La Cour suprême vient de faire subir un revers à 32 cabinets d'avocats québécois qui refusaient la compétence de l'Ontario relativement à un litige. Retour sur l’affaire…
La Cour suprême vient de faire subir un revers à 32 cabinets d'avocats québécois qui refusaient la compétence de l'Ontario relativement à un litige. Retour sur l’affaire…
En 2009, dans le contexte de la crise financière, le gouvernement du Canada a proposé une aide financière à General Motors, en échange de quoi le géant de l'automobile acceptait de fermer plus de 200 concessionnaires dans le pays.

Mécontents, 207 concessionnaires ontariens alléguaient qu'on les avait forcés à signer le contrat qui les obligeait à se retirer, et ont intenté une action collective contre un cabinet d'avocats qui leur aurait donné des avis juridiques. Le cabinet a mis en cause comme défendeurs 150 cabinets d'avocats à travers le pays qui avaient eux aussi fourni de tels avis.

Or, avant que le jugement ne soit rendu, 83 de ces cabinets hors de l'Ontario, dont 32 ayant un siège au Québec, ont contesté la compétence des tribunaux ontariens pour entendre le litige, au motif qu'ils n'étaient pas domiciliés en Ontario et qu'ils n'y faisaient pas affaire.

Parmi ceux-ci, Lapointe Rosenstein Marchand Melançon, feu Heenan Blaikie, Cain Lamarre Casgrain Wells (aujourd'hui Cain Lamarre), Dunton Rainville, Norton Rose, Prévost Fortin D'Aoust, Lavery, etc.

Le juge de première instance a rejeté la prétention des 83 cabinets et les 32 cabinets québécois en ont appelé de cette décision à la Cour d'appel, qui a confirmé le jugement de première instance. Et en confirmant à six juges contre un la décision de la Cour d'appel, ce matin le 15 juillet 2016, le plus haut tribunal du pays a scellé le sort de ce recours.

Facteurs de rattachement

Pour rendre ce jugement, la Cour suprême se base sur l'arrêt qu'elle avait rendu en 2012 dans l'affaire Club Resorts Ltd. c. Van Breda. Dans Van Breda, on avait défini quatre éléments qui permettaient de fonder la compétence d'une juridiction.

Rosalie Abella
Rosalie Abella
Ainsi, la cour d'une province peut avoir compétence si : soit le défendeur a son domicile dans cette province ou y réside; soit le défendeur exploite une entreprise dans la province; soit le délit a été commis dans la province; ou soit un contrat lié au litige a été conclu dans la province. En l'espèce, seul le dernier élément était pertinent.

En Ontario, un contrat est formé lorsque l'offre d'une partie est acceptée par l'autre. Lorsque les deux parties ne sont pas dans la même juridiction, le contrat se forme lorsque le dernier acte essentiel à sa formation est accompli. Dans le cas présent, il s'agissait de son acceptation. Cette acceptation a été manifestée en Ontario par le vice-président des Ventes, des Services et du Marketing de GM. Par ailleurs, le contrat prévoyait expressément que les lois ontariennes s'appliquaient.

Ce contrat, conclu en Ontario, était également lié au litige, ont conclu les juges. Partant, il remplissait le dernier facteur de rattachement et donnait compétence présumée aux tribunaux ontariens, ont conclu les magistrats sous la plume de la juge Rosalie Abella. De surcroît, cela permettait de faire trancher toute l'affaire par un seul tribunal, ce qui évitait les jugements contradictoires.

Le fait qu'une autre juridiction ait pu avoir compétence (comme la juridiction du Québec) n'empêche pas les tribunaux ontariens de se déclarer eux-mêmes compétents puisque l'un des facteurs est rempli, rappellent les juges.

Suzanne Côté
Suzanne Côté
Dissidence de la juge Côté

La juge Suzanne Côté aurait été d'avis de rejeter le pourvoi. Selon elle, le dernier acte essentiel à la conclusion du contrat n'était pas l'acceptation, mais bien la réception de cette acceptation par les offrants. Selon elle, les contrats par lesquels les cabinets d'avocats s'engageaient à fournir des avis juridiques n'avaient donc pas été conclus en Ontario et par conséquent, rien ne donnait compétence à un tribunal de cette province.

Pour consulter le jugement, cliquez ici.