Vendredi le 12 août dernier, le juge Gérard Dugré a tranché en faveur de Sharon et Jeffrey Langleben et la société Day6 Film Productions dans l'affaire qui les oppose au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du Sir George Simpson.

L'actrice Jennifer Lawrence pourra donc continuer à occuper les lieux!

Pour rappel, les propriétaires Langleben avaient loué leur condo à Day6 afin que celle-ci y loge Mme Lawrence. Cette dernière est de passage à Montréal pour trois mois pour le tournage d'un film de Darren Aronofsky.

Or, le syndicat de propriété contestait cette décision des propriétaires pour deux raisons : la Déclaration de copropriété interdit les locations de moins de trois mois, et les locations à usage commercial. On arguait que le fait de louer le condo à une société qui se charge d'y loger des acteurs constitue un usage commercial.

Par la suite, les propriétaires s'étaient empressés de modifier le bail conclu avec Day6 pour l'étendre à une durée d'un an, avec faculté de résiliation après trois mois.

Le syndicat demandait une injonction permanente à l'encontre des propriétaires et de la société Day6, et l'expulsion de Mme Lawrence.

Location ou occupation?

Dans son jugement, le juge Dugré fait une distinction entre les notions de « location » et d'« occupation ». La Déclaration de copropriété interdit les « locations » de moins d'un an. Or, Jennifer Lawrence ne fait qu'« occuper » l'immeuble. Les propriétaires sont ainsi autorisés à recevoir dans leur demeure n'importe qui pour n'importe quelle période, du moment que cette personne respecte le règlement de l'immeuble.

Cette location n’était d’ailleurs nullement à usage commercial, dit le juge, puisque tout semble démontrer que l’occupante utilisait les lieux à des fins résidentielles.

Quant à la location par Day6, ajoute le tribunal, rien ne démontre que la société avait connaissance de l'interdiction stipulée à la Déclaration de copropriété. Il se refuse donc à forcer l'annulation d'un bail signé en toute bonne foi.

L'injonction, un recours inapproprié

Ce n'est pas tout : le juge statue, quant à la demande d'injonction permanente, que le recours n'est pas approprié dans les circonstances. En effet, outre le fait que Day6 n'était pas au courant de l'interdiction et qu'on présume de sa bonne foi, la demande vise non pas à faire cesser un acte qui perdure, mais à annuler un bail qui a déjà été signé, ce que l'injonction ne permet pas. Enfin, même s'il fallait conclure que le bail violait la Déclaration, les propriétaires Langleben pourraient quand même permettre à quelqu'un d'occuper les lieux à titre d'invité ou de visiteur - ce qu'ils ont fait en pratique.

Le tribunal conclut donc en rappelant que l'injonction est un remède exceptionnel qui doit être accordé avec précautions et selon certaines conditions, lesquelles ne sont pas réunies en l'espèce. Ce qu'il aurait fallu faire, indique-t-il, c'est prévoir une clause pénale dans la Déclaration de copropriété pour tout contrevenant.

Mes Pierre G. Champagne et Kim Destrempes, de De Grandpré Jolicoeur, représentaient le syndicat de copropriété.

Les Langleben étaient représentés par Me Johanne Gagnon de Kaufman Laramée. Me Fadi Amine, avocat chez Miller Thomson, agissait pour Day6.

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