Interdire le hijab en entreprise est permis, dit la Cour de justice de l'UE
Interdire le hijab en entreprise est permis, dit la Cour de justice de l'UE
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) statue qu'une entreprise peut interdire le port de signes religieux visibles dans ses règles de régie interne, mais qu'elle doit cependant respecter certaines conditions pour se mettre à l'abri d'accusation de discrimination « indirecte » sur la base de la religion.

La CJUE a rendu deux décisions complémentaires qui précisent les droits et obligations des employeurs et des employés.

Le premier arrêt de la CJUE établit le droit d’une entreprise d’interdire, dans son règlement, le port visible de signes religieux, philosophique ou politique, comme le foulard islamique, le hijab. Siégeant à Luxembourg, la CJUE a débouté une employée belge qui s’estimait discriminée après son congédiement pour avoir persisté à porter le hijab au travail.

Cette employée belge, Samira Achbita, ne portait pas le foulard lors de son embauche dans un poste de réceptionniste au sein d’une entreprise fournissant des services de sécurité et de surveillance, G4S, en 2003.

Trois ans plus tard, elle décidait toutefois de porter le voile en dépit de la politique de neutralité de l’entreprise qui interdit le port de signes politiques, philosophiques ou religieux.

Elle a été renvoyée en 2006.

« L'interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions », concluent les juges dans l'affaire belge.

Les limites de l'interdiction

La CJUE précise toutefois un certain nombre de conditions nécessaires pour encadrer les règles de régie interne sur la neutralité religieuse, politique ou philosophique. L’obligation de neutralité ne doit pas occasionner de désavantage pour des individus adhérant à une religion ou à des convictions précises, explique la Cour, afin d’éviter de se retrouver en situation de discrimination « indirecte ».

De plus, l’obligation de neutralité doit être justifiée par un « objectif légitime » et faire l’objet de moyens « appropriés et nécessaires ». Dans la cause de Mme Achbita, c’est à la Cour de cassation belge que reviendra la tâche de se prononcer sur ces points, explique la Cour européenne.

Le client n’a pas toujours raison

Dans un autre dossier transmis à la CJUE par la justice française, la Cour européenne a divulgué un arrêt complémentaire qui réfute aux clients d’entreprises de réclamer de ne plus recevoir de services d’un travailleur ou d’une travailleuse qui porte le hijab.

Une ingénieure portant le hijab lors de son embauche par la firme Micropole en France, en 2008, ne peut se voir imposer de retirer le voile par son employeur en raison de la demande d’un client. Après un premier rendez-vous avec un client, l’ingénieure a été confrontée à cette situation lorsque ce dernier a exigé qu'il n'y ait « pas de voile la prochaine fois ».

L’entreprise employant l’ingénieure française, Micropole, avait choisi d’accommoder son client en faisant sienne l’exigence vestimentaire. Refusant d’obtempérer, l’employée a été congédiée en juin 2009.

Le candidat de la droite à l’élection présidentielle française, François Fillon, s’est félicité de ces décisions de la CJUE qui « défendent la laïcité et marquent un coup d'arrêt au prosélytisme religieux ». M. Fillon parle d'un « immense soulagement non seulement pour des milliers d'entreprises, mais aussi pour leurs salariés ».

Le président de la principale organisation patronale française (le Medef), Pierre Gatz, a abondé en ce sens. Il a salué l’arrêt de la CJUE qui lui « paraît aller dans le bon sens ». « Soit ça perturbe le fonctionnement des équipes, des salariés, et en effet le chef d'entreprise doit en tenir compte », a-t-il expliqué, insistant sur la nécessité d'établir un règlement intérieur. « Soit ça ne perturbe pas, c'est accepté par tout le monde, par les clients, par les fournisseurs », auquel cas « on peut l'accepter », a-t-il poursuivi.