« La sérénité des discussions entourant la possibilité d’un règlement s’avère fondamentale pour l’administration de la justice. »
C’est ainsi que le juge Guy Cournoyer, de la Cour supérieure, amorce sa décision rendue le 29 mai dernier permettant au Service de police de la Ville de Montréal d’écouter l’enregistrement d’une conversation tenue entre deux avocats.
Mais voilà, la cause SPVM c. Me A. et Me B. illustre qu’il peut y avoir des limites quant aux propos qu’un avocat tient à un autre lors d’une communication privilégiée. Me A et Me B, qui représentent des parties à un litige civil, discutent ainsi au téléphone concernant le dossier les opposants.
Plainte criminelle
L’un des deux avocats a déposé plainte à la police, alléguant que l’autre avocat a commis un crime en le menaçant pendant la conversation.
La conversation avait été enregistrée...
S’il arrive parfois que les « menaces et l’intimidation (…) peuvent être utilisées » pour favoriser un règlement, les conversations entre avocats ne bénéficient pas d’un privilège absolu.
En effet, observe le juge Cournoyer, « l’intensité de la protection accordée » aux communications entre avocats « n’empêche pas l’un des avocats de porter plainte à la police et à celle-ci de soumettre le dossier pour évaluation à un poursuivant public, y compris l’enregistrement de cette conversation », peut-on lire dans la décision.
Il existe une bonne raison pour garder le secret entourant les conversations entre avocats en général et les négociations de règlement en particulier : « Imaginez qu’un avocat conteste un règlement présenté à un juge en invoquant tout ce qui s’est dit pendant les négociations ; personne ne voudrait plus négocier », explique Me Stephen Angers, criminaliste du cabinet éponyme et l’un des procureurs au dossier.
Et c’est pour en respecter la confidentialité—imposée par la Cour pour ne pas nuire à l’enquête policière et respecter les autres privilèges protégés—que Me Angers ne divulgue pas quelle partie il représente. Comptant plus de 25 ans d’expérience, Me Angers concède toutefois que ce genre de cause est extrêmement rare. « C’est certain que c’est peu courant ; les conversations entre avocats, c’est un sanctuaire », rappelle-t-il.
Me Angers fait équipe avec Me Christian Desrosiers, de Desrosiers Joncas Nouraie Massicotte pour représenter l’une des parties intimées, tandis que Me Philippe Knerr, de Shadley Bien-Aimé, représente l’autre.
Des secrets qu’on voudrait bien garder
« Le secret professionnel est enchâssé dans la Constitution, il est donc bien protégé, mais les privilèges relatifs au litige et au règlement, eux, peuvent être mis de côté », explique Me Raymond Doray, de Lavery, spécialiste des questions relevant du secret professionnel. Il évoque les cas où des avocats ou des notaires sont victimes ou commettent des crimes. Ou lorsqu’un règlement est conclu, ce qui peut jouer en faveur de la levée du privilège relatif au règlement.
C’est d’ailleurs ce dont convient la Cour supérieure : s’appuyant sur l’arrêt Babos de la Cour suprême, qui dispose que le privilège ne vaut pas si on veut prouver qu’une des parties a lancé des menaces, le juge Cournoyer estime que, en matière de privilège relatif au règlement, « toute conduite criminelle au cours de (de telles discussions) s’avère incompatible avec la finalité de ces discussions ».
Les extraits de la conversation entre Me A. et Me B. ont permis aux policiers et au Directeur des poursuites criminelles et pénales de conclure qu’il y avait matière à enquête. Mais pour déterminer qu’il y a bel et bien eu commission d’un crime, les policiers et la poursuite veulent entendre toute la conversation afin d’en extraire le contexte où les menaces ont été faites.
D’où la requête de type Lavallée déposée par le SPVM et le DPCP. Le ministère public est représenté par Mes Robert Benoit et Sarah Sylvain-Lapointe.
L’exception de crime
Requête à laquelle le juge Cournoyer répond que, de « de l’avis du Tribunal, il existe donc (…) une preuve (…) prima facie permettant l’application de l’exception de crime » au privilège invoqué par le défendeur.
Le juge Cournoyer ajoute que le droit de porter une plainte criminelle, autant que l’intérêt pour la conduite d’une enquête criminelle, l’emportent. Et permet l’écoute de l’enregistrement complet, puisque l’exception de crime s’applique. Sans compter qu’il n’existe « aucune autre mesure raisonnable » qui permette d’obtenir la preuve, d’autant que « seul le contexte de la conversation permet d’en saisir (…) la portée ».
La décision fait l’objet d’une demande d’appel, dont les détails ne sont pas disponibles.
Nouvelles | Jeudi le 27 Août 2020
Derniers articles
- Comment maîtriser l’art de la communication auprès de son client?
- Les questions à poser aux participants d’une médiation
- Action collective contre l’archidiocèse de Sherbrooke: plus de 70 présumées victimes
- La médiation obligatoire et l'arbitrage en vigueur aux petites créances
- Action collective contre une entreprise postale
- Nouvel avocat dans un grand cabinet!
- Une toute nouvelle pluie de nominations!
- Les procureurs dénoncent l'arrogance du gouvernement
- Encore des nouvelles de vos cabinets!
- Le recours collectif contre les géants du tabac a 25 ans
La police peut-elle écouter une conversation entre deux avocats?
Par : Jean-François Parent | Le : 2020-08-27 15h00
|
Pour lire sur le même sujet
Un nouveau procès ordonné pour un homme qui se représentait seul |
Un procès est annulé à cause d’une « faute grossière » d’un procureur |
100 recettes pour les 100 ans du droit de vote |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Propriétés à vendre à travers le Québec
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Trouvez des maisons, des multilogements, des immeubles commerciaux et des terrains à vendre partout au Québec sur Vendre.ca. Trouvez des courtiers immobiliers dans votre région.
Avocat-conseil
Me Vincent Karim, 514 898 5242
Avocat-conseil, arbitre agrée. professeur de droit et auteur d'ouvrages. Voir article
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
Uman recrutement
Trouvez les meilleurs talents juridiques
https://umanrecrutement.com
Secrétaire-inc
1er site d'emplois administratifs au Québec
https://www.secretaire-inc.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Avocat.e – Fiscal,Transactionnel et Planification | Centre-ville de Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Avocat.e / Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Parajuriste - Droit corporatif / Transactionnel – Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Parajuriste – Droit commercial - Québec | Québec
Lundi le 27 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Adjoint.e juridique - Litige et résolution des différends - Québec | Québec
Vendredi le 24 Novembre 2023
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Parajuriste / Paralegal | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Avocat.e au service du contentieux | Montréal
Jeudi le 23 Novembre 2023
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Avocat.e droit des Affaires | Rive Sud de Montréal
Mercredi le 22 Novembre 2023
Notaire droit immobilier | Gatineau
Notaire droit immobilier | Gatineau
Jeudi le 23 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit commercial - Hybride | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Adjoint.e juridique | Trois-Rivières et Gatineau
Adjoint.e juridique | Trois-Rivières et Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Trois-Rivières
Mardi le 21 Novembre 2023
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Avocat.e spécialisé.e en droit familial ou en droit de la protection de la jeunesse | Gatineau
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Conseiller.ère sénior.e en relations de travail (Avocat.e) | Montréal
Mardi le 21 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Montréal / Lévis
Lundi le 20 Novembre 2023
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Adjoint.e administratif.ve et juridique – Montréal | Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Avocat.e en relations de travail – sphère municipale | Rive Nord de Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Conseiller.ère en technologies prédictives et intelligence artificielle | Vieux-Montréal
Lundi le 20 Novembre 2023
Avocat.e junior | Québec
Avocat.e junior | Québec
Vendredi le 17 Novembre 2023
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Coordonnateur.rice., contrats / Coordinator, Contracts | Montréal
Vendredi le 17 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Avocat.e en litige civil/commercial | Montréal
Jeudi le 16 Novembre 2023
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Inspecteur.rice général.e | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Directeur.rice des affaires juridiques | Montréal
Mercredi le 15 Novembre 2023
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Directeur.rice, Affaires juridiques (Droit municipal) - 5 ans + | Montréal
Lundi le 31 Juillet 2023
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Technicien.ne ou adjoint.e juridique en droit des affaires senior – Sherbrooke – Hybride | Sherbrooke – Hybride
Mercredi le 15 Novembre 2023
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Conseiller.ère principal.e - Conformité juridique et réglementaire / Senior Advisor - Legal and Regulatory Compliance | Montréal / Lévis
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial – Hybride – Montréal | Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Avocat.e/Notaire, gestionnaire services corporatifs – Rive-sud | Rive Sud de Montréal
Mardi le 14 Novembre 2023
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Avocat.e en litige construction - contentieux | Montréal
Mercredi le 16 Août 2023
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Adjoint.e juridique en droit de la famille - Hybride | Montréal
Vendredi le 10 Novembre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des autochtones | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Adjoint.e juridique en litige civil et commercial | Sainte-Thérèse
Mercredi le 8 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mercredi le 8 Novembre 2023
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Notaire à Terrebonne – belle équipe dynamique ! | Terrebonne
Mercredi le 8 Novembre 2023
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Avocat.e, Droit commercial (2 ans et plus) | Montréal
Mardi le 7 Novembre 2023
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Avocat.e ou notaire en rédaction législative | Toutes les régions
Lundi le 6 Novembre 2023
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Lévis / Montréal
Conseiller.ère juridique / Advisor - Legal affairs | Lévis / Montréal
Vendredi le 20 Octobre 2023
Avocat.e - Droit civil | Gatineau
Avocat.e - Droit civil | Gatineau
Jeudi le 2 Novembre 2023
Stagiaire en droit | Laval et Saint-Hyacinthe
Stagiaire en droit | Laval et Saint-Hyacinthe
Jeudi le 2 Novembre 2023
Avocat.e plaideur.se | Montréal
Avocat.e plaideur.se | Montréal
Mercredi le 1 Novembre 2023
Conseiller.ère senior, éthique et conformité | Montréal
Conseiller.ère senior, éthique et conformité | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Adjoint.e juridique litige (droit du travail) - hybride | Montréal
Adjoint.e juridique litige (droit du travail) - hybride | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Parajuriste senior en Droit des affaires | Montréal
Parajuriste senior en Droit des affaires | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Parajuriste sénior - Services corporatifs | Montréal
Parajuriste sénior - Services corporatifs | Montréal
Vendredi le 27 Octobre 2023
Stagiaire du Barreau | Montréal
Stagiaire du Barreau | Montréal
Jeudi le 26 Octobre 2023
Stagiaire du Barreau – Hiver 2024 | Montréal et Sherbrooke
Stagiaire du Barreau – Hiver 2024 | Montréal et Sherbrooke
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige – Hybride - Centre-ville Montréal | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique en litige commercial – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique en litige commercial – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Adjoint.e juridique - Droit des affaires – Hybride – Bilingue | Montréal
Mercredi le 25 Octobre 2023
Adjoint.e juridique - Litige en insolvabilité – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Adjoint.e juridique - Litige en insolvabilité – Hybride – Bilingue – Montréal | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Conseiller.ère juridique | Montréal
Conseiller.ère juridique | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Conseiller.ère juridique en entreprise | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise | Montréal
Mardi le 24 Octobre 2023
Notaire – Droit successoral | Montréal
Notaire – Droit successoral | Montréal
Lundi le 23 Octobre 2023
Urgent - Spécialiste aux ventes de services juridiques | Montréal
Urgent - Spécialiste aux ventes de services juridiques | Montréal
Lundi le 23 Octobre 2023
Avocat.e | La Baie
Avocat.e | La Baie
Formations juridiques
Formations en vedette
Le 25 janvier 2024 | En ligne
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Les droits des conjoints et ex-conjoints sur les immeubles situés sur une réserve des Premières nations
Le 12 décembre 2023 | En ligne
La communication dans un contexte interculturel
La communication dans un contexte interculturel
Le 5 décembre 2023 | En ligne
Passer des techniques à l'art de la médiation
Passer des techniques à l'art de la médiation
Le 29 novembre 2023 | En ligne
L'assurance Cyberrisques: un outil incontournable pour protéger votre cabinet et vos clients (60 minutes)
L'assurance Cyberrisques: un outil incontournable pour protéger votre cabinet et vos clients (60 minutes)
Le 6 décembre 2023 | En ligne
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Droit et technologies : de la signature électronique à l’intelligence artificielle, survol de l’impact des TIs sur notre pratique juridique
Le 10 février 2023 | Plateforme de formation en ligne
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Formations sur les violences conjugales et les violences à caractère sexuel
Le 26 octobre 2023 | Mode Hybride / Joliette
La pratique du droit corporatif
La pratique du droit corporatif
Derniers commentaires