Vendredi le 12 août dernier, le juge Gérard Dugré a tranché en faveur de Sharon et Jeffrey Langleben et la société Day6 Film Productions dans l'affaire qui les oppose au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du Sir George Simpson.
L'actrice Jennifer Lawrence pourra donc continuer à occuper les lieux!
Pour rappel, les propriétaires Langleben avaient loué leur condo à Day6 afin que celle-ci y loge Mme Lawrence. Cette dernière est de passage à Montréal pour trois mois pour le tournage d'un film de Darren Aronofsky.
Or, le syndicat de propriété contestait cette décision des propriétaires pour deux raisons : la Déclaration de copropriété interdit les locations de moins de trois mois, et les locations à usage commercial. On arguait que le fait de louer le condo à une société qui se charge d'y loger des acteurs constitue un usage commercial.
Par la suite, les propriétaires s'étaient empressés de modifier le bail conclu avec Day6 pour l'étendre à une durée d'un an, avec faculté de résiliation après trois mois.
Le syndicat demandait une injonction permanente à l'encontre des propriétaires et de la société Day6, et l'expulsion de Mme Lawrence.
Location ou occupation?
Dans son jugement, le juge Dugré fait une distinction entre les notions de « location » et d'« occupation ». La Déclaration de copropriété interdit les « locations » de moins d'un an. Or, Jennifer Lawrence ne fait qu'« occuper » l'immeuble. Les propriétaires sont ainsi autorisés à recevoir dans leur demeure n'importe qui pour n'importe quelle période, du moment que cette personne respecte le règlement de l'immeuble.
Cette location n’était d’ailleurs nullement à usage commercial, dit le juge, puisque tout semble démontrer que l’occupante utilisait les lieux à des fins résidentielles.
Quant à la location par Day6, ajoute le tribunal, rien ne démontre que la société avait connaissance de l'interdiction stipulée à la Déclaration de copropriété. Il se refuse donc à forcer l'annulation d'un bail signé en toute bonne foi.
L'injonction, un recours inapproprié
Ce n'est pas tout : le juge statue, quant à la demande d'injonction permanente, que le recours n'est pas approprié dans les circonstances. En effet, outre le fait que Day6 n'était pas au courant de l'interdiction et qu'on présume de sa bonne foi, la demande vise non pas à faire cesser un acte qui perdure, mais à annuler un bail qui a déjà été signé, ce que l'injonction ne permet pas. Enfin, même s'il fallait conclure que le bail violait la Déclaration, les propriétaires Langleben pourraient quand même permettre à quelqu'un d'occuper les lieux à titre d'invité ou de visiteur - ce qu'ils ont fait en pratique.
Le tribunal conclut donc en rappelant que l'injonction est un remède exceptionnel qui doit être accordé avec précautions et selon certaines conditions, lesquelles ne sont pas réunies en l'espèce. Ce qu'il aurait fallu faire, indique-t-il, c'est prévoir une clause pénale dans la Déclaration de copropriété pour tout contrevenant.
Mes Pierre G. Champagne et Kim Destrempes, de De Grandpré Jolicoeur, représentaient le syndicat de copropriété.
Les Langleben étaient représentés par Me Johanne Gagnon de Kaufman Laramée. Me Fadi Amine, avocat chez Miller Thomson, agissait pour Day6.
Pour consulter le jugement, cliquez ici.
Nouvelles | Lundi le 15 Août 2016
Derniers articles
- Crimes sexuels avoués : un agresseur est acquitté
- Êtes-vous prêts à gérer une crise?
- Comment contre-interroger des victimes?
- Orignal percuté : quels droits pour les animaux sauvages ?
- Droits autochtones: de nécessaires précisions
- La Cour suprême salue… ses auxiliaires !
- Du sang neuf pour ce cabinet centenaire
- Novalex : au nord du Nord
- Bureaux : que font les cabinets ?
- Une distinction pour deux profs de McGill
Pour lire sur le même sujet
L'industrie du taxi poursuit la Ville d'Ottawa pour 215 millions |
Cour suprême: Trudeau prudent sur la nomination d'un juge de l'Atlantique |
Règlement P-6 : Montréal n'ira pas en appel |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
SUITES Inc. Co-travail pour juristes. Adresse pour 200$/mois avec la possibilité de louer des salles privées à l'heure et à la journée pour travail sur place. Localisé devant le Palais de Justice de Montréal (boul. St-Laurent). Service de réception inclus. 438-380-8088 ou info à suites.legal / visite virtuelle: https://suites.legal/fr/tour
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mercredi le 3 Août 2022
Avocat.e en immigration | Montréal / Québec
Avocat.e en immigration | Montréal / Québec
Mardi le 2 Août 2022
Parajuriste | Laval
Parajuriste | Laval
Mardi le 2 Août 2022
Journaliste | Montréal / Télétravail
Journaliste | Montréal / Télétravail
Mardi le 2 Août 2022
Directeur.rice de l’information | Télétravail | Salaire concurrentiel | Montréal / Télétravail
Directeur.rice de l’information | Télétravail | Salaire concurrentiel | Montréal / Télétravail
Mardi le 2 Août 2022
Avocat.e-plaidant.e | Québec
Avocat.e-plaidant.e | Québec
Lundi le 1 Août 2022
Chef des affaires gouvernementales / Governmental Affairs Officer | Québec / Longueuil / Toronto
Chef des affaires gouvernementales / Governmental Affairs Officer | Québec / Longueuil / Toronto
Dimanche le 13 Mars 2022
Adjoint.e juridique en droit de la famille | Montréal – Télétravail offert
Adjoint.e juridique en droit de la famille | Montréal – Télétravail offert
Mercredi le 27 Juillet 2022
Parajuriste - Poste temporaire de 15 mois en mode hybride | Montréal
Parajuriste - Poste temporaire de 15 mois en mode hybride | Montréal
Mercredi le 27 Juillet 2022
Directeur.rice - Financement corporatif & investissements | Montréal
Directeur.rice - Financement corporatif & investissements | Montréal
Mardi le 28 Juin 2022
Adjoint.e juridique - Droit Familial | Boisbriand
Adjoint.e juridique - Droit Familial | Boisbriand
Mardi le 26 Juillet 2022
Parajuriste en droit corporatif | Saint-Jérôme
Parajuriste en droit corporatif | Saint-Jérôme
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère affaires professionnelles et juridiques | Montréal
Conseiller.ère affaires professionnelles et juridiques | Montréal
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique, gestion de risques et réclamations des assurances | Brossard
Conseiller.ère juridique, gestion de risques et réclamations des assurances | Brossard
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique en entreprise – Secteur de la construction | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise – Secteur de la construction | Montréal
Lundi le 25 Juillet 2022
Parajuriste en droit des affaires – Fusions & Acquisitions | Télétravail
Parajuriste en droit des affaires – Fusions & Acquisitions | Télétravail
Mercredi le 20 Juillet 2022
Assistant.e-greffier.ère / Greffe et cour municipale | Rimouski
Assistant.e-greffier.ère / Greffe et cour municipale | Rimouski
Jeudi le 21 Juillet 2022
Avocat.e en droit commercial - Hybride | Montréal
Avocat.e en droit commercial - Hybride | Montréal
Jeudi le 21 Juillet 2022
Adjoint.e juridique | Québec
Adjoint.e juridique | Québec
Mardi le 19 Juillet 2022
Avocat.e en droit civil | Trois-Rivières
Avocat.e en droit civil | Trois-Rivières
Mercredi le 20 Juillet 2022
Avocat.e – Droit immobilier public (Urbanisme – Environnement – Municipal) | Montréal
Avocat.e – Droit immobilier public (Urbanisme – Environnement – Municipal) | Montréal
Mercredi le 20 Juillet 2022
Notaire, Droit Immobilier | Montréal
Notaire, Droit Immobilier | Montréal
Mardi le 19 Juillet 2022
Avocat.e – Immigration d’affaires – 100% Télétravail | Montréal
Avocat.e – Immigration d’affaires – 100% Télétravail | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en société et commerce à Montréal – Salaire débutant à 55,000$! | Montréal
Adjoint.e juridique en société et commerce à Montréal – Salaire débutant à 55,000$! | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e en litige, propriété intellectuelle à Montréal – Formation complète en propriété intellectuelle offerte! | Montréal
Adjoint.e en litige, propriété intellectuelle à Montréal – Formation complète en propriété intellectuelle offerte! | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en droit des assurances – Montréal – Télétravail offert! | Montréal – Télétravail offert
Adjoint.e juridique en droit des assurances – Montréal – Télétravail offert! | Montréal – Télétravail offert
Lundi le 18 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Avocat.e / Lawyer | Gatineau
Avocat.e / Lawyer | Gatineau
Vendredi le 15 Juillet 2022
Analyste Cautionnement - Indemnisation | Montréal
Analyste Cautionnement - Indemnisation | Montréal
Jeudi le 14 Juillet 2022
Avocat.e junior / Junior lawyer | Montréal
Avocat.e junior / Junior lawyer | Montréal
Mercredi le 13 Juillet 2022
Avocat.e – Baux commerciaux-possibilité 100 % télétravail | Montréal
Avocat.e – Baux commerciaux-possibilité 100 % télétravail | Montréal
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Centre-Ville Montréal - Hybride | Centre-Ville Montréal - Hybride
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Centre-Ville Montréal - Hybride | Centre-Ville Montréal - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste en droit corporatif – Centre-Ville de Montréal - Hybride | Centre-Ville de Montréal - Hybride
Parajuriste en droit corporatif – Centre-Ville de Montréal - Hybride | Centre-Ville de Montréal - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Bureau de Québec - Hybride | Bureau de Québec - Hybride
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Bureau de Québec - Hybride | Bureau de Québec - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Technicien(ne) en gestion des dossiers de conflits d’intérêts– Centre-ville de Montréal | Montréal
Technicien(ne) en gestion des dossiers de conflits d’intérêts– Centre-ville de Montréal | Montréal
Lundi le 11 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en financement bancaire à Montréal – Bienvenu aux finnissant.es! | Montréal
Adjoint.e juridique en financement bancaire à Montréal – Bienvenu aux finnissant.es! | Montréal
Jeudi le 16 Juin 2022
Directeur.rice, Greffes | Brossard
Directeur.rice, Greffes | Brossard
Vendredi le 8 Juillet 2022
Avocat.e d’expérience en litige / Experienced litigation lawyer | Montréal
Avocat.e d’expérience en litige / Experienced litigation lawyer | Montréal
Vendredi le 8 Juillet 2022
Avocat.e | Val-d’Or
Avocat.e | Val-d’Or
Vendredi le 8 Juillet 2022
Journaliste | Montréal / Mode hybride
Journaliste | Montréal / Mode hybride
Jeudi le 23 Juin 2022
Avocat.e - Corporatif | Laval
Avocat.e - Corporatif | Laval
Jeudi le 7 Juillet 2022
Avocat.e -2 ans et plus - Droit immobilier-litige | Laval
Avocat.e -2 ans et plus - Droit immobilier-litige | Laval
Jeudi le 7 Juillet 2022
Directeur.rice – Mandats spéciaux, classification et communication | Montréal ou Québec
Directeur.rice – Mandats spéciaux, classification et communication | Montréal ou Québec
Jeudi le 7 Juillet 2022
Spécialiste aux brevets – Centre-Ville Montréal – 100% Télétravail possible | Montréal
Spécialiste aux brevets – Centre-Ville Montréal – 100% Télétravail possible | Montréal
Jeudi le 7 Juillet 2022
Technicien.ne juridique en droit civil | Québec
Technicien.ne juridique en droit civil | Québec
Mercredi le 6 Juillet 2022
Adjoint.e – enquêtes et gestion des différends | Montréal
Adjoint.e – enquêtes et gestion des différends | Montréal
Mardi le 5 Juillet 2022
Avocat.e | Longueuil
Avocat.e | Longueuil
Derniers commentaires