Mes Sophie Mongeon
et Julius Grey. Sources : Shutterstock et sites web de Desroches Mongeon et de Grey Casgrain
Mes Sophie Mongeon et Julius Grey. Sources : Shutterstock et sites web de Desroches Mongeon et de Grey Casgrain
Le gouvernement fédéral a annoncé vendredi qu’il allait rendre obligatoire la vaccination pour les employés de la fonction publique. Plusieurs pensent que les entreprises privées risquent d’emboîter le pas. Mais y aura-t-il des recours possibles pour les personnes qui ne sont pas vaccinées?

Pour Me Sophie Mongeon, avocate spécialisée en droit administratif et en droit du travail, il ne fait aucun doute que la majorité des employeurs vont exiger de leur personnel qu’il soit vacciné à compter de l’automne, encouragés en cela par le fait que la majorité de la population est désormais vaccinée et soutient cette mesure.

« Il commence à y avoir une pression de la société en ce sens », dit-elle, en ajoutant que le « poids » des personnes qui refusent la vaccination commence à s’amenuiser.

L’employeur qui voudrait obliger la vaccination pourra se prévaloir de « l’exigence professionnelle justifiée », indique l’avocate, un principe qui permet de mettre en place des mesures à première vue discriminatoires « si le travail l’exige ». Cette exigence concernerait dans ce cas la responsabilité de l’employeur de protéger la santé de ses travailleurs.

Un employé qui voudrait contester la nouvelle mesure « devra expliquer pourquoi », poursuit l’avocate, et l’employeur devra ensuite juger s’il peut l’accommoder. Ce dernier pourrait toutefois décider qu’il ne peut pas, en invoquant une « contrainte excessive », ce qui pourrait mener jusqu’à la mise à pied sans solde de l’employé si ce dernier n’obtempère pas, ajoute-t-elle.

Selon la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, une contrainte peut être considérée comme excessive si elle oblige à faire une dépense difficile à absorber, nuit au bon fonctionnement de l’entreprise ou cause un risque grave à la sécurité d’autrui.

L’employé lésé aurait alors le choix de déposer un grief s’il est syndiqué, ou, au Québec, une plainte à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) s’il ne l’est pas. Il pourrait aussi choisir de faire valoir sa cause devant la Commission des droits de la personne, sous des motifs médicaux ou de religion.

« Les recours ne sont pas clairs. C’est du cas par cas », de déclarer Me Sophie Mongeon.

Selon Me Mongeon, les personnes qui s’opposent à la vaccination ont peu de chances de gagner devant un tribunal si elles n’ont pas de raison vraiment valable, car, pense-t-elle, dans les circonstances exceptionnelles que nous impose la pandémie, l’intérêt du droit collectif primera toujours sur le droit individuel.

Julius Grey, avocat constitutionnaliste spécialisé en droits de la personne, est plutôt du même avis.

Prenant l’exemple des universités d’Ottawa, de Toronto, de Carleton et de Waterloo, qui ont toutes annoncé cette semaine qu’elles exigeraient de leurs étudiants et de leurs employés qu’ils soient vaccinés à la rentrée, Me Grey affirme qu'il « serait prêt à gager sur la victoire de l’université » en cas de poursuite judiciaire.

« La cour regarderait si ceux qui imposent la vaccination ont un but louable et si cette obligation peut aider », explique-t-il, rappelant que beaucoup d’études montrent que la vaccination réduit la propagation de la COVID-19.

Il pense cependant que tout en admettant le principe de la vaccination obligatoire, le tribunal tenterait de suggérer d’autres mesures contraignantes pouvant se substituer à la vaccination. Dans le cas des universités, les cours à distance ou des tests de dépistage fréquents pourraient en faire partie, suggère-t-il.

« Pour les individus qui ont de véritables empêchements, la cour serait disposée, j’imagine, à décréter un accommodement », soutient Me Julius Grey.

À son avis, le motif religieux ne serait probablement pas retenu par un tribunal comme une raison valable de s'opposer à la vaccination obligatoire. « Je ne connais aucune religion pour le moment qui dit qu’on ne peut pas se faire vacciner », précise-t-il.

La vaccination obligatoire selon les secteurs d’emploi

Pour sa part, Gilles LeVasseur, professeur en droit et en gestion à l'Université d'Ottawa, souligne que la vaccination obligatoire sera probablement imposée en grande majorité dans les milieux de travail où des contacts directs sont requis entre les employés ou avec des clients, car l’employeur devra prouver qu’elle est nécessaire.

« S’il n’y a pas cette relation directe, l’employeur aurait de la difficulté à nous imposer cette vaccination-là, parce qu’il n’y a pas un danger, il n’y a pas une menace, la santé publique n’est pas attaquée par le comportement de la personne qui décide de ne pas se faire vacciner », dit-il.

Il prend l’exemple du domaine de la santé, où « on a des relations directes avec différentes personnes par des traitements », ou encore les universités, « où il y a tellement de contacts, de va-et-vient, où il devient très difficile de contrôler les agissements des gens et la proximité qu’ils peuvent avoir ».

« C’est normal qu’on puisse imposer la vaccination dans ces secteurs-là », selon Gilles LeVasseur, professeur en droit et en gestion à l'Université d'Ottawa.

Au contraire, si « on est à la maison ou dans notre bureau, si on a très peu de contacts avec les gens », il y a peu de justifications juridiques pour obliger une telle mesure, analyse-t-il, puisque le danger est faible de contaminer qui que ce soit.