Agressions sexuelles : le Conseil de la magistrature dénonce la formation obligatoire des juges

La version actuelle du projet de loi fédéral C-5 qui obligerait tous les juges des cours supérieures provinciales au Canada à suivre une formation continue en matière d’agression sexuelle est rejetée par le Conseil canadien de la magistrature (CCM).

Créé en 1971 par le Parlement canadien afin de maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieurs au Canada, le CCM tente d’offrir en principe aux Canadiens un système judiciaire basé sur des pratiques modernes plus liées notamment aux valeurs de changeantes de notre société.

Dans le cas de cette formation obligatoire et continue, le CCM dit craindre cependant que l’indépendance judiciaire des juges ne soit compromise si le projet de loi va de l’avant tel que formulé. Cette formation permettrait aux juges d’acquérir des compétences pour assurer que les « mythes » et les « stéréotypes » n’influencent pas leurs décisions judiciaires.

Son directeur général par intérim, J. Michael MacDonald, soutient pourtant que le fait d’obliger les juges nouvellement nommés à s’engager à suivre une formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles et d’obliger le conseil à dispenser une telle formation est une érosion de l’indépendance judiciaire. Il estime que le projet de loi s’inscrit sur une pente glissante où les représentants de la justice se feraient dicter leur conduite par le pouvoir exécutif.

Une formation pratique est déjà offerte aux juges

Le CCM exige des modifications qualifiées de « mineures » au projet de loi où il serait établi qu’il appartient entièrement en fin de compte au pouvoir judiciaire de décider quel type d’éducation et de formation les juges devraient avoir.

Il propose que le libellé du projet de loi soit modifié pour dire que les juges « devraient » recevoir une formation en droit des agressions sexuelles et non «doivent».

Dans les faits, le Conseil canadien de la magistrature (CCM) a déjà lancé, en 2018, un site web présentant les formations qu’il offre aux juges fédéraux, dont des séminaires pour aider les magistrats à traiter les cas d’agression sexuelle.Le site, Formationdesjuges.ccm-cjc.ca, propose une série de formations centrées sur le droit en matière d’agressions sexuelles et sur les procès pour agression sexuelle. Cette dernière formation comprend des vidéos qui donnent aux magistrats un aperçu du type d’enjeux auxquels ils pourraient faire face.

Aide-mémoire… C’est l’affaire du Juge Robin Camp qui a tout déclenché

Le juge Robin Camp a acquitté un homme accusé d’agression sexuelle sur une femme de 19 ans en 2014 lorsqu’il était juge à la Cour provinciale de l’Alberta.

Durant le procès, il avait demandé à la présumée victime d’agression sexuelle pourquoi elle n’avait pas serré ses genoux face à son prétendu agresseur.

Il suggérait donc sans le dire que la victime aurait ainsi pu déjouer son agresseur.

Devant le tollé de protestation de la part du public, la Cour d’appel de l’Alberta avait ordonné un nouveau procès après que le juge Camp a rendu sa décision en 2014.

En 2016, la Cour fédérale avait recommandé que le juge Robin Camp soit retiré du tribunal et demi de ses fonctions.

Le Conseil canadien de la magistrature s’était également penché sur les répercussions plus larges de l’inconduite du juge. Dans son rapport de 116 pages, le CCM déclarait que la conduite du juge Robin Camp dans le procès d’assassinat sexuel de Scott Wagar avait non seulement érodé la confiance du public dans le système judiciaire, mais avait créé une perception de partialité dans le système judiciaire.