La Cour d'appel du Québec vient de rejeter l'appel logé par l’ancien fonctionnaire responsable de la gestion du programme fédéral des commandites.

Il voulait faire renverser le verdict de culpabilité pour fraude contre le gouvernement fédéral rendu contre en juin 2006.

La Cour d'appel a entre autres jugé que sa peine de 42 mois de prison n'est pas déraisonnable.

Il invoquait que le juge du procès avait commis une erreur en refusant d'accéder à la demande des jurés d'avoir accès à ses directives et aux plaidoiries des avocats ne tient pas.

La Cour d’appel considère que cet argument ne tient pas.

La Cour d'appel soutient qu'il ne fait aucun doute que Charles Guité était responsable des cinq contrats pour lesquels il a été accusé de fraude, puisque son nom apparaît sur chacun de ceux-ci à titre de chargé de projet.

Pour les trois magistrats, il n'existe pas de possibilité raisonnable que le verdict aurait pu être différent, car selon eux la preuve peut être qualifiée d'accablante.