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Pratique illégale au Conseil du trésor et au ministère des Finances?
L'équipe Droit-Inc
2010-05-06 13:15:00
L'Association des juristes de l'État (AJE) dénonce de nouveau l'exercice illégal de la profession, cette fois au Conseil du trésor et au ministère des finances du Québec.
Le syndicat qui représente notamment les avocats et notaires des ministères et organismes a transmis au Barreau du Québec et à la Chambre des notaires huit plaintes pour exercice illégal de la profession d'avocat et de notaire au sein du Conseil du trésor et du ministère des Finances.
Ces plaintes s'ajoutent aux quatorze effectuées la semaine dernière relativement à la pratique illégale au ministère du Revenu.
L'AJE a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il y aurait au moins cinq employés du Conseil du trésor et trois employés du ministère des Finances qui donnent des avis et des consultations d'ordre juridique sans être membres de l'un ou l'autre des ordres professionnels.
Ces cas ont également été portés à l'attention de la ministre responsable des lois professionnelles, Mme Kathleen Weil.
L'AJE demande aux autorités concernées de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la protection du public.
Photo: ''Marc Lajoie'', président de l'AJE
Ces plaintes s'ajoutent aux quatorze effectuées la semaine dernière relativement à la pratique illégale au ministère du Revenu.
L'AJE a des motifs raisonnables et probables de croire qu'il y aurait au moins cinq employés du Conseil du trésor et trois employés du ministère des Finances qui donnent des avis et des consultations d'ordre juridique sans être membres de l'un ou l'autre des ordres professionnels.
Ces cas ont également été portés à l'attention de la ministre responsable des lois professionnelles, Mme Kathleen Weil.
L'AJE demande aux autorités concernées de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la protection du public.
Photo: ''Marc Lajoie'', président de l'AJE
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