Exercice des droits discrétionnaires: quel impact en droit civil?

Le principe directeur de l’exercice des pouvoirs discrétionnaires repose sur la bonne foi.

Ces principes existent depuis longtemps au Québec, mais aucune analyse systématique n’a été faite jusqu’à maintenant, constate Me Catherine Martel, associée au sein du groupe litige chez Langlois à Montréal.

Une formation de l’ABC-Québec va présenter le 28 avril prochain les récents développements en la matière, à l’intention des avocats en droit civil et commercial. Me Catherine Martel, donnera cette formation intitulée ''La bonne foi dans l’exercice de droits discrétionnaires: le cas du non-renouvellement d’un contrat''.

Or, souvent les parties entament des discussions en cours d'exécution du contrat, en vue de son renouvellement. Cela peut créer des attentes chez l'autre partie, quant au renouvellement du contrat et à son maintien jusqu'à son terme. Dans ce domaine, un développement intéressant est intervenu en common law en 2020.

Dans Callaw vs Zollinger, la Cour suprême a conclu qu’une partie qui avait entamé des discussions visant au renouvellement d’un contrat avait contrevenu au contrat en le résiliant, parce que dans les discussions, elle avait rassuré son cocontractant sur le probable renouvellement du contrat.

« La cour a conclu qu’elle avait commis une faute en résiliant », pointe Me Catherine Martel.

À la suite de cette décision, on peut s’interroger sur la manière dont ces mêmes principes pourraient s’appliquer en droit civil. Une partie pourrait être tenue de ne pas susciter de faux espoirs, de ne pas poursuivre les discussions quant au renouvellement du contrat si elle sait qu’il ne sera pas renouvelé.

Certes, les développements ont eu lieu en common law. Mais même si les principes sont différents, on peut observer une certaine parenté avec le code civil.

« La Cour suprême réfère au code civil pour ce qui concerne la bonne foi », souligne Me Catherine Martel.

« Ce sujet a été peu abordé jusqu’à présent, relève l’avocate. On dispose de peu de jurisprudence et de doctrine sur ces questions en droit québécois. »

La formation se tiendra le 28 avril. Pour vous inscrire, c’est par ici.