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Un employeur condamné pour homicide involontaire : une première

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Delphine Jung

2018-05-29 14:15:00

Il s’agit d’une première au Québec pour ces deux avocates.

Me Marianne Plamondon de Langlois
Me Marianne Plamondon de Langlois
Le 1er mars, la Cour du Québec, sous la plume de l’honorable Pierre Dupras, a rendu un jugement dans lequel il reconnaît Sylvain Fournier coupable d’homicide involontaire en lien avec un accident de travail mortel.

Son employé, Gilles Lévesque, avait trouvé la mort sur un chantier en avril 2012.

« La décision de la Cour du Québec est une première en la matière. De la part du tribunal, il y a une volonté d’afficher une tolérance zéro à l’encontre employeurs qui négligent les règles de sécurité élémentaires », expliquent Mes Marianne Plamondon et Laurence Bourgeois-Hatto du cabinet Langlois.

Désormais, le non-respect d’une norme imposée par le CSTC constitue, de l’avis de la Cour, un acte illégal pouvant donner lieu à des accusations d’homicide involontaire coupable, dans le cas où un décès survient en raison de l’acte illégal.

Pour les deux expertes en droit du travail, ce genre d’accident mortel entraîne généralement une amende et des accusations de négligences criminelles, mais pas d’homicide involontaire.

Elles rappellent que le juge Pierre Dupras s'est basé sur les obligations édictées à l’article 3.15.3 du CSTC qui ont été violés, constituant ainsi un acte illégal ayant causé la mort.

Concernant l’accusation de négligence criminelle, la Cour retient essentiellement que les gestes de l’accusé constituaient entre autres une omission de faire quelque chose qu’il était de son devoir légal d’accomplir, soit les obligations légales lui incombant en vertu de l’article 217.1 du Code criminel et de l’article 3.15.3 du CSTC.

Enseveli dans une tranchée

Me Laurence Bourgeois-Hatto du cabinet Langlois
Me Laurence Bourgeois-Hatto du cabinet Langlois
Les faits remontent au 3 avril 2012, lorsque sur un chantier de Lachine, un employé de l’entreprise Excavation S. Fournier inc. est enseveli dans une tranchée et décède.

L’entrepreneur Sylvain Fournier, présent sur les lieux lors de l’accident, est également partiellement enseveli.

Après enquête de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST, maintenant remplacée par la CNESST), plusieurs manquements au Code de sécurité des travaux de construction (CSTC) avaient été relevés.

Les deux avocates expliquent également qu’il sera intéressant de suivre les représentations sur sentence dans ce dossier « puisqu’une déclaration de culpabilité à une infraction d’homicide involontaire coupable entraînera vraisemblablement à une peine d’emprisonnement ».
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7 commentaires

  1. Je ne comprends pas
    Je ne comprends pas
    il y a 5 ans
    En quoi c'est une première pour ce deux avocates?
    Ce sont deux avocats en droit du travail qui parle d'un dossier criminel...

    En quoi c'est une première pour ce deux avocates?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Spécialiste en SST
      Me Hatto est une spécialiste en SST.

      Les obligations en matière de CSTC sont son pain et son beurre...

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Conseillère SST
      Ce qui est une première, c'est le verdict ce condamnation pour homicide involontaire dans le cadre du travail.

      Cela implique que l'employeur a été jugé coupable de négligence criminelle par rapport à ses responsabilités de santé sécurité au travail et qu'il est passible d'emprisonnement.

      C'est la première fois au Québec depuis l'entrée en vigueur de la loi C-21 sur la négligence criminelle, qu'un juge rend ce verdict.

  2. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Encore une recette à bouc-émissaire
    Bien sûr on a rien vu de tel en lien avec l'incident ferroviaire de lac-mégantic, ce type d'accusation étant bien plus adapté au contexte des PME qu'aux société par actions de grande taille.

    Les Walmart de ce monde peuvent donc cotinuer à dormir tranquille...

  3. Anonyme
    Anonyme
    il y a 5 ans
    Quelle est la pertinence de rapporter une décision datée du 1er mars?
    Il me semble qu'il est un peu tard pour rapporter une décision rendue le 1er mars dernier, alors que la nouvelle a déjà fait les manchettes à l'époque.... Et pourquoi interroger deux avocates patronales sur la question 3 mois après que le jugement ait été rendu alors qu'elles n'étaient aucunement au dossier? Pub gratuite pour Langlois?

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 5 ans
      Me
      Haha! Parce que vous pensez que c’est gratuit! #naiveté ?

  4. Me B
    Bravo
    Belle première pour ces deux avocates! Ah bravo!! Attendez... Qu'ont-elles fait exactement?

    Pire article qu'il m'a été donné de lire depuis un bon moment tant pour la rédaction que le sujet, toutes feuilles de choux confondues. Comme publicité pour Langlois c'est franchement pas mieux.

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