… et a déposé une nouvelle proposition à la table des négociations afin de régler le conflit de travail. Cette proposition est identique à ce qui a été accordé par le gouvernement et l'Assemblée nationale aux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, fait savoir le syndicat dans un communiqué diffusé lundi matin.

Les juristes de l'État amorcent leur 14e semaine de grève.

Vendredi, LANEQ a obtenu une injonction interlocutoire provisoire forçant le gouvernement du Québec à rémunérer les grévistes qui entrent au travail pour un minimum de trois heures lorsqu'ils assurent des services essentiels, même si leur prestation de travail est moins longue.

Le syndicat doit être de retour en cour la semaine prochaine pour qu'elle soit prolongée.
Car l'injonction provisoire, qui a été ordonnée vendredi par la juge Michèle Lacroix de la Cour supérieure, ne vaut que jusqu'au 1er février.

LANEQ avait soumis la semaine dernière sa demande d'injonction interlocutoire provisoire, une mesure d'urgence, alléguant que le gouvernement ne respectait pas les normes du travail relatives au salaire de ses membres qui entrent au travail pour rendre des services essentiels.

Les juristes, qui sont en grève depuis le 24 octobre dernier, soutenaient qu'en vertu de la Loi sur les normes du travail, un salarié qui se présente au travail à la demande expresse de son employeur et qui travaille moins de trois heures consécutives a normalement droit à une indemnité égale à trois heures de son salaire horaire habituel.

LANEQ affirme que depuis le début de la grève, plusieurs avocats et notaires de l'État appelés à rendre des services essentiels n'ont pas été rémunérés à la hauteur minimale prévue par ces dispositions pour les prestations de travail de moins de trois heures.

Le syndicat représente quelque 100 avocats et notaires de la fonction publique québécoise et de l'Agence du revenu du Québec. Il revendique « la réforme de leur mode de négociation, sur la base de leur rôle particulier et unique, ainsi que de leur indépendance de fonction ».

Les parties seront de retour devant le tribunal le 1er février, pour l'audition de l'injonction interlocutoire, sur le même sujet.