Me Éric Perrier et Me Réjean Paul Forget.
Me Éric Perrier et Me Réjean Paul Forget.
Le cabinet Perrier Avocats a récemment déposé une demande d’autorisation d’action collective à la Cour supérieure contre Location Gabriel s.e.c. et M. Gabriel Azouz, Mme Peggy Azouz et M. Pierre Mamarbachi de la Fiducie Immobilière Gabriel.

Me Éric Perrier, Me Réjean Paul Forget et Me Francis Thibault-Ménard du cabinet Perrier Avocats représentent Michel Simard, le demandeur dans cette affaire.

Il reproche aux défenderesses d’avoir enfreint l’article 12 de la loi de la protection du consommateur en facturant « de manière illégale des frais d'administration non indiqués dans leur contrat de location et des frais de location excédentaires ».

« On a analysé plusieurs contrats et on ne voit pas les détails des montants payés. (...) Groupe Gabriel donne un montant total sans donner le détail. On ne peut pas calculer s'ils ont raison ou pas » dit Me Perrier, l’avocat de la partie demanderesse.

Cette action collective vise « toutes les personnes physiques et/ou morales qui, depuis le 23 novembre 2018, ont payé aux défendeurs des frais d'administration mensuels relatifs à leur véhicule en location, en plus de frais de location excédentaires ».

« Les défendeurs poussent pour que toutes les méthodes de financement soient à leur avantage alors que ça aurait dû être à l'avantage du consommateur. Aussi, on dénonce l'attitude des représentants de Gabriel car il était difficile d’avoir des réponses claires, comme s’ils voulaient le cacher », explique Me Éric Perrier.

Ce recours collectif vise le remboursement des sommes payées par les membres en frais d'administration non divulgués et en frais de location mensuels excédentaires ainsi que 1000 $ à titre de dommages punitifs et exemplaires. M. Simard demande à être le représentant du Groupe.

« Ça faisait depuis plusieurs mois qu'on était sur le dossier. On a fait notre enquête pour voir si c’était répétitif (..) Les contrats portent sur la location des véhicules usagés de luxe comme Mercedes, Porsche etc. On a une dizaine de contrats de location qui sont financés par la division du Groupe Gabriel », précise l’avocat au dossier.

Retour sur les faits

En décembre 2014, M. Simard conclut un premier contrat de location avec les défendeurs pour un véhicule de type Porsche 2010 Cayenne, pour une période de 28 mois. En juin 2017, le demandeur conclut un deuxième contrat de location avec les défendeurs pour un nouveau véhicule jusqu'en juin 2020.

Dans les premier et deuxième contrats de location, les frais d’administration mensuels de 50 $ ont été ajoutés « de façon manuscrite ». Après avoir conclu un troisième contrat pour la durée de 2019 à 2022, les frais administratifs étaient inscrits « de manière électronique ».

En juin 2021, M. Simard aurait appris par sa fille Mme Marie-Philip Simard, qui a conclu un contrat avec les défendeurs, que les frais administratifs « admin incl » sont inclus « de manière systématique » à chaque contrat de location au montant de 50 $ par mois.

« M. Simard et sa fille ont communiqué avec nous au même moment. Sa fille a tenté de vérifier le montant total avec les outils disponibles sur internet mais le prix est différent de celui du contrat. Les outils sur internet ne sont pas assez performants et il faut utiliser un outil spécial pour calculer les frais de gestion financière », explique Me Perrier.

Le demandeur constate que les frais d’administration ne sont pas indiqués « de manière précise » sur le contrat et il n’y aucune mention sur la nature de ces frais.

Il constate également que « les défendeurs n'utilisent pas la bonne méthode de calcul pour établir le loyer mensuel de base et n'utilisent pas la bonne date de départ pour le calcul de l'amortissement ».

On lui aurait facturé des frais d’administration de 50 $ par mois soit 2069,55$ durant les trois dernières années.

« Bien que le demandeur ait avisé les défendeurs de la teneur illégale des frais facturés, les défendeurs n'ont en aucun cas proposé un remboursement au demandeur, ni une diminution du loyer mensuel de base de celui-ci », est-il mentionné dans la demande introductive d’instance déposée le 22 novembre dernier.

« Souvent les compétiteurs respectent les normes de calcul du financement interne mais Groupe Gabriel ne le fait pas. Il y a sûrement d’autres concessionnaires qui font pareil mais pour l'instant, on n’en a pas vu. Cette méthode de calcul empêche les consommateurs de faire une bonne comparaison avec les compétiteurs », affirme Me Perrier.

Au moment de rédiger l’article, les défendeurs n’ont pas répondu à nos demandes d’entretien.

Pour vous inscrire à ce recours collectif, vous pouvez cliquer ici.