Logo de l'Association du Barreau canadien. Source: Site de l'Association du Barreau canadien
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Les avancées concernant la reconnaissance des droits linguistiques devant les tribunaux du pays ne touchent pas tous les domaines du droit.

Malgré les revendications des 20 dernières années, le progrès n’est toujours pas au rendez-vous dans les dossiers de faillite et d’insolvabilité.

La Section des juristes d’expression française de common law de l’Association du Barreau canadien (ABC) espère que le gouvernement remédiera à la situation.

Elle demande donc au ministre fédéral de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, dans une lettre envoyée plus tôt cette année, de s’assurer que les Canadiens puissent être entendus en français ou en anglais dans les cas de faillite ou d’insolvabilité, et ce, d’un océan à l’autre.

La Section de l’ABC rappelle que le Parlement a instauré deux types de garanties pour atteindre l’objectif d’accès à la justice en français au fil des années.

Les citoyens ont ainsi le droit à une enquête préliminaire et à un procès criminel tenus dans la langue officielle de leur choix. La Loi sur le divorce confère aussi le droit d'utiliser la langue de Shakespeare ou de Molière dans les procédures judiciaires.

Le temps est donc « opportun pour (le) gouvernement de capitaliser sur ces progrès et de les consacrer en étendant le même type de garanties nationales en matière de bilinguisme judiciaire au domaine de la faillite et de l’insolvabilité », juge la Section de l’ABC.

« Dans un contexte économique difficile et incertain où un nombre croissant de particuliers et de petites et moyennes entreprises s’adressent aux tribunaux pour restructurer leurs dettes ou carrément déclarer faillite », ajoute-t-elle, ces garanties seraient pertinentes et avantageuses pour les citoyens.