La Cour du Québec a mis en place une Division des accusations dans un contexte conjugal et sexuel (ACCÈS) du rapport Rebâtir la confiance.

Cette Division veillera à l’assignation des différentes causes aux juges et à la planification des séances judiciaires. Un dossier ayant une infraction commise dans un contexte conjugal ou sexuel, sera dirigé vers la Division ACCÈS.

Une nouvelle organisation

Les dossiers seront regroupés dans une même audience pour faciliter le travail des professionnels qui offriront des services personnalisés aux plaignants. Cela permettra de mieux les informer sur l’évolution du dossier.

De plus, l’instance judiciaire sera adaptée aux particularités des dossiers. Le juge interviendra dans plusieurs étapes des dossiers pour alléger et accélérer les procédures, notamment dans les étapes préliminaires nécessaires pour fixer la date du procès ou dans les délais.

Il y aura également des comités régionaux de liaison réunissant la Cour et les intervenants des milieux sociaux et judiciaires. Ils devront s’assurer du bon fonctionnement de la division et l'accompagnement des personnes dans le besoin.

Ces comités mettront en place diverses mesures recommandées par le rapport Rebâtir la confiance comme par exemple : l’élaboration d’un soutien juridique, psychosocial et financier des personnes plaignantes, l’installation de ressources pour les personnes contrevenantes et l’accessibilité aux installations dans les palais de justice.

Des formations spécialisées

En collaboration avec le Conseil de la magistrature du Québec, la Cour du Québec offre des formations de perfectionnement pour les juges.

Ce programme porte sur le maintien et le développement des habiletés professionnelles dont la rédaction de jugements, gestion d’instance etc. Il aborde également plusieurs enjeux et phénomènes sociaux incluant celui de la réalité relative à la violence dans un contexte conjugal et sexuel.

Ceci intervient suite à la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale. Dans le but de respecter les principes fondamentaux de la société de droit, la Cour veut garantir que chaque personne puisse être entendue par un juge neutre, impartial et compétent.

Depuis plusieurs semaines, les équipes de coordination ont engagé des discussions avec les intervenants concernés pour déployer progressivement cette division dans les différentes régions du Québec.