Contestation judiciaire du couvre-feu : une décision attendue la semaine prochaine

Une décision du juge Dominique Goulet est attendue en début de semaine prochaine.

Me William Desrochers conteste une partie du couvre-feu imposé par Québec. Il est d'avis que le gouvernement agit « illégalement en gouvernant par décret ».

En vertu de ce décret adopté le 8 janvier 2021, il est interdit à toute personne de se trouver hors d’une résidence entre 20 h et 5 h. L’avocat affirme que le gouvernement va beaucoup trop loin avec cette mesure implantée pour limiter les risques de propagation du coronavirus.

Me Desrochers portait sa cause en son nom personnel. Il a déposé sa contestation contre le couvre-feu le 18 janvier 2021. Selon lui, le couvre-feu porte « atteinte indûment à son droit fondamental à la liberté ».

Les deux parties ont débattu la demande de Me Desrochers qui demande une « ordonnance de sauvegarde », c’est-à-dire une décision rendue par un juge de la Cour supérieure qui détermine les mesures à prendre pour résoudre une situation urgente lorsque les parties n'arrivent pas à s'entendre.

« Je suis maintenant d’avis que le gouvernement agit illégalement en gouvernant par décret comme il le fait actuellement et que tous les décrets et arrêtés ministériels adoptés depuis longtemps sont donc illégaux, incluant les mesures sanitaires mises en place », écrit l’avocat dans un courriel à Radio-Canada.

« La Loi sur la santé publique n’a pas la portée que le gouvernement le prétend. Essentiellement, je crois fermement que seule l’Assemblée nationale peut et doit adopter une loi encadrant la gestion de la présente crise sanitaire, parce que cela relève de sa compétence », poursuit-il.

Me Desrochers a cité plusieurs exemples personnels pour démontrer l'impact des décrets du gouvernement sur les droits et libertés.

« Quand on dit que le couvre-feu est efficace [...] il n’y a pas beaucoup d’analyse, outre un conseiller du Dr Arruda [...] C'est purement spéculatif », soutient Me Desrochers. « On s’est sorti de la première vague sans couvre-feu. »

Le procureur de la Couronne, Me Charles Gravel, a demandé au juge de rejeter la demande d'ordonnance de sauvegarde de l'avocat.

« Le couvre-feu, c’est une mesure qui est clairement d'intérêt, pour protéger la santé de la population, c’est une mesure qui est instaurée pour favoriser le contrôle de la propagation de la COVID-19, pour renforcer les mesures sanitaires, mais ultimement, pour protéger l’intégrité du système de santé québécois », soutient Me Gravel en début d’argumentation.

« Le préjudice irréparable, il doit être prouvé », continue Me Gravel.

« Me Desrochers vous fournit un affidavit où il parle de sa situation. Il a affirmé représenter les résidents du Québec. Il ne parle que de lui-même […] on n’a pas de preuve pour l’ensemble des résidents du Québec. Il ne peut pas être appelé à parler pour l’ensemble de la population. »

Le juge Dominique Goulet a pris la demande en délibéré et doit rendre sa décision au cours des prochains jours.

Le couvre-feu, justifié ou non?

Selon le professeur en droit et liberté de la personne à l’Université Laval, Louis-Philippe Lampron, il est clair que le couvre-feu constitue une restriction de plusieurs droits fondamentaux. Mais la question, dit-il, n’est pas de savoir si le couvre-feu porte atteinte ou non à ces droits fondamentaux, mais bien de savoir si c’est une atteinte qui se justifie, dans ce contexte de pandémie.

Selon le professeur, en temps d’urgence sanitaire, la jurisprudence reconnaît clairement une marge de manœuvre plus importante aux gouvernements pour justifier des atteintes aux droits fondamentaux.

« À mon sens, Me Desrochers a raison de dire que le couvre-feu porte atteinte et restreint les droits individuels, dit M. Lampron. Maintenant, est-ce qu’il viole la Charte canadienne [des droits et libertés]? Il va falloir voir si le gouvernement est capable de faire la preuve que le couvre-feu se justifie dans une société libre et démocratique. S’il fait cette preuve-là, il va être capable de convaincre le tribunal de maintenir la validité constitutionnelle du couvre-feu. »