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La Cour suprême reconnaît les droits linguistiques d’un accusé

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Marie-ève Buisson

2024-05-17 11:15:31

Richard Wagner. Source: La Presse canadienne / Fred Chartrand
Richard Wagner. Source: La Presse canadienne / Fred Chartrand
La Cour suprême du Canada annule la condamnation d'un francophone bilingue, jugeant que ses droits linguistiques ont été violés…

Franck Yvan Tayo Tompouba, un francophone bilingue, a été déclaré coupable d'agression sexuelle à l'issue d'un procès mené en anglais. Lors de sa première comparution, le juge n'aurait pas respecté l'obligation de l'informer de son droit à un procès en français.

Selon le juge en chef Richard Wagner, le francophone se serait exprimé « de façon fluide et logique » en anglais tout le long de son procès. Tayo Yompouba a tout de même fait appel de sa déclaration de culpabilité devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.

La Cour d'appel a admis que le juge avait commis une erreur. Elle a toutefois rejeté l'appel, estimant insuffisantes les preuves pour déterminer si M. Tayo Tompouba aurait opté pour un procès en français ou non, s'il avait été correctement informé de ce droit.

Deux ans plus tard, l’accusé a porté l’affaire à la Cour suprême du Canada.

Dans sa décision, le juge en chef Richard Wagner a déclaré que la Cour d'appel avait fait erreur en attribuant à M. Tayo Tompouba le fardeau de la preuve, exigeant de lui qu'il démontre que ses droits linguistiques avaient été bafoués.

« L’article 530 assure à tout accusé le droit de choisir la langue officielle dans laquelle il souhaite s’exprimer et être compris par le juge ou le juge et le jury, et ce, sans que ces derniers aient recours à des services d’interprétation ou de traduction », écrit le juge Wagner.

Le juge a alors commis une erreur de droit en ne veillant pas à ce que l’accusé soit avisé de son droit fondamental.

« La condamnation est annulée et la tenue d’un nouveau procès en français est ordonnée ».

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