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La requête Bombardier-Alstom en ligne
Natacha Mignon
2010-05-19 15:00:00
Si cela vous dit de lire la requête introductive d’instance rédigée pour Alstom et Bombardier par deux gros bureaux, voyez la suite.
« On était bien tous les deux, ne venez pas nous coller un troisième luron dans les pattes », voilà résumé en termes triviaux l’essence de la requête déposée ce matin par Alstom et Bombardier représentés respectivement par Me Éric Mongeau et Patrick Girard, deStikeman Elliott et MeJean Bertrand, Ogilvy Renault .
Ces avocats font le tour du dossier du renouvellement des voitures du métro de Montréal, connu sous le nom de code MR 08, en 15 pages.
L'affaire est synthétisée de façon très chronologique.
Le but recherché est d’obtenir la nullité de l’avis public international émis par la Société de Transport de Montréal (STM), le 22 janvier 2010, qui a fait entrer un nouveau concurrent, l’espagnol CAF. Motif invoqué : cet avis ne respecterait pas la lettre d’autorisation de la Ministre en titre du ministère des Affaires , municipales, des régions et de l’occupation du territoire (MARMOT) du 27 avril 2009, par laquelle les demanderesses se sont vus attribuer le marché.
Les avocats du dossier
Me Éric Mongeau , est associé du groupe de litige commercial de Stikeman Elliott. Il axe plus particulièrement sa pratique sur les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications et de la construction. Au cours des dernières années, il a développé une expertise particulière en arbitrage commercial, tant local qu'international.
Il figure dans l'édition 2010 Best Lawyers in Canada et a obtenu la côte BV dans le Martindale-Hubbell Peer Review Ratings.
Me Patrick Girard, est également associé au bureau de Montréal de Stikeman Elliott où il pratique en litige. Sa pratique est orientée vers le litige civil ainsi que tous les aspects du droit public (administratif et constitutionnel), de même que sur le droit international privé et l'arbitrage international. Il a également agi dans de nombreux litiges impliquant des questions énergétiques (gaz et électricité).
En 1998-1999, Me Girard a été clerc juridique de Michel Bastarache, juge de la Cour suprême du Canada.
Il a récemment plaidé l'affaire ABB Inc. c. Domtar Inc. (2007) R.C.S.50 devant la Cour suprême du Canada et il a agi avec succès pour Alstom dans la cause l'opposant à la STM et au gouvernement du Québec afin de forcer la tenue d'un appel d'offres pour le renouvellement des wagons du métro de Montréal, un contrat évalué à plus de 1,2 milliard de dollars.
Me Girard a également représenté Monsieur Jean Pelletier, ancien Chef du cabinet du Premier ministre Jean Chrétien et Président du Conseil d'administration de VIA Rail, dans les nombreuses procédures l'ayant opposé au gouvernement fédéral dans le cadre de la contestation de son congédiement illégal.
Me Jean Bertrand, est associé chez Ogilvy Renault, où il œuvre principalement dans les domaines de l'arbitrage, des litiges commerciaux et corporatifs et des recours collectifs ainsi que dans divers secteurs du droit administratif, particulièrement ceux ayant trait à la réglementation à caractère économique, tels la concurrence, les transports, les échanges commerciaux internationaux et l'énergie.
Maintenant, si vous voulez savoir ce qu'ils ont écrit, cliquez ici.
Ces avocats font le tour du dossier du renouvellement des voitures du métro de Montréal, connu sous le nom de code MR 08, en 15 pages.
L'affaire est synthétisée de façon très chronologique.
Le but recherché est d’obtenir la nullité de l’avis public international émis par la Société de Transport de Montréal (STM), le 22 janvier 2010, qui a fait entrer un nouveau concurrent, l’espagnol CAF. Motif invoqué : cet avis ne respecterait pas la lettre d’autorisation de la Ministre en titre du ministère des Affaires , municipales, des régions et de l’occupation du territoire (MARMOT) du 27 avril 2009, par laquelle les demanderesses se sont vus attribuer le marché.
Les avocats du dossier
Me Éric Mongeau , est associé du groupe de litige commercial de Stikeman Elliott. Il axe plus particulièrement sa pratique sur les secteurs de l'énergie, des transports, des télécommunications et de la construction. Au cours des dernières années, il a développé une expertise particulière en arbitrage commercial, tant local qu'international.
Il figure dans l'édition 2010 Best Lawyers in Canada et a obtenu la côte BV dans le Martindale-Hubbell Peer Review Ratings.
Me Patrick Girard, est également associé au bureau de Montréal de Stikeman Elliott où il pratique en litige. Sa pratique est orientée vers le litige civil ainsi que tous les aspects du droit public (administratif et constitutionnel), de même que sur le droit international privé et l'arbitrage international. Il a également agi dans de nombreux litiges impliquant des questions énergétiques (gaz et électricité).
En 1998-1999, Me Girard a été clerc juridique de Michel Bastarache, juge de la Cour suprême du Canada.
Il a récemment plaidé l'affaire ABB Inc. c. Domtar Inc. (2007) R.C.S.50 devant la Cour suprême du Canada et il a agi avec succès pour Alstom dans la cause l'opposant à la STM et au gouvernement du Québec afin de forcer la tenue d'un appel d'offres pour le renouvellement des wagons du métro de Montréal, un contrat évalué à plus de 1,2 milliard de dollars.
Me Girard a également représenté Monsieur Jean Pelletier, ancien Chef du cabinet du Premier ministre Jean Chrétien et Président du Conseil d'administration de VIA Rail, dans les nombreuses procédures l'ayant opposé au gouvernement fédéral dans le cadre de la contestation de son congédiement illégal.
Me Jean Bertrand, est associé chez Ogilvy Renault, où il œuvre principalement dans les domaines de l'arbitrage, des litiges commerciaux et corporatifs et des recours collectifs ainsi que dans divers secteurs du droit administratif, particulièrement ceux ayant trait à la réglementation à caractère économique, tels la concurrence, les transports, les échanges commerciaux internationaux et l'énergie.
Maintenant, si vous voulez savoir ce qu'ils ont écrit, cliquez ici.
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8 commentaires
King
il y a 13 ansOn dirait que les demandeurs n'ont pas pris le temps de lire au complet l'article 103 de la Loi sur les sociétés de transport en commun.
103 al 2 ) lorsqu'en vertu d'un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la société les appels d'offres doivent être publics.
Le Québec a signé plusieurs accords visant à libéraliser tous les marchés publics. Considérant la valeur des contrats, la STM devait procéder par l'avis public international et ce, elle aurait du faire de façon légitime et approprié en 2006.
Donc, les appels d'offres doivent être publics et la fameuse lettre du sous-ministre est sans effet ou irrégulière.
La STM est une entité viable et indépendante qui décide d'accorder ses contrats par appel d'offres.
La requête en irrecevabilité devrait suffire pour mettre fin à cette requête compte tenu que ces nombreuses allégations ne peuvent donner ouverture aux conclusions recherchées.
Anonyme
il y a 13 ansIndeed, you're a king.
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> On dirait que les demandeurs n'ont pas pris le temps de lire au complet l'article 103 de la Loi sur les sociétés de transport en commun.
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> 103 al 2 ) lorsqu'en vertu d'un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la société les appels d'offres doivent être publics.
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> Le Québec a signé plusieurs accords visant à libéraliser tous les marchés publics. Considérant la valeur des contrats, la STM devait procéder par l'avis public international et ce, elle aurait du faire de façon légitime et approprié en 2006.
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> Donc, les appels d'offres doivent être publics et la fameuse lettre du sous-ministre est sans effet ou irrégulière.
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> La STM est une entité viable et indépendante qui décide d'accorder ses contrats par appel d'offres.
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> La requête en irrecevabilité devrait suffire pour mettre fin à cette requête compte tenu que ces nombreuses allégations ne peuvent donner ouverture aux conclusions recherchées.
Anonyme
il y a 13 ansQuid dans la requête de la modification de la commande initiale, de 700 wagons on passe à un peu près 1400. Je croyais que c'était cela qui expliquait la nécessité d'un nouvel appel d'offre.
Quelqu'un pourrait éclairer ma lanterne ?
Anonyme
il y a 13 ansCa me hérisse le poil ce dossier : pourquoi avoir laissé Alstom soumissionner, maintenant des espagnols, on a failli avoir aussi des chinois.
Il faut légiférer pour que seuls les entreprises canadiennes puissent travailler sur les contrats à partir d'un certain montant.
Serk
il y a 13 ansJusqu'à tout récemment, le Québec et ses municipalités n'étaient pas visés par les accords internationnaux en matière de marchés publics (ALENA et OMC, notamment, qui ne liaient que le Fédéral).
Les seuls engagements du Québec et des provinces canadiennes dans ce domaine ont été pris en février dernier avec l'Accord sur les marchés publics Canada-États-Unis. Ces engagements ne sont valides qu'envers les Américains.
En plus, les «systèmes de transports en commun urbains» sont exclus à la fois de l'ALÉNA, de l'OMC et du nouvel accord avec les États-Unis. C'est ce qui permet à la STM d'exiger 60% de contenu canadien pour ses wagons. Ce qu'elle ne pourrait faire si les accords sur les marchés publics s'appliquaient.
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> On dirait que les demandeurs n'ont pas pris le temps de lire au complet l'article 103 de la Loi sur les sociétés de transport en commun.
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> 103 al 2 ) lorsqu'en vertu d'un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la société les appels d'offres doivent être publics.
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> Le Québec a signé plusieurs accords visant à libéraliser tous les marchés publics. Considérant la valeur des contrats, la STM devait procéder par l'avis public international et ce, elle aurait du faire de façon légitime et approprié en 2006.
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> Donc, les appels d'offres doivent être publics et la fameuse lettre du sous-ministre est sans effet ou irrégulière.
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> La STM est une entité viable et indépendante qui décide d'accorder ses contrats par appel d'offres.
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> La requête en irrecevabilité devrait suffire pour mettre fin à cette requête compte tenu que ces nombreuses allégations ne peuvent donner ouverture aux conclusions recherchées.
Anonyme
il y a 13 ansQuel merdier le droit des affaires ! Je n’ai pas pu lire la requête introductive d’instance jusqu’au bout, j’ai failli m’endormir, je plains leurs avocats, heureusement que l’on a dans l’article l’essence du résumé en termes triviaux, ça aide.
D’après ce que je comprends, mais j’ai peut-être tout faux, je trouve que c’est gonflé de s’attaquer à un marché d’appels d’offres publics, même si ils gagnent, ils vont se faire griller et ils ne seront peut-être plus jamais retenus pour les prochaines appels d’offres. Je trouve que cette procédure ne fait pas une très bonne pub à Alstom et Bombardier.
Me
il y a 13 ans>>>>>>> D’après ce que je comprends, mais j’ai peut-être tout faux, je trouve que c’est gonflé de s’attaquer à un marché d’appels d’offres publics, même si ils gagnent, ils vont se faire griller et ils ne seront peut-être plus jamais retenus pour les prochaines appels d’offres.
À la fois Bombardier Aéronautique et Bombardier Transport (Canada seulement) sont des entreprises chroniquement falimentaires depuis des lunes, n'eut été des subventions, crédits et autres cadeaux gouvernementaux. Ces entreprises tiennent le gouvernement par les couilles. Rappellez vous le pleurnichage massif de l'Épisode 1 contre Alstom lorsque les larmes de tout le monde coulaient pour les pôôôôvres employés de La Pocatière qui seront mis à la porte si la STM ne prend pas Bombardier. Bref, à tenir le gouvernement par les couilles de la sorte, ils ne risquent pas d'être écartés de quoi que ce soit.
Me
il y a 13 ansMême après tant d'années de pratique, dans un dossier comme ça, le paragraphe standard de la page 14 continue à me faire sourire.