La Cour supérieure dit non à Uber

Le 14 mai dernier, une vingtaine d'enquêteurs s’étaient présentés au siège social d'Uber Canada, à Montréal, et avaient saisi différents documents. Revenu Québec s'intéressait à la question des taxes (TPS et TVQ) qui ne sont pas facturées auprès des clients de cette entreprise de service de taxi.

Le mandat de perquisition présenté alors par Revenu Québec indiquait qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2015, « Uber Canada inc. a participé, consenti ou acquiescé à la production de déclarations fausses ou trompeuses, dans des déclarations, rapports, certificats, états, réponses, demandes de remboursement ou autres documents produits ou faits en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec ».

Mécontent de cette perquisition, Uber s’est adressé à la Cour supérieure pour obtenir une injonction afin d’empêcher que soient rendus publics les documents saisis par Revenu Québec. Uber remettait également en question la validité des motifs ayant mené à la perquisition.

Pas de préjudice pour Uber

Dans son jugement rendu vendredi, la Cour supérieure a conclu que « les requérants (Uber Canada) n’ont pas établi qu’ils subiront un préjudice irréparable si les autorités fiscales prenaient connaissance du contenu des documents saisis, non plus que la prépondérance des inconvénients commandent à ce stade-ci une intervention de la Cour ».

De plus, la Cour a rappelé qu’un juge de la Cour du Québec avait déjà reconnu l’existence de motifs raisonnables requis pour la perquisition effectuée par Revenu Québec.

En somme, précise le jugement, la position de Revenu Québec relativement au respect des lois fiscales a prépondérance sur le droit d’Uber Canada à une protection réduite de la vie privée et c’est pourquoi la Cour supérieure a rejeté la demande.

Revenu Québec satisfait

La décision du tribunal a été accueillie favorablement par Revenu Québec. « Concrètement, ce jugement signifie que nos enquêteurs pourront analyser les éléments de preuve obtenus lors des perquisitions, a indiqué Stéphane Dion, porte-parole de Revenu Québec. C'est une enquête importante pour Revenu Québec car nous avons des motifs raisonnables de croire que des infractions ont été commises à l’encontre de lois fiscales.»