magistrature a conclu que l’inconduite du juge avait tellement miné la confiance du public envers la magistrature qu’il était inapte à continuer à remplir ses fonctions de juge.

Le Conseil a donc recommandé au ministre de la Justice de révoquer le juge Dugré en raison de « commentaires déplacés » et de son « attitude désagréable » en cour.

Le juge Dugré a contesté la recommandation du Conseil devant la cour. Les procédures se poursuivent.

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