Nouvelles

Québec tente de « casser » la décision d’un juge

Main image

Marie-Ève Buisson

2024-05-14 15:00:09

Le juge Galiatsatos. Source: CBC
Le juge Galiatsatos. Source: CBC
Québec cherche à éviter qu'un juge statue sur la nouvelle règle imposant la traduction immédiate en français des jugements rendus en anglais par les tribunaux.

Le procureur général du Québec a fait appel à la Cour supérieure pour empêcher le juge Dennis Galiatsatos d'examiner la constitutionnalité de l'article 10 de la Charte de la langue française.

Dans une décision rendue le 1ᵉʳ mai, le juge Galiastsatos a pris l'initiative de statuer sur la validité constitutionnelle d'un article de la Charte de la langue française (CLF). Cet article, qui entrera en vigueur dans moins d’un mois, exigera la traduction immédiate en français des jugements prononcés en anglais.

Le juge a fait cette déclaration lors du procès de Christine Pryde, inculpée de négligence criminelle ayant entraîné la mort d'un cycliste. Pryde a demandé à ce que son procès se déroule en anglais, conformément aux dispositions du Code criminel.

Le procès débutera le 3 juin prochain, c’est-à-dire deux jours après que la nouvelle réglementation exigeant la traduction des jugements en français entre en vigueur.

Selon le juge, cette procédure risque d'entraîner des délais judiciaires de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.

Le procureur général du Québec souligne que le juge n'a pas la compétence nécessaire pour agir ainsi. Ce pouvoir appartiendrait aux juges de la Cour supérieure et non à ceux de la Cour du Québec.

Selon Québec, un juge ne peut pas, de son propre chef, remettre en question la validité d’une disposition législative sur le plan constitutionnel.

Québec sollicite donc l'intervention de la Cour supérieure pour qu'elle exerce son pouvoir de « contrôle et de surveillance », dans le but de « casser » la décision prise par le juge le 1er mai et de lui interdire d'aborder les questions constitutionnelles qu’il a identifiées concernant la validité de l'article 10, rapporte Le Devoir.

2280

Publier un nouveau commentaire

Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires