Covid-19

Les travailleurs ont-ils des recours face à l'exigence de la vaccination obligatoire?

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Radio -canada

2021-08-17 10:15:00

Des avocats pensent que la vaccination obligatoire pour les travailleurs sera approuvée par les tribunaux en cas de litiges juridiques…

Mes Sophie Mongeon<br />
et Julius Grey. Sources : Shutterstock et sites web de Desroches Mongeon et de Grey Casgrain
Mes Sophie Mongeon
et Julius Grey. Sources : Shutterstock et sites web de Desroches Mongeon et de Grey Casgrain
Le gouvernement fédéral a annoncé vendredi qu’il allait rendre obligatoire la vaccination pour les employés de la fonction publique. Plusieurs pensent que les entreprises privées risquent d’emboîter le pas. Mais y aura-t-il des recours possibles pour les personnes qui ne sont pas vaccinées?

Pour Me Sophie Mongeon, avocate spécialisée en droit administratif et en droit du travail, il ne fait aucun doute que la majorité des employeurs vont exiger de leur personnel qu’il soit vacciné à compter de l’automne, encouragés en cela par le fait que la majorité de la population est désormais vaccinée et soutient cette mesure.

« Il commence à y avoir une pression de la société en ce sens », dit-elle, en ajoutant que le « poids » des personnes qui refusent la vaccination commence à s’amenuiser.

L’employeur qui voudrait obliger la vaccination pourra se prévaloir de « l’exigence professionnelle justifiée », indique l’avocate, un principe qui permet de mettre en place des mesures à première vue discriminatoires « si le travail l’exige ». Cette exigence concernerait dans ce cas la responsabilité de l’employeur de protéger la santé de ses travailleurs.

Un employé qui voudrait contester la nouvelle mesure « devra expliquer pourquoi », poursuit l’avocate, et l’employeur devra ensuite juger s’il peut l’accommoder. Ce dernier pourrait toutefois décider qu’il ne peut pas, en invoquant une « contrainte excessive », ce qui pourrait mener jusqu’à la mise à pied sans solde de l’employé si ce dernier n’obtempère pas, ajoute-t-elle.

Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, une contrainte peut être considérée comme excessive si elle oblige à faire une dépense difficile à absorber, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise ou cause un risque grave à la sécurité d’autrui.

L’employé lésé aurait alors le choix de déposer un grief s’il est syndiqué, ou, au Québec, une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) s’il ne l’est pas. Il pourrait aussi choisir de faire valoir sa cause devant la Commission des droits de la personne, sous des motifs médicaux ou de religion.

« Les recours ne sont pas clairs. C’est du cas par cas », de déclarer Me Sophie Mongeon.

Selon Me Mongeon, les personnes qui s’opposent à la vaccination ont peu de chances de gagner devant un tribunal si elles n’ont pas de raison vraiment valable, car, pense-t-elle, dans les circonstances exceptionnelles que nous impose la pandémie, l’intérêt du droit collectif primera toujours sur le droit individuel.

Julius Grey, avocat constitutionnaliste spécialisé en droits de la personne, est plutôt du même avis.

Prenant l’exemple des universités d’Ottawa, de Toronto, de Carleton et de Waterloo, qui ont toutes annoncé cette semaine qu’elles exigeraient de leurs étudiants et de leurs employés qu’ils soient vaccinés à la rentrée, Me Grey affirme qu'il « serait prêt à gager sur la victoire de l’université » en cas de poursuite judiciaire.

« La cour regarderait si ceux qui imposent la vaccination ont un but louable et si cette obligation peut aider », explique-t-il, rappelant que beaucoup d’études montrent que la vaccination réduit la propagation de la COVID-19.

Il pense cependant que tout en admettant le principe de la vaccination obligatoire, le tribunal tenterait de suggérer d’autres mesures contraignantes pouvant se substituer à la vaccination. Dans le cas des universités, les cours à distance ou des tests de dépistage fréquents pourraient en faire partie, suggère-t-il.

« Pour les individus qui ont de véritables empêchements, la cour serait disposée, j’imagine, à décréter un accommodement », soutient Me Julius Grey.

À son avis, le motif religieux ne serait probablement pas retenu par un tribunal comme une raison valable de s'opposer à la vaccination obligatoire. « Je ne connais aucune religion pour le moment qui dit qu’on ne peut pas se faire vacciner », précise-t-il.

La vaccination obligatoire selon les secteurs d’emploi

Pour sa part, Gilles LeVasseur, professeur en droit et en gestion à l'Université d'Ottawa, souligne que la vaccination obligatoire sera probablement imposée en grande majorité dans les milieux de travail où des contacts directs sont requis entre les employés ou avec des clients, car l’employeur devra prouver qu’elle est nécessaire.

« S’il n’y a pas cette relation directe, l’employeur aurait de la difficulté à nous imposer cette vaccination-là, parce qu’il n’y a pas un danger, il n’y a pas une menace, la santé publique n’est pas attaquée par le comportement de la personne qui décide de ne pas se faire vacciner », dit-il.

Il prend l’exemple du domaine de la santé, où « on a des relations directes avec différentes personnes par des traitements », ou encore les universités, « où il y a tellement de contacts, de va-et-vient, où il devient très difficile de contrôler les agissements des gens et la proximité qu’ils peuvent avoir ».

« C’est normal qu’on puisse imposer la vaccination dans ces secteurs-là », selon Gilles LeVasseur, professeur en droit et en gestion à l'Université d'Ottawa.

Au contraire, si « on est à la maison ou dans notre bureau, si on a très peu de contacts avec les gens », il y a peu de justifications juridiques pour obliger une telle mesure, analyse-t-il, puisque le danger est faible de contaminer qui que ce soit.
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8 commentaires

  1. Sébastien Robidas
    Sébastien Robidas
    il y a 2 ans
    Ce texte me semble frauduleux.
    Devon nous rappelés aux gens ici qu'il s'agit de produits expérimentaux et qu'il n'existe aucune loi pouvant pousser une personne à recevoir ces traitements.

    J'aimerais bien voir la personne ­si vraiment elle existe, qui dicte cette loi pouvant exiger d'une personne qu'elle reçoive un traitement expérimental.

    • Pfizer
      Pfizer
      il y a 2 ans
      Contrat d'approvisionnement en vaccin COVID de Pfizer
      Selon le paragraphe 5.4 du contrat d'approvisionnement du vaccin de Pfizer: "Pfizer expressly disclaims any representations or warranties with respect to the Product, including, but not limited to, any representation, warranties or undertaking as to [...] (d) fitness for a particular purpose.

      Paragraphe 5.5:

      "Purchaser acknowledges that the Vaccine and materials related to the Vaccine, and their components and constituent materials are being rapidly developed due to the emergency circumstances of the COVID-19 pandemic and will continue to be studied after provision of the Vaccine to Purchaser under this Agreement. Purchaser further acknowledges that the long-term effects and efficacy of the Vaccine are not currently known and that there may be adverse effects of the Vaccine that are not currently known. Further, to the extent applicable, Purchaser acknowledges that the Product shall not be serialized."

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 2 ans
      Bien sûr..
      Ah oui - les vaccins contiennent des « chips » électroniques qui nous surveillent et on recevra des ordres pour exécuter les tâches des 6 ou 7 personnes qui contrôlent le monde.
      Reste dans ta caverne, ou mieux promène toi et attrape la covid en criant Libartoué!

    • Marlène Binette
      Marlène Binette
      il y a 2 ans
      Adjointe juridique
      Le respect doit être des deux bords. À chacun son opinion.

  2. DSG
    Lawyer up
    Can Droit Inc. replace Julius Grey with another consultant for these articles? There are plenty of constitutional experts with much better track records.

  3. Me
    Charte Canadienne
    Pour les employés fédéraux, ne pourrait-on pas invoquer les articles 2,7,11 de la Charte et plaider qu'il n'existe pas de lien rationnel en ce qui concerne le test de l'Article 1?

  4. Fatima
    Fatima
    il y a 2 ans
    RH
    Question à Me Mongeon (ou tout autre avocat qui veut bien y repondre):
    " [...] dans les circonstances exceptionnelles que nous impose la pandémie, l’intérêt du droit collectif primera toujours sur le droit individuel." Y-à-t-il des jurisprudences qui permettent de déterminer "l'intérêt collectif"? Quand est-ce que cet intérêt sera atteint? Est-ce que le droit collectif, dans ce cas-ci, représente 70%, 80% de la population, ou 100%?
    Pourquoi imposer la vaccination à tous, lorsque la vaste majorité de la population est vaccinée? Cela va-t-il à l'encontre des droits individuels?

    Je suis vaccinée; mais je pense qu'il est important de reconnaître le(s) caractère(s) incertain(s) des vaccins actuels (efficacité/durée, effets secondaires, etc.), ainsi que la réticence d'une partie de la population.

    Merci

  5. Martin Boudreau
    Martin Boudreau
    il y a 2 ans
    M.
    J ai été victime d un syndrome de Guillain-Barre dans le passé et il n y a aucune donnée vraiment sur la cause et l hypothèse médicale c est que c est suite à un vaccin ou une infection alors j ai demandé l exemption et j ai été refusé, je vais perdre ma carriere de pilote d avion a cause de ce non-sense total. Je dois jouer a la roulette russe avec ma santé pour garder mon emploi et j aurai aucun recours contre le fabricant du vaccin s il m arrive du mal, car ils ont l immunité contre les poursuites, est ce quelqu’un peut m aider?

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