COVID-19 : dernières nouvelles des tribunaux et tribunaux administratifs

Cliquez ici pour les informations concernant le ministère de la Justice, la Cour suprême, la Cour d’appel, la Cour fédérale, la Cour supérieure et la Cour du Québec.

Palais de justice du Québec

Les palais de justice demeurent ouverts aux professionnels juridique, mais il est recommandé de ne pas y accéder. Les greffes restent aussi ouverts. Les salles du palais ne seront toutefois pas accessibles pour faire des démarches judiciaires comme des interrogatoires préalables.

Tous les délais de procédure civile sont suspendus.

Cours municipales

En matière criminelle, toute personne défenderesse doit se présenter ou se faire représenter par avocat, sans quoi un mandat d’arrestation pourra être émis. Plusieurs dossiers sont toutefois remis à une date ultérieure. En matière pénale, statutaire et réglementaire, les dossiers seront regroupés pour être reportés.

Cour municipale de la ville de Montréal

Les points de service seront tous fermés à compter du 23 mars. Six salles d’audience demeureront ouvertes au chef-lieu pour déterminer le report des dossiers.

Le Bureau régional des Infractions et Amendes de Montréal est fermé.

Tribunal canadien des droits de la personne

Toutes les médiations et audiences en personne prévues entre le 17 mars et le 29 mai sont reportées. Les bureaux du TCDP seront fermés pour la plupart et leurs employés en télétravail.

Tribunal des droits de la personne

La tenue des procès prévus est suspendue jusqu’au 27 mars, et les conférences de règlement à l’amiable reportées.

Les audiences portant sur des demandes en cours d’instance dont la présence de témoins n’est pas requise sont maintenues par conférence téléphonique ou visioconférence. Les conférences préparatoires et les conférences de gestion se tiendront par voie téléphonique.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal maintient ses activités, mais demande aux parties et au public de s’abstenir de visiter ses locaux sans préavis. Toutes les audiences d’appels en personne prévues jusqu’au mardi 14 avril sont annulées. Toute demande de prolongation des délais de dépôt sera traitée au cas par cas.

Cour canadienne de l’impôt

Toutes ses activités judiciaires prévues sont annulées jusqu’au 27 mars.

Tribunal des professions

Par ailleurs, les causes fixées pour audition devant le Tribunal des professions en mars sont reportées à une date à être déterminée.

!!Tribunaux administratifs et organismes tenant des audiences

Bureau des présidents des conseils de discipline des ordres professionnels

Seules les auditions urgentes ou jugées prioritaires pour la protection du public sont maintenues, mais à huis clos et si possible par visioconférence.

Comité de déontologie policière

Les audiences du Comité sont suspendues et que les bureaux fermés jusqu'au 27 mars.

Commission d’accès à l’information du Québec

Toutes les audiences sont annulées jusqu’au 27 mars. Seules les conférences téléphoniques sont maintenues .

Commission de la fonction publique

Toutes les audiences, les séances d’échanges et d’information et les séances d’arbitrage de griefs fixées jusqu’au 27 mars sont annulées.

Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada

Toutes les audiences et médiations devant se tenir en personne à la CISR, à​​ l’exception des contrôles des motifs de détention, sont remises.

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Les bureaux de la Commission sont fermés, et toutes les rencontres publiques suspendues jusqu’à nouvel ordre.

Commission des transports du Québec

Les bureaux de la Commission des transports du Québec sont fermés. Tous ses services sont en conséquence suspendu pour une période indéterminée.

Commission municipale du Québec

La Commission procède actuellement à une opération visant à tenir par visioconférence ou téléconférence les audiences qui étaient déjà fixées. Dans les cas où ce ne serait pas possible, l’audience sera alors tenue à huis clos.

Régie de l’énergie

La Régie reporte les audiences, rencontres préparatoires et séances de travail prévues d’ici le 27 mars. Les exception urgentes sont possibles par téléphone.

Régie des alcools, des courses et des jeux

La Régie se ferme au public mais continue d’offrir ses services. Le Tribunal suspend toutefois ses activités jusqu’au 27 mars. Celles déjà prévues au calendrier des audiences sont reportées. Seules les audiences urgentes seront maintenues.

Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Les séances publiques sont suspendues au moins jusqu’au 3 avril prochain, à moins d’une situation urgente justifiant la tenue d’une séance.

Régie du bâtiment du Québec

Le point de service de Montréal est fermé, on ne peut qu’y déposer des documents. Les examens prévus entre les 17 et 27 mars sont reportés à une date non définie.

Régie du logement

La Régie du logement suspend ses audiences et limite l’accès à ses bureaux jusqu’au 23 mars.

Sont maintenues les audiences relatives aux matières soulevant un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne, et celles concernant l’émission d’une ordonnance d’accès au logement. Les audiences seront tenues à huis clos à moins qu’un moyen technologique ne soit privilégié.

Les effets de toute décision de la Régie du logement ou de tout jugement d’un tribunal qui autorise la reprise d’un logement ou l’éviction du locataire d’un logement sont suspendus , de même que les effets de toute décision ou de tout jugement qui ordonne l’expulsion du locataire ou de l’occupant d’un logement , sauf si le logement a été reloué par le locateur avant le 17 mars 2020 et que cette suspension empêcherait le nouveau locataire de prendre possession des lieux.

Tribunal administratif des marchés financiers

Suspension des audiences jusqu’au 27 mars, sauf celles jugées urgentes qui seront tenues à huis clos.

Tribunal administratif du Québec

Seules les affaires urgentes sont entendues.

Tribunal administratif du travail

Toutes les audiences et les séances de conciliation au Tribunal sont annulées jusqu’au 17 avril 2020, à l'exception des cas urgents : les demandes d'ordonnances urgentes en vertu du Code du travail, les demandes de sursis, les demandes de redressement en services essentiels, les avis de grève dans les services publics et les droits de refus.