Me Simon Lemay pratique dans les secteurs de la technologie, du divertissement et de la propriété intellectuelle chez Lavery.
Me Simon Lemay pratique dans les secteurs de la technologie, du divertissement et de la propriété intellectuelle chez Lavery.
Pour rappel, MédiaQMI poursuit en justice M. Janick Murray-Hall, l'auteur de la copie satirique du Journal de Montréal. Or, en plus du recours déposé en Cour supérieure, MédiaQMI a également déposé une plainte contre le Journal de Mourréal auprès de l'Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI), afin que M. Murray-Hall cesse d'utiliser le nom de domaine journaldemourreal.com. La Commission administrative du centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a rendu son jugement la semaine dernière : la plainte est rejetée et le nom de domaine ne sera donc pas radié.

Me Simon Lemay, associé du cabinet Lavery spécialisé en matière de propriété intellectuelle, explique à Droit-inc les conséquences pratiques de cette décision.

Droit-inc : D'abord, pourquoi être allé jusqu'à Genève pour obtenir une décision?

Me Simon Lemay : Les sociétés qui détiennent des noms de domaines (GoDaddy, par exemple) sont affiliées à la Société pour l'attribution des noms de domaines et des numéros sur Internet (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, « ICANN »). Lorsqu'on décide d'acheter un nom de domaine à l’une de ces sociétés, on doit donc accepter aussi, automatiquement, les termes et conditions qui en découlent. Ces termes et conditions prévoient notamment le recours à l'arbitrage en cas de litige relatif à l'utilisation d'un nom de domaine. En l'espèce, les parties ont choisi un arbitre accrédité par l'OMPI.

Et que faut-il conclure de la décision de l'arbitre en l'espèce?

Trois critères sont nécessaires pour conclure à la nécessité de radier un nom de domaine. Premièrement, il doit y avoir une confusion entre le nom choisi et un autre nom utilisé antérieurement. Seule la confusion initiale importe : on ne peut donc pas plaider qu'il est facile, au bout d'un moment, de reconnaître les deux sites. Il faut que la confusion existe dès le départ pour un visiteur. Deuxièmement, l'utilisation du nom de domaine contesté doit être à usage commercial. Troisièmement, cette utilisation doit être faite de mauvaise foi. En l'espèce, l'arbitre a refusé de conclure à la mauvaise foi en laissant, en quelque sorte, ce soin à la Cour supérieure.

Quels impacts la décision aura-t-elle?

Justement, pas d'impact en pratique. En refusant d'accueillir la plainte, l'arbitre refuse de se prononcer, mais il invite MédiaQMI à déposer une nouvelle plainte si des faits nouveaux le justifient. En cas de victoire par MédiaQMI en Cour supérieure, il est donc fort probable qu'une telle plainte serait de nouveau soumise.

Cette décision a-t-elle une force coercitive?

Non, la Cour supérieure n'est pas liée par la décision. Celle-ci aura cependant une influence culturelle, notamment quant à la notion de probabilité de confusion. On se réfère notamment au cas d'« Abercrombie & Filth », un site pornographique qui était en fait une référence évidente à la marque Abercrombie & Fitch. Cette affaire n'est pas sans rappeler la décision de la cour d'appel du Québec dans le cas Avanti, où une personne avait parodié La Petite Vie en créant « La Petite Vite », un film pornographique. On avait conclu que le but de l'auteur n'était pas de ridiculiser l'original, mais bien de profiter de celui-ci pour obtenir une notoriété intellectuelle instantanée.

Un appel de la décision est-il possible?

Concrètement, un appel n'est pas permis. Cependant, une partie peut demander à ce qu'un « tribunal compétent » statue indépendamment sur la décision, en vertu du paragraphe 4.k) des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaines (Principes UDRP). Et ici, le tribunal compétent en question serait probablement...la Cour supérieure du Québec, qui est déjà saisie du litige.

Me Simon Lemay pratique dans les secteurs de la technologie, du divertissement et de la propriété intellectuelle. Il coordonne le secteur « propriété intellectuelle » du cabinet Lavery.