Madame Pellerin, qui ne sait ni lire ni écrire, se retrouve sans aide financière et sans médicaments depuis le 1er janvier 2015 parce que le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale prétend qu’elle vit en couple avec un homme décédé depuis près d’un an.
Elle n’est pas la seule à subir les décisions d’annulation des agents et des enquêteurs des CLE. Madame Bueno en est un autre exemple. Dans son cas, non seulement le Ministère a diminué ses prestations, mais en plus, il lui réclame plus de 16 000 dollars considérant que la part de loyer assumé par ses enfants constitue un don, autrement appelé dans la réclamation du Ministère : revenus, gains ou avantages divers.
Pourtant, si elle ne facturait pas de pension à ses enfants, l’aide sociale lui réclamerait de l'argent, affirmant qu’elle se prive d’un revenu, alors qu’elle bénéficie d’une aide de dernier recours.
Lorsqu’un CLE rend une décision par l’entremise d’un agent, le prestataire a 90 jours pour faire une demande de révision. Le service de révision a 10 jours pour rendre une décision dans les cas d’annulation de l’aide financière, incluant les médicaments. Si la décision est maintenue en révision, le prestataire peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Le vide juridique
L’avocat considère que le Ministère met la vie des prestataires et de la population en danger en annulant les médicaments. En effet, entre la décision rendue en révision annulant les médicaments et la décision du juge administratif de les rétablir, s’écoule un délai de carence moyen de trois semaines.
Me Lambert a d’ailleurs été témoins de plusieurs tentatives de suicides de clients reconnus inaptes au travail pour cause de troubles mentaux, ou reconnu non criminellement responsable. « Aimeriez-vous savoir que la personne qui marche à côté de vous est dangereuse pour elle-même et pour les autres, car l’aide sociale a coupé ses médicaments?, lance-t-il. L’article 1 de la Charte des droits et libertés mentionne que “Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu'à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne”. »
L’impartialité
Le TAQ a mis en place un processus de conciliation afin de permettre aux parties d’essayer de régler leur litige avant l’audition, ce qui, selon l’avocat, permet de sauver du temps et de l’argent au Tribunal et au Ministère.
Le Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale envoie fréquemment des réviseurs en conciliation devant le TAQ pour négocier leurs propres décisions ou la décision de leur confrère de bureau.
« Pourquoi le Ministère ne négocie-t-il pas directement les dossiers en révision ? À quoi ça sert d’envoyer les mêmes employés pour négocier les dossiers devant le Tribunal ? Pourquoi faire dépenser des milliers de dollars au système public en frais judiciaires ? Il y a absence d’impartialité et de transparence dans le processus » déplore Me Lambert.
Non divulgation de preuve
Le défenseur des assistés sociaux en rajoute en affirmant que le Ministère refuse de plus en plus souvent de divulguer la preuve, nuisant ainsi au droit des prestataires à une défense pleine et entière et créant une pression au réglement. « Imaginez qu’on vous accuse d’avoir commis un crime, mais qu’on vous ne divulgue pas l’ensemble de la preuve », s’offusque-t-il.
Finalement, Madame Bueno a eu gain de cause à la suite dela demande de révision de la décision rendue par le CLE; le Ministère a annulé la réclamation. Mais, à peine quelques mois plus tard, c’est retour à la case départ : le CLE fait une nouvelle réclamation pour le même motif et au même montant.
Le dossier est maintenant devant le TAQ pour conciliation et audition. « Quelle est l’utilité du Service de révision si le CLE n’applique pas la décision rendue en révision et se permet de ré-émettre la même réclamation? Où est le principe de la chose jugée? Devrions-nous songer à abolir les services de révision ? », conclut Me Lambert.
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