Le Barreau de l’Ontario impose le salaire minimum pour les stagiaires

Ainsi, lors de la collation des grades, le 28 avril dernier, le Barreau de l’Ontario a voté pour le maintien de l’exigence salariale pour les nouveaux venus dans la profession. Le vote illustre la polarisation du débat sur la question : 25 membres du CA du Barreau ont voté en faveur, et 24 contre. Une personne s’est abstenue.

La motion sur le Maintien de l’exigence de rémunération minimale obligatoire confirme « la politique sur la rémunération minimale obligatoire des candidats pendant leurs stages », peut-on lire sur le site du Barreau de l’Ontario.

Le débat fait rage depuis 2018, alors que plusieurs critiques évoquent les enjeux économiques des stagiaires comme des cabinets pour justifier que l’on paie, ou pas, les stagiaires. En Ontario, environ 15% des stagiaires ne sont pas rémunérés, ou le sont en-deça du salaire minimum.

Dans son rapport sur la rémunération des stages, remis en novembre dernier, le Comité sur la rémunération et le développement des compétences du Barreau de l’Ontario estimait qu’environ 15 % des stages offerts aux étudiants ne sont pas rémunérés.

Le barreau ontarien notait également que plusieurs facteurs militent contre l’imposition d’un seuil de rémunération pour les stages. Ainsi, le rapport relate qu’une « politique de rémunération minimale obligatoire crée un risque spécifique », notamment pour les petits cabinets qui n’ont pas les ressources financières pour s’occuper de stagiaires. En outre, on craint que le nombre de stages offerts ne diminue.

À l’opposé, les étudiants aux prises avec d’importantes dettes étudiantes ne peuvent se permettre de travailler gratuitement. Et c’est sans compter les abus et le harcèlement dont sont victimes les stagiaires, une situation documentée par le Barreau de l’Ontario.

L’automne dernier, Louis Century, avocat chez Goldblatt Partners à Toronto, qualifiait le débat d’embarras pour la profession juridique dans le Toronto Star. « Déplaire à son maître de stage ne coûte pas seulement son poste au stagiaire, cela peut nuire à sa carrière. Et en plus, il ne faudrait pas le payer? », déplorait-il.

Idem dans le magazine Canadian Lawyer, où l’un des artisans de la réforme du Barreau de l’Ontario, Peter Wardle, associé chez Singleton Urquhart Reynolds Vogel, qualifiait tout le débat de faillite. Il prenait à partie les opposants au salaire minimum selon qui « abolir l’obligation de payer le salaire minimum réduit l’encadrement réglementaire, ce qui va dans le sens de l’intérêt public. C’est une pente très glissante », concluait-il.

Au Law Times News, les opposants au salaire minimum arguent plutôt que le stage, « ce n'est pas comme les autres emplois.... Le problème moral auquel nous sommes confrontés est le suivant : qui va créer les emplois ? Qui va embaucher les gens ? Nous devons élargir ce cercle », expliquait Murray Klippenstein, qui pratique seul dans le cabinet éponyme, et l’un des administrateurs du Barreau ayant voté contre la mesure.

D’autres craignent en outre que ce ne soit là un premier pas vers la réglementation des revenus des avocats.