Action collective contre la Banque Nationale

Les cabinets d'avocats Paquette Gadler Inc. et Adams Avocat Inc. ont déposé jeudi au palais de justice de Montréal une demande d’action collective contre la Banque Nationale du Canada.

Ils reprochent à l’institution bancaire d’avoir exigé illégalement de ses clients des honoraires pour des services professionnels (tels que des frais d'avocats, etc.) et pour conserver le bien grevé (tels que des frais de gestion, etc.).

Pour eux, ces faits contreviennent entre autres, à l'article 2762 du Code civil du Québec.

Ce sont les avocats Guy Paquette et Fredy Adams qui sont responsables du dossier.

Les membres visés par la présente action collective sont les personnes qui ont contracté une hypothèque mobilière ou immobilière auprès de la Banque Nationale, qui ont reçu un préavis d'exercice d'un recours hypothécaire suite à l'octroi d'une telle hypothèque et qui ont été obligé de payer à la Banque Nationale ou à ses représentants des honoraires pour services professionnels et ce, depuis le 10 mai 2015.

La cause est portée par Vera Madic qui avait contracté un prêt hypothécaire. À la suite d'un manquement de paiement, elle a reçu un préavis d'un certain montant pour régulariser sa situation. Ce montant inclut des frais d'honoraires pour des services professionnels que la banque a requis pour percevoir le capital, les intérêts garantis par cette hypothèque ou pour conserver le bien grevé par celle-ci.

« Selon nos informations, il se pourrait que d’autres institutions aient ce genre de pratique, mais c’est encore sous investigations de notre côté », explique Aline Elofer, stagiaire au cabinet Paquette Gadler.

Ce cabinet est à l’origine de plusieurs actions collectives contre le cartel de l’essence, Hydro-Québec ou encore le Mouvement Desjardins.