La loi 99 sur l’autodétermination du Québec contestée en Cour supérieure

La Cour supérieure du Québec commencera à entendre la contestation de la loi 99 ce matin, après plus de 15 ans de démarches de la part de l'ancien chef du Parti égalité (Equality Party), Keith Henderson, qui tente de la faire invalider depuis 2001.

Le Procureur général du Québec et la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) défendent la loi 99 devant la Cour supérieure. Le premier invoquera le fait que la loi québécoise constitue essentiellement une déclaration solennelle sans réelle portée juridique pour éviter que la Cour ne juge la loi inconstitutionnelle.

La Société Saint-Jean-Baptiste, qui estime que cette position affaiblit la loi 99, affirme au contraire qu'elle a une portée juridique significative. C’est pour cette raison qu’elle a demandé à intervenir dans les débats, une requête qui avait d'abord été refusée en Cour supérieure avant d'être acceptée en Cour d’appel.

Le Procureur général du Canada s’est joint à la contestation de la loi 99 de Keith Henderson en 2013 sous le gouvernement conservateur du premier ministre Stephen Harper. Ils contestent la validité des articles 1 à 5 et 13 de la loi 99.

La loi 99 a été adoptée par l'Assemblée nationale sous le gouvernement du Parti québécois (PQ) de Lucien Bouchard, en 2000, dans la foulée des événements qui ont suivi le référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec.

Les indépendantistes avaient alors perdu le scrutin par une faible marge, soit 50,58 % pour le non, contre 49,42 % pour le oui, avec un taux de participation de 93,5 %.

À la suite de ce résultat serré, le gouvernement fédéral du Parti libéral (PLC) de Jean Chrétien avait entrepris d’adopter une loi pour encadrer l’accession d’une province à l’indépendance dans l’éventualité d’une courte victoire dans un référendum. Pilotée par Stéphane Dion, la « Loi sur la clarté » a ainsi été adoptée par le Parlement fédéral en 2000.

La loi C-20 sur la clarté référendaire énonce que le gouvernement fédéral doit s’assurer de la clarté de la question posée lors d’un référendum sur la souveraineté de même que l’expression d’une majorité claire. Elle énonce notamment que le gouvernement fédéral n’a pas l’obligation de négocier la sécession d’une province sauf si le résultat du référendum à cet effet s’avérait clair.

La « Loi sur la clarté » demeure toutefois imprécise sur ce qui constitue une « majorité claire » lors d’un référendum en omettant de la quantifier.

L’Assemblée nationale avait répliqué dans les mois suivants en adoptant la loi 99, qui réaffirme l’existence juridique du Québec et son droit à l’autodétermination.

La Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec réaffirme notamment le droit du Québec à la sécession en vertu d’une majorité simple - 50 % plus une voix – lors d’un scrutin référendaire.

La loi 99 revendique également l’intégrité territoriale du Québec en plus de reconnaître les droits de la minorité anglophone et des autochtones de son territoire.

Le gouvernement de Stephen Harper avait demandé à la Cour, en 2013, d'invalider la loi 99 en la déclarant inconstitutionnelle.

L'Assemblée nationale avait une fois de plus répliqué, cette fois par une motion unanime dénonçant l'intervention fédérale et réitérant son appui à la loi 99.

Le Bloc québécois avait également tenté de faire abroger la « Loi sur la clarté » en 2013, mais seulement cinq députés – les cinq du BQ – avaient voté en faveur de son projet de loi.

De son côté, Keith Anderson tente de faire invalider la loi 99 depuis maintenant plus de 15 ans. Il indique qu’il lui était impossible de ne rien tenter pour faire invalider cette loi puisqu’il s’agit du texte législatif « qui cristallise le statut juridique du peuple québécois, son droit fondamental à l'autodétermination ».

La cause rappelle que le dossier constitutionnel canadien n’est toujours pas réglé et que le Québec n’a toujours pas ratifié la Constitution rapatriée en 1982 de Londres par le premier ministre du Canada de l’époque, Pierre-Elliott Trudeau, père de l'actuel premier ministre.