En juin 2019, Ottawa a dû adopter une loi modifiant notamment la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin de modifier le traitement des détenus qui sont isolés.
Toutefois, le gouvernement fédéral a choisi de tenter un appel en arguant qu'il y avait des questions plus larges à régler et que les jugements inférieurs avaient des répercussions dans d'autres causes.
L'adoption de la loi a conduit à la création, à la fin du mois de novembre 2019, des unités d'intervention structurée (UIS) qui prennent en charge le détenu qu'on décide d'éloigner des autres prisonniers pour leur protection ou la sienne. Dans ces unités, le détenu peut passer, chaque jour, quatre heures à l'extérieur de sa cellule, dont deux heures « d'interactions significatives avec les autres ».
Les UIS doivent également mieux répondre aux besoins en santé et en santé mentale du détenu mis à l'écart. Le nouveau système n'impose pas de limite au nombre de jours qu'un détenu peut passer dans une UIS.
Au moment de l'entrée en vigueur de ce nouveau procédé, le Service correctionnel du Canada a assuré que ce système serait soumis à une surveillance externe indépendante.
Retour devant un tribunal
L'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA), s'était réjouie des victoires dans les tribunaux inférieurs.
Or, comme la Cour suprême se penchera sur ce dossier, la BCCLA profitera de l'occasion pour réclamer, entre autres, une limite au nombre de jours d'isolement imposé à un détenu.
Elle tentera aussi de prouver, encore une fois, qu'il y a dans ces pratiques une discrimination contre les détenus issus des Premières Nations et ceux qui souffrent de maladie mentale.
Comme le gouvernement fédéral insistait pour rouvrir une affaire qui aurait dû être considérée comme théorique et sans objet, maintenant que la loi a été changée, la BCCLA soupçonne que les modifications qui y ont été apportées ne soient que symboliques.
« Le fait qu'ils ont voulu aller en appel suggère que cette nouvelle loi n'abolit pas vraiment l'isolement prolongé de manière indéfinie », s'insurge Jessica Magonet, de la BCCLA, au bout du fil.
Ses critiques à l'égard de la loi de sont nombreuses.
« Nous sommes très en colère de voir que cette loi n'a imposé aucune limite au nombre de jours pendant lesquels un prisonnier peut être isolé », dit Jessica Magonet.
La BCCLA estime qu'au-delà de 15 jours la pratique serait inconstitutionnelle, violerait la Charte canadienne des droits et libertés, et serait « une forme vraiment inhumaine de punition ».
« Nous craignons que cette loi ne soit qu'un exercice de changement d'image et qu'elle permette que ce genre de torture continue sous un autre nom », ajoute Mme Magonet.
Elle rappelle que le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario a statué que l'isolement de longue durée de tout détenu est inconstitutionnel.
Comme la loi n'impose pas de limite de jours à cet isolement, « il y a donc de sérieux problèmes avec celle-ci », conclut-elle.
Jessica Magonet n'a pas voulu dire si son organisme songe à intenter une nouvelle poursuite pour attaquer la loi, mais a précisé : « Pour nous, cette bataille n'est pas encore finie. »
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