Ainsi en a décidé la Cour fédérale qui, avec sa décision dans la cause Deegan c. Canada rendue le 22 juillet dernier, permet le transfert d’informations bancaires du Canada vers les États-Unis.
« C’est une décision qui mine la souveraineté du Canada en permettant qu’un gouvernement étranger viole les droits des Canadiens en exigeant qu’on transmette des informations personnelles », déplore le professeur de droit fiscal à l’Université Queen’s Arthur Cockfield, en entrevue avec le magazine Lawyer’s Daily, qui rapporte l’affaire.
L’universitaire, qui est membre du Comité de lutte à l’évasion fiscale du gouvernement du Canada, estime qu’il s’agit là d’une violation claire du droit d’être protégé contre les fouilles abusives de la part de l’État. En effet, le Canada ne collige même pas les informations bancaires des particuliers à des fins fiscales. Mais il permet aux États-Unis de venir le faire ici.
Le fisc américain exige en effet que ses ressortissants vivant à l’étranger lui rendent des comptes, et ce, même s’ils n’ont pas mis les pieds aux États-Unis depuis des années et qu’ils n’y gagnent aucun revenu.
Les dispositions du Foreign Account Tax Compliance Act obligent ainsi quiconque détient un passeport américain à déclarer ses actifs et des revenus détenus en dehors des États-Unis.
Les informations bancaires sont d’abord transmises à l’ARC, qui les fournit ensuite à l’Internal Revenue Service.
Cette obligation légale minimise la portée de la Charte, analyse la juge fédérale Anne McTavish. D’autant que les banques canadiennes ont déjà l’obligation de fournir des renseignements sur les comptes de ses clients quand l’Agence du revenu du Canada lui en fait la demande.
Et une fois que les renseignements bancaires sont aux mains du fisc, les citoyens canadiens ne peuvent entretenir des attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée, poursuit la juge McTavish.
La cause prend son origine dans la contestation constitutionnelle des dispositions de la Loi canadienne mettant en oeuvre l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux par deux résidentes de Vancouver qui ont passé leur vie au Canada, mais qui sont nées aux États-Unis.
En demande, elles ont ainsi soutenu que l’on permettait aux institutions financières canadiennes de transmettre toutes les informations bancaires d’un nombre indéfini de Canadiens à l’ARC, sans autorisation judiciaire, pour ensuite les transmettre à l’IRS. Et ce, sur la seule foi que les banques elles-mêmes estiment que leurs clients sont, ou pourraient être, citoyens américains.
Depuis 2014, date d’un protocole de partage d’informations financières personnelles entre le Canada et les États-Unis, l’ARC aurait ainsi transmis les informations relatives à 1,65 million de comptes, dont les soldes, les intérêts accumulés et même le versement de dividendes.
Pour les tenants de tels échanges d’informations, la finalité de la lutte à l’évasion fiscale justifie de tels moyens, relate le Lawyers Daily.
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