CAE en hausse, "vos papiers s'il vous plaît" en baisse
Amélia Salehabadi
2010-05-11 13:20:00
Quels sont les acteurs du monde juridique qui ont la cote aujourd'hui? Quels sont ceux qui en arrachent? Amélia Salehabadi vous les présente...
Le service juridique de CAE, très actif en ce début du mois de mai 2010, avec la signature de nombreux contrats majeurs dont des contrats militaires en Europe et au Canada pour plus de 50 millions $ CA et trois contrats civils de simulateurs de vol également pour plus de 50 millions $ CA.
À ma question : "quels sont les avocats qui ont représenté CAE dans ces dossiers?", la directrice des communications mondiales de l'entreprise, Madame Pascale Alpha m’a indiqué que le service contentieux de l’entreprise s’en occupait exclusivement.
Elle a de plus précisé qu’avec plus de 1,5 milliard $ CA de contrats annuels, les avocats de l’interne sont habitués à des transactions importantes.
Me Hartland Paterson, vice-Président juridique de CAE, est assisté au siège social de Saint-Laurent par Me Maryse Barbeau, Me Dayan Audrey, Me Geneviève Dubois, Me Nathalie Forcier, Me Jean-Fançois Huart, Me George Kintzoz, Me David Morote, Me Sophie Poirier et Me Francis Saint Louis.
En Baisse
L’utilisation "illégale" de la carte soleil
Beaucoup l’ignorent, mais la carte soleil émise par la régie de l’assurance maladie du Québec ne peut pas être utilisée à des fins d’identification. Il n'y a qu'une seule exception à cette règle : lors d'une élection, afin d'établir l'identité d'un électeur.
Le site de l’organisme étatique est très éloquent à ce sujet. Pour vous en convaincre, cliquez ici et lisez ceci :
« Toute personne qui exige la carte ou le numéro d'assurance maladie pour des fins autres que la prestation de services de santé couverts par le régime est passible d'une amende. »
L’article 9. 0.1.2 de Loi sur l’assurance maladie lui énonce spécifiquement que :
« Nul ne peut utiliser, demander, exiger ou recevoir communication du numéro d'identification unique attribué à une personne par la Régie si ce n'est qu'à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux (…) »
Donc, les ligues ou associations de sport, les bars, le dépanneur du coin pour vendre des cigarettes ou de la bière ainsi que les institutions financières qui fréquemment exigent ou demandent la carte sont passibles d’une amende (ma foi assez sérieuse) de 6 000 $ à 30 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 12 000 $ à 60 000 $, s'il s'agit d'une personne morale.
De même, la Grande bibliothèque de Montréal qui demande la carte soleil des enfants pour pouvoir les inscrire ne peut pas plus le faire.
L’institution, elle, rétorque être dans son bon droit dans la mesure où le numéro de la carte n’est pas pris en note.
Oui…mais non. N’en déplaise à la Grande Bibliothèque, la RAMQ a une position contraire et considère que la Grande Bibliothèque ne peut ni demander ni exiger la Carte soleil, même si elle ne prend pas en note le numéro d’identification car la carte d'assurance maladie sert uniquement à obtenir des services de santé couverts par le régime d'assurance maladie et des médicaments couverts par le régime public d'assurance médicaments. Dans d'autres situations, un tiers ne peut exiger la présentation de cette carte. La personne assurée n'est donc pas tenue de la lui présenter ou de divulguer son numéro d'assurance maladie, que ce soit pour avoir accès à un bar, ouvrir un compte bancaire ou devenir membre d'un club vidéo, par exemple.
La RAMQ précise qu’il appartient à la Régie de veiller à la bonne application de ces règles et rappelle que toutes les plaintes concernant les demandes « illégales » de Carte soleil devraient être acheminées au directeur des affaires juridiques de la RAMQ prp@ramq.gouv.qc.ca.
Invitation
5@7 d'Amélia pour Rachel
Chers confrères, consoeurs et amis,
Comme promis dans un de mes billets sur Droit inc, je vous fait part de la date du 5@7 en l'honneur de la petite Rachel Barlagne:
Le jeudi 20 mai 2010.
Le Canada veut expulser Rachel et sa famille, car la petite puce de 7 ans est un 'fardeau excessif' pour le Canada (de 5259$ annuellement) étant atteinte de paralysie cérébrale.
Si le coeur vous en dit, bloquez donc dès maintenant sur votre agenda votre jeudi 20 mai de 17h à 20h
Pour ajouter un peu de piment à la rencontre, l'endroit, une surprise , vous sera communiqué le mercredi 19 mai. Aucune réservation ne sera donc requise.
Mais bien évidemment nous serions heureux d'accueillir un maximum d'entre vous.
L'occasion de se rencontrer de façon ludique, de bavarder et si vous le voulez bien apporter notre sympathie et soutien à la belle Rachel et à sa famille.
Si vous voulez contribuer pour notre objectif de 5259$ , une boite sous la supervision d'un CA sera là à votre disposition. Ce geste est évidemment avant tout symbolique.
Un enfant est un enfant. Sans autre qualificatif.
Un chèque sera remis au gouvernement canadien pour 5259$
Si jamais nous dépassons le montant de 5259$ le reste sera remis à la fondation du choix de la famille Barlagne pour aider les enfants atteints de paralysie cérébrale.
Comme la couleur préférée de Rachel est le ROUGE, je vous invite tous à porter un accessoire, vêtement, etc rouge ce jeudi 20 mai.
Mais comprenez-moi bien , cette soirée là ne sera pas 'chaperon rouge'. Donc pas d'inquiétude. Juste un petit clin d'œil rouge sera suffisant.
Et pour vous encourager, nous allons tirer au sort parmi les rouges , un prix de présence (ou des prix, selon la générosité de nos sponsors) .
Au jeudi 20 mai j'espère
N'oubliez pas, le 19 mai des détails vous seront donnés sur le lieux et autres indications. Une petite annonce sera faite sur Droit inc. Également des annonces sur les indications de la soirée du 20 mai seront faites sur la page Facebook des Hauts et les bas d'Amélia
En attendant vous pouvez faire suivre ce mail. Merci
Amélia
La vidéo de l'histoire des Barlagne.
17 commentaires
Anonyme
il y a 13 ansLes notaires prennent maintenant des photocopies des cartes d'identités de leurs clients pour répondre à leur devoir de vérifier l'identité - le site de la Chambre mentionne expressement la carte d'assurance-maladie dans la liste des pièces présentables incluse à son dépliant qui est distribué par les notaires aux clients. Les notaires qui exigent la Carte Soleil seraient-ils passibles d'une amende? D'après la loi, il semblerait que oui! http://cdnq.org/fr/protectionDuPublic/vosPapiersSVP.html
Biarrote
il y a 13 ansCe n'est pas juste la carte soleil qui ne peut être utilisée à des fins d'identification, le permis de conduire est aussi régulièrement réclamé comme preuve d'identité. Pourtant l'article 61 de la Loi sur la sécurité routière prévoit une limite à la production du permis de conduite : Le titulaire d'un permis n'est tenu de produire celui-ci qu'à la demande d'un agent de la paix ou de la Société et à des fins de sécurité routière uniquement.
Cela n'empêche nullement n'importe qui de le réclamer. Ex. Votre nettoyeur qui sert de dépôt de Poste Canada. Si vous ne produisez pas votre permis, vous n'aurez pas votre colis ou courrier recommandé. Si vous allez à la banque, oubliez la possibilité d'ouvrir un compte si vous ne produisez pas au minimum 2 pièces d'identité avec votre photo. Même si vous avez un passeport, vous allez devoir montrer un des deux documents (carte soleil/permis de conduire). Et si vous payez par chèque dans un magasin, il faut également montrer patte blanche : sortez votre permis de conduire pour vérification d'identité.
Si vous allez dans une bibliothèque vous devez montrer votre permis de conduire, pour prouver que vous habitez bien dans la municipalité.
Etc. etc....
Et si vous refusez de montrer votre carte soleil ou votre permis de conduire, vous n'aurez pas accès aux services.
Alors à quand une carte d'identité universelle au Canada ?
Ou alors Mesdames/Messieurs legislateurs, changez vos lois pour que ces documents soient officiellement reconnus comme pouvant être utilisés à titre de preuve d'identité.
Me
il y a 13 ans>>>>>>> « Nul ne peut utiliser, demander, exiger ou recevoir communication du numéro d'identification unique attribué à une personne par la Régie si ce n'est qu'à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux (…) »
Donc il est tout à fait permis de demander et d'employer la carte de la RAMQ à des fins d'identification.
Si je sais bien lire je remarque que l'actus reus est constitué de la communication du numéro. Or, tout le monde se fout de ce numéro. Les gens veulent seulement savoir si la photo sur la carte vous ressemble. Ils ne prennent même pas connaissance du numéro. Présentez-la en cachant le numéro partiellement avec un doigt si vous y tenez.
L'article est clair: tant que ce numéro n'est pas fourni par vous-même ou qu'il n'est pas copié par votre cocontractant, vous êtes parfaitement dans les limites de la loi. Il est donc permis d'utiliser la photo de la carte aux fins d'identification pour des services autres que de santé et de services sociaux. Ça me semble clair.
Anonyme
il y a 13 ans> >>>>>>> « Nul ne peut utiliser, demander, ...communication du numéro d'identification unique attribué à une personne par la Régie si ce n'est qu'à des fins liées à la prestation de services en matière de santé ou de services sociaux que l'actus reus est constitué de la communication du numéro.
On ne peut pas utiliser ou demander le numéro c'est à dire dans les faits la carte car dès que vous demandez la carte vous demandez le numéro.
le legislateur a utilisé plusieurs verbes d'action large, dont notamment le verbe 'utiliser' ou le verbe 'demander'. Le numéro étant inscrite sur la carte (à moins de présenter sa carte en cachant son numéro)...
Ainsi la Garande bibliothèque ne peut pas la demander (mais c'est ce qu'ils font en réalité). Vous pouvez de votre chef la montrer, sans qu'elle soit copiée ou le numéro indiquée.
Mais Si la bibliothèque vous la demande, vous pouvez faire une plainte à la RAMQ.
Si en plus elle note le numéro (ou de n'importe quelle autre carte officielle fait pour un autre but (permis de conduire, assurance sociale etc) vous pouvez alors faire une plainte également à la commision de la protection de la vie privée du Québec.
En tout cas, pour les amendes qui peuvent être imposées à une personne morale qui vont jusqu'a 60 000$ je ne prendrai pas de chance et je dirai immédiatement à mon client de cesser de demander ou de proposer l'utilisation de ces cartes comme pièces d'identité
Anonyme
il y a 13 ans> >>>>>>> « Nul ne peut utiliser, demander, exiger ou recevoir communication du numéro d'identification unique attribué à une personne par la Régie si ce n'est qu'à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux (…) »
>
> Donc il est tout à fait permis de demander et d'employer la carte de la RAMQ à des fins d'identification.
>
> Si je sais bien lire je remarque que l'actus reus est constitué de la communication du numéro. Or, tout le monde se fout de ce numéro. Les gens veulent seulement savoir si la photo sur la carte vous ressemble. Ils ne prennent même pas connaissance du numéro. Présentez-la en cachant le numéro partiellement avec un doigt si vous y tenez.
>
> L'article est clair: tant que ce numéro n'est pas fourni par vous-même ou qu'il n'est pas copié par votre cocontractant, vous êtes parfaitement dans les limites de la loi. Il est donc permis d'utiliser la photo de la carte aux fins d'identification pour des services autres que de santé et de services sociaux. Ça me semble clair.
Me, vous devriez lire la LAM avant de commenter. Amélia cite un article qui n'est pertinent qu'à moitié dans le présent débat.
En effet, l'article 9.0.0.1. de la LAM prévoit que: "La production de la carte d'assurance maladie ou de la carte d'admissibilité ne peut être exigée qu'à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux dont le coût est assumé par le gouvernement, en tout ou en partie, directement ou indirectement, en vertu d'une loi dont l'application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux."
Donc, il n'est absolument PAS permis d'exiger la carte de la RAMQ dans un but d'identification. Par contre, quelqu'un pourrait très bien demander une pièce d'identité avec photo sans spécifier laquelle. La personne pourrait alors montrer sa carte de la RAMQ en cachant le numéro. Là, la LAM serait respectée à la lettre.
Me, sautez-vous toujours aux conclusions comme ça dans le cadre de votre pratique ou c'est seulement lorsque vous voulez "planter" Amélia?
Anonyme
il y a 13 ans> >>>>>>> « Nul ne peut utiliser, demander, exiger ou recevoir communication du numéro d'identification unique attribué à une personne par la Régie si ce n'est qu'à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux (…) »
>
> Donc il est tout à fait permis de demander et d'employer la carte de la RAMQ à des fins d'identification.
>
> Si je sais bien lire je remarque que l'actus reus est constitué de la communication du numéro. Or, tout le monde se fout de ce numéro. Les gens veulent seulement savoir si la photo sur la carte vous ressemble. Ils ne prennent même pas connaissance du numéro. Présentez-la en cachant le numéro partiellement avec un doigt si vous y tenez.
>
> L'article est clair: tant que ce numéro n'est pas fourni par vous-même ou qu'il n'est pas copié par votre cocontractant, vous êtes parfaitement dans les limites de la loi. Il est donc permis d'utiliser la photo de la carte aux fins d'identification pour des services autres que de santé et de services sociaux. Ça me semble clair.
Me, ce mal qui vous afflige se soigne, vous savez. Allez, n'hésitez plus, composez le 1-866-976-JESOIGNEMACOMPULSION. Merci bien, aux nom de tous les lecteurs de Droit Inc.com
Me
il y a 13 ans>>>>>>> Pourtant l'article 61 de la Loi sur la sécurité routière prévoit une limite à la production du permis de conduite : Le titulaire d'un permis n'est tenu de produire celui-ci qu'à la demande d'un agent de la paix ou de la Société et à des fins de sécurité routière uniquement
Visiblement, vous ne savez pas lire. Cet article n'interdit nullement d'utiliser le permis de conduire à d'autre fins. Il n'impose pas une limite à la production. Il impose une limite aux excuses qu'on a de ne pas le produire. Nuance. En dehors de cela, libre à nous de le produire volontairement à n'importe quelle occasion. (Le bouquin de PA Côté vous aiderait).
Biarrote
il y a 13 ansEn réponse à Me re ses commentaires : « Visiblement, vous ne savez pas lire. Cet article n'interdit nullement d'utiliser le permis de conduire à d'autre fins. Il n'impose pas une limite à la production. » Ah bon ? Où avez-vous des difficultés à comprendre ? Le titulaire N'EST TENU de le produire QU'À la demande ... et À DES FINS DE SÉCURITÉ ROUTIERE UNIQUEMENT. Alors comment peut-il dire que la loi n’interdit nullement d’utiliser le permis à d’autres fins ? Si je ne dois le produire que dans un cas, il découle que dans les autres cas je ne suis pas tenu de le produire.
Comme dit précédemment, tout le monde le réclame et si vous ne le produisez pas, VOUS n’aurez PAS de service. Essayez donc d’obtenir votre courrier du préposé de la poste ou d’ouvrir un compte en banque SANS production de permis. Alors si vous voulez le produire volontairement libre à vous, mais si vous ne voulez pas le produire volontairement, vous ne récupérerez ni votre courrier ni ne pourrez ouvrir de compte en banque.
Et si Me sait comment récupérer son courrier ou ouvrir un compte en banque sans produire son permis de conduire volontairement, qu'il nous en passe part !
Pourtant l'article 61 de la Loi sur la sécurité routière prévoit une limite à la production du permis de conduite : Le titulaire d'un permis n'est tenu de produire celui-ci qu'à la demande d'un agent de la paix ou de la Société et à des fins de sécurité routière uniquement
>
> >>>>>>> Pourtant l'article 61 de la Loi sur la sécurité routière prévoit une limite à la production du permis de conduite : Le titulaire d'un permis n'est tenu de produire celui-ci qu'à la demande d'un agent de la paix ou de la Société et à des fins de sécurité routière uniquement
>
> Visiblement, vous ne savez pas lire. Cet article n'interdit nullement d'utiliser le permis de conduire à d'autre fins. Il n'impose pas une limite à la production. Il impose une limite aux excuses qu'on a de ne pas le produire. Nuance. En dehors de cela, libre à nous de le produire volontairement à n'importe quelle occasion. (Le bouquin de PA Côté vous aiderait).
Me
il y a 13 ans>>>>> Un chèque sera remis au gouvernement canadien pour 5259$
Pourquoi? Elle ne désire rester ici qu'une seule année?
Anonyme
il y a 13 ansMe a raison. "ne peut exiger la production" n'exclut pas la production d'un commun consentement et je vois vraiment pas où est l'infraction tant que le numéro n'est pas copié.
Anonyme
il y a 13 ans> Amélia cite un article qui n'est pertinent qu'à moitié dans le présent débat.
Amelia fait des analyses incomplètes... rien de nouveau sous le soleil.
Me
il y a 13 ans>>>>> Alors si vous voulez le produire volontairement libre à vous
Donc vous admettez que la loi permet cette utilisation volontaire, sans imposer une pénalité. C'est ma compréhension aussi.
Me
il y a 13 ans>>>>>>> En tout cas, pour les amendes qui peuvent être imposées à une personne morale qui vont jusqu'a 60 000$ je ne prendrai pas de chance et je dirai immédiatement à mon client de cesser de demander ou de proposer l'utilisation de ces cartes comme pièces d'identité
Pas moi.
Sachant lire le français, je soulignerai au client que l'amende qui va jusqu'à 60 000 s'applique seulement à l'infraction prévue à 9.0.1.2 ("Nul ne peut utiliser, demander, exiger ou recevoir communication du numéro d'identification unique"). Je lui dirai donc qu'aucune amende n'est prévue à 9.0.0.1 (utilisation aux fins d'identification). et que donc il peut continuer à demander la carte-soleil aux fins d'identification. Je lui ajouterai qu'il suffise qu'il fasse attention de ne pas copier le fameux numéro pour ne pas tomber sous le coup de 9.0.1.2.
Master P.
il y a 13 ansMe est un king du litige.
Amélia est une avocate de droit international en sabbatique.
Le choix est clair.
1-0 Me.
Me
il y a 13 ans>>>>> Et si Me sait comment récupérer son courrier ou ouvrir un compte en banque sans produire son permis de conduire volontairement, qu'il nous en passe part !
Je ne veux pas trouver un autre moyen. Je le produit volontairement justement parce que les lois me le permet de le faire, sans pénalité. C'est valable dans les deux cas: LSAAQ et LAM.
Me
il y a 13 ans>>>>>>> Pourtant l'article 61 de la Loi sur la sécurité routière prévoit une limite à la production du permis de conduite : Le titulaire d'un permis n'est tenu de produire celui-ci qu'à la demande d'un agent de la paix ou de la Société et à des fins de sécurité routière uniquement
Vous ne savez pas lire.
L'esprit de cet article est justement d'imposer une limite au refus de le produire. Reformulé, cet article dit: vous avez le droit de refuser de le produire en tout temps SAUF dans deux cas: devant un agent de la paix ou devant un préposé de la SAAQ aux fins de la sec routière. A contrario il n'impose aucune limite à sa production volontaire.
Anonyme
il y a 13 ans> Me est un king du litige.
> Amélia est une avocate de droit international en sabbatique.
> Le choix est clair.
> 1-0 Me.
Amélia : elle signe ses articles et elle a 20 ans de métier.
Ton 'Me' ,il peut être tant qu'à y être le meilleur avocat de Tombouctou ou bien n'importe qui, ON NE SAIT PAS et on s'en fou. Il n'a donc aucune crédibilité puisqu'il se cache derrière un pseudo. Pour la plupart d'entre nous cela = 0