Hausse des seuils d’admissibilité à l’AJ maintenue

Le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite pour un couple avec deux enfants passera de 26 737 dollars à plus de 30 000 dollars à compter du 1er janvier 2016. La hausse était initialement prévue le 1er juin 2015, mais l'état des finances publiques a incité le gouvernement à repousser de quelques mois son entrée en vigueur.

« Il s'agit d'une décision très difficile, mais responsable, en raison du présent contexte budgétaire et afin d'assurer la santé financière du régime », a déclaré dans un communiqué la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Le gouvernement Marois avait annoncé au printemps 2013 une hausse de 30 % du seuil d’admissibilité à l’aide juridique. On estimait à l’époque que cette augmentation allait permettre à 525 000 personnes supplémentaires d’y avoir accès.

La mesure avait notamment pour objectif de s’assurer qu’une personne seule travaillant à temps plein au salaire minimum puisse bénéficier d’une assistance juridique gratuite.

Les seuils d’admissibilité a été gelés entre 1981 et 2006, alors que le salaire minimum a connu plusieurs augmentations au cours de la même période.