Valérie Costanzo, l’auteure de cet article. Photo : LinkedIn
Valérie Costanzo, l’auteure de cet article. Photo : LinkedIn
Le système de protection de la jeunesse est en crise; le traitement judiciaire relatif aux violences conjugales et sexuelles l’est aussi. Le droit de la famille est vétuste; sa dernière réforme majeure remonte à 1980, parrainée à l’époque par le ministre Marc-André Bédard. Un tribunal unifié de la famille (TUF) est une avenue sur laquelle il faut se pencher pour répondre aux besoins en matière de justice.

À l’heure actuelle, les affaires qui portent sur des questions de nature familiale peuvent être prises en charge par la Cour du Québec ou par la Cour supérieure : Chambre de la jeunesse pour la protection de la jeunesse (CQ), Chambre familiale pour les litiges concernant les divorces et les séparations (CS), l’une des Chambres criminelles pour les litiges portant sur la violence conjugale ou encore des agressions sexuelles (CQ, sauf exception). La fragmentation du système compromet en pratique l’accès à la justice.

Un tribunal unifié de la famille réunirait le traitement de ces causes sous un « guichet unique ». Il apparaît en effet préférable que toutes les questions relatives à une même situation familiale soient traitées par un même tribunal, en particulier lorsqu’elles impliquent des enfants. En outre, un TUF pourrait offrir à ses utilisateurs des services complémentaires : médiation, services psychosociaux, parajuristes et services complémentaires d’information. Les procédures y seraient simplifiées pour faciliter la tâche des citoyens qui sont de plus en plus à se représenter sans avocat.

Les retombées positives associées aux TUF sont nombreuses, comme l’accès à des juges spécialisés en matière familiale et un meilleur accès à l’information et à des services de prévention et de règlement des différends.

Depuis 1977, des TUF ont vu le jour et se sont largement développés dans sept provinces canadiennes. Au Québec, l’absence de TUF s’explique en raison de la Constitution canadienne, d’une part, et des tensions historiques entre les deux gouvernements, d’autre part. La Constitution de 1867 prévoit, en effet, que le mariage et le divorce sont de compétence fédérale.

Les TUF ont été créés par des provinces qui ont décidé de confier aux juges de nomination fédérale une compétence complète en matière familiale, y compris dans les domaines qui relèvent de leur champ exclusif de compétence comme la protection de la jeunesse. Cette voie permet d’éviter la modification de la Constitution canadienne. Le Québec a toujours refusé d’emprunter une telle avenue, même si beaucoup d’efforts ont été déployés par l’Assemblée nationale pour en venir à la mise en place d’un TUF au Québec.

Dénouer l’impasse

Si on observe à travers le temps l’émergence d’un consensus sur l’utilité, voire la nécessité de créer un TUF, on constate surtout l’impasse sur la façon d’effectuer cette réforme.

Le 30 novembre 2020, la commission Laurent a reporté la remise de son rapport sur les services de protection de la jeunesse, mais a dressé quelques constats préliminaires. Parmi eux, elle recommandait de valoriser la médiation dans le traitement des dossiers en protection de la jeunesse et de revoir le rôle des juges afin de faciliter le règlement des conflits plutôt que d’imposer une décision.

Le 15 décembre 2020, le Comité d’expert sur l’accompagnement des victimes d’agressions sexuelles et de violence conjugale a déposé son rapport. Parmi les recommandations pour assurer la cohérence du système judiciaire figure celle d’évaluer la faisabilité et l’opportunité de la mise en place d’un TUF au Québec.

On précise, toutefois, que pour améliorer l’expérience des personnes victimes de violence conjugale, le TUF doit tenir compte explicitement de celle-ci. Cette recommandation est tout à fait compatible avec la vision de la commission Laurent d’assurer une meilleure protection des enfants qui vivent dans un contexte de violence conjugale ou de conflits sévères de séparation.
Dans la mesure où le cadre constitutionnel actuel n’est pas sur le point de changer, il faut cesser d’invoquer l’excuse constitutionnelle pour ne rien faire.

Des solutions existent. Pour ne nommer que celle-là, une entente administrative permettrait d’instituer un TUF constitué de juges nommés sur la recommandation commune du Québec et du gouvernement fédéral. On pourrait, à cet égard, s’inspirer du processus de nomination du juge Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada en 2019, un précédent précieux, bien que largement tributaire de la volonté d’Ottawa de collaborer.

Les ministres de la Justice, de la Santé et des Services sociaux et de la Sécurité publique devront travailler ensemble pour opérer les changements projetés en droit de la famille, en protection de la jeunesse et en matière de violences conjugales et sexuelles. C’est l’occasion rêvée de décloisonner les réformes, de les rendre cohérentes entre elles. Réfléchir à la question d’un TUF s’impose. Nous connaissons les limites du cadre ; maintenant, innovons !

Sur l’auteure

Valérie Costanzo est avocate, conseillère à l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice et doctorante à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.


Cet article a également été publié sur La Presse +