Me Michel Décary de BCF
Me Michel Décary de BCF
Le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec viennent de perdre leur appel, dans leur croisade contre des sociétés d’assurance titres.

Les honorables juges Mark Schrager, Robert M. Mainville et Suzanne Gagné viennent en effet de rejeter l’appel, logé en juillet 2017 à la suite du jugement, en Cour supérieure, de la juge Chantal Chatelain.

Le jugement en appel conclut, en gros, qu’il n’y a pas contraventions à la Loi sur le notariat ou à la Loi sur le Barreau commises par des compagnies et sociétés d’assurances.

Les deux ordres professionnels alléguaient que ces sociétés et compagnies, de par les services connexes qu’elles offrent en plus de leur assurance, sont en fait des services juridiques, lesquels sont exclusivement réservés aux avocats et aux notaires. On alléguait donc un exercice illégal de la profession.

Mes Michel Décary et Annie Mathieu, de BCF, représentaient le Barreau et la Chambre des notaires. Les sociétés d’assurances FCT Ltée et First Canadian Limitée ont choisi Mes Simon Potter, Isabelle Vendette et Geneviève St-Cyr-Larkin, de McCarthy Tétrault. Enfin, les compagnies d’assurances titres Chicago et FNF Canada étaient représentées par Osler, plus précisément Mes Sylvain Lussier, Jean-François Forget et Julien Hynes-Gagné.


Me Geneviève St-Cyr-Larkin de McCarthy Tétrault
Me Geneviève St-Cyr-Larkin de McCarthy Tétrault
Lors de la première défaite en Cour supérieure, Droit-inc est revenu sur le contexte de l’affaire: en matière de refinancement hypothécaire pour une résidence, ou de premier prêt hypothécaire alors que l’emprunteur est déjà propriétaire de la résidence, il est courant que l’institution financière qui fait le prêt obtienne une police d’assurance sur le titre de propriété. Cette assurance sert à couvrir le vice éventuel du titre de propriété, par exemple, s’il advenait que l’emprunteur n’est pas le véritable propriétaire. C’est ce qu’on appelle l’assurance titres.

Pourquoi fonctionner ainsi? Parce que ce faisant, le prêt se fait de manière beaucoup plus facile et rapide pour l’institution financière. Celle-ci n’a pas besoin de vérifier le titre de propriété de l’emprunteur; elle est assurée à cet égard de toute façon.

Mais là où le bât blesse, c’est que les sociétés d’assurance, en plus d’offrir une assurance titre, proposent des services de traitement de données et de documents pertinents lors d’un refinancement hypothécaire. Une pratique qui fait sourciller le Barreau et la Chambre des notaires, qui voient là des actes réservés à leurs membres.

Me Sylvain Lussier de Osle
Me Sylvain Lussier de Osle
Les sociétés ne contestaient pas en Cour que les avocats et les notaires ont l’exclusivité de certains actes. Elles nient cependant que les services qu’elles offrent constituent de tels actes exclusifs, et que ceux-ci sont plutôt des services administratifs.


En première instance, la juge Chatelain avait conclu que les compagnies en cause ne préparent et ne rédigent même pas de tels actes.

Plus de détails à suivre...