En mai, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec, qui avait rejeté une action collective envers l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM). Le demandeur réclamait des dommages punitifs pour des préjudices subis à la suite d’une perte de données.
La Cour d’appel a reconnu la pertinence de la réponse de l’OCRCVM pour surveiller et limiter les conséquences potentielles de cet incident.
L’affaire commence en février 2013, quand un inspecteur de l’OCRCVM oublie son ordinateur portable dans un train. L'ordinateur contenait des informations personnelles concernant 50 000 investisseurs. Un mot de passe protégeait l’accès aux données, mais celles-ci n'étaient pas cryptées.
L’OCRCVM entreprend aussitôt plusieurs actions, qui se révèleront déterminantes plus tard devant les tribunaux.
Dès la perte de l’ordinateur constatée, l’OCRCVM se lance un triple travail de communication, de surveillance et d’enquête. L’organisme informe les investisseurs de la perte de données. Les autorités policières sont prévenues, de même que la Commission d'accès à l'information du Québec et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L’OCRCVM écrit aux investisseurs concernés pour les informer de l’incident et des mesures mises en œuvre, notamment un centre d’appels dédié et une surveillance par deux agences d’évaluation de crédit.
L’organisme lance également une enquête interne, et il embauche des consultants indépendants en sécurité informatique pour déterminer quelles données ont été perdues.
Malgré ses efforts, l’OCRCVM devra affronter deux demandes d’action collective. Une fois informé de la perte de données, un investisseur intente une action collective contre l’organisation, en demandant 1 000$ par investisseur concerné. La Cour supérieure rejette la demande d’autorisation, arguant le manque de préjudice indemnisable.
Deux ans plus tard, Danny Lamoureux, un autre investisseur concerné par la perte de données, intente une nouvelle action collective. Celui-ci s’appuie sur un vol d’identité dont il a été victime après la perte de données. La Cour supérieure autorise l’action collective.
Cependant, en mars 2021, la Cour supérieure rejette l’action collective de Danny Lamoureux. Pour la juge Florence Lucas, Lamoureux ne démontrait pas que l’incident avait causé autre chose que des inconvénients mineurs et des inquiétudes banales.
D’un côté, Lamoureux affirmait que la perte de l’ordinateur avait conduit à l’utilisation frauduleuse de ses données, alors que l’OCRCVM avançait que si l’ordinateur avait été utilisé par un malfaiteur, il y aurait eu davantage de fraudes constatées. Le demandeur n’avait pas pu démontrer de lien avéré entre le vol de l’ordinateur de l’inspecteur de l’OCRCVM et le vol d’identité dont il a été victime.
L’OCRCVM a été représentée par Me Anne Merminod, Me Stéphane Pitre et Me Alexis Leray du cabinet BLG. Danny Lamoureux était représenté par Me Louis Demers et Me Alexandra Sorrentino de Gilbert Séguin Guilbeault.
« Cet arrêt illustre l’importance d’une réponse rapide et ciblée, en conformité avec les normes en vigueur, dès la survenance de l’évènement, pointe BLG sur son blogue. Pour faire échec à une demande en dommages-intérêts punitifs, les entreprises et organismes canadiens qui gèrent des renseignements personnels pourront s’inspirer des lignes directrices qu’ont suivies les défendeurs dans cette affaire, notamment dresser la liste des renseignements volés, offrir une protection de crédit aux personnes touchées et s’adjoindre des experts externes. »
Nouvelles | Mercredi le 27 Juillet 2022
Derniers articles
- Décès du cofondateur d’un grand cabinet
- Un système judiciaire déficient au Nunavik
- Délais et procédures administratives : la Cour suprême maintient la ligne
- Plus d’aide juridique en région
- Un nouveau chez…
- Crimes sexuels avoués : un agresseur est acquitté
- Êtes-vous prêts à gérer une crise?
- Comment contre-interroger des victimes?
- Orignal percuté : quels droits pour les animaux sauvages ?
- Droits autochtones: de nécessaires précisions
|
Pour lire sur le même sujet
Des agresseurs sans dossier criminel |
Une avocate à la pointe des chaînes de blocs |
L’avocate de Hockey Canada témoigne |
Suivez-nous | Recevoir notre newsletter |
![]() ![]() |
Publicité
Commanditaire
Commanditaire
Publicité
Liens privilégiés-Nos partenaires
Vieux-Montréal – Saint-Sulpice - Bureaux à louer - Temps plein ou partiel pour combiner le télé-travail. Cabinet d’avocats recherche 1 ou 2 avocats et/ou notaires de préférence en droit matrimonial, commercial, litige ou nouvelles technologies. Participation nominale avec 5 autres avocats. Possibilités de références de dossiers et de mentorat. Veuillez contacter Me Michael Heller 514-288-5252 poste 103 michael à meheller.com
SUITES Inc. Co-travail pour juristes. Adresse pour 200$/mois avec la possibilité de louer des salles privées à l'heure et à la journée pour travail sur place. Localisé devant le Palais de Justice de Montréal (boul. St-Laurent). Service de réception inclus. 438-380-8088 ou info à suites.legal / visite virtuelle: https://suites.legal/fr/tour
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
SUITES Inc. Co-travail pour juristes. Adresse pour 200$/mois avec la possibilité de louer des salles privées à l'heure et à la journée pour travail sur place. Localisé devant le Palais de Justice de Montréal (boul. St-Laurent). Service de réception inclus. 438-380-8088 ou info à suites.legal / visite virtuelle: https://suites.legal/fr/tour
Deux bureaux à louer à Kirkland dans un immeuble professionnel avec possibilité de mentorat & référence de dossier en droit de la famille. 400$/mois. Veuillez contacter Me Pamela O'Reilly au 514-979-6908.
À louer, bureaux de professionnels, virtuel et salle de conférence pour avocats, notaires ou autres professionnels pour se joindre à une petite équipe dynamique de travailleurs autonomes professionnels. Rénové à neuf. Pour toute l’information cliquer : 3136 Boul. Hochelaga à louer Québec Pour toute l’information : Me Nathalie Gagnon au 418-570-4051.
IMMOBILIER COMMERCIAL À VENDRE
Recherchez des propriétés commerciales, des immeubles de bureaux et des bâtiments industriels à vendre à travers le Québec.
https://www.vendre.ca/fr/commercial/
Local à louer
Louer un espace de bureau, commercial, industriel au Québec
https://immobilier.louer.ca/
Confection DeLavoy
Toges & accessoires pour la cour
www.delavoy.ca
Bureau disponible pour partager
Centre-ville de Montréal. Possibilité de référer des clients
https://bit.ly/2LAqbdE
Profession Conseiller
Actualité et emplois du secteur financier
https://www.professionconseiller.com/
Offres d'emplois en vedette
Offres d'emploi en vedette
Mardi le 9 Août 2022
Adjoint.e juridique exécutif.ve – Montréal – Formule de travail hybride ! | Montréal
Adjoint.e juridique exécutif.ve – Montréal – Formule de travail hybride ! | Montréal
Mardi le 9 Août 2022
Lawyer, Patent Agent | Montreal or Ontario - Hybrid
Lawyer, Patent Agent | Montreal or Ontario - Hybrid
Mercredi le 3 Août 2022
Avocat.e en immigration | Montréal / Québec
Avocat.e en immigration | Montréal / Québec
Mardi le 2 Août 2022
Parajuriste | Laval
Parajuriste | Laval
Mardi le 2 Août 2022
Journaliste | Montréal / Télétravail
Journaliste | Montréal / Télétravail
Mardi le 2 Août 2022
Directeur.rice de l’information | Télétravail | Salaire concurrentiel | Montréal / Télétravail
Directeur.rice de l’information | Télétravail | Salaire concurrentiel | Montréal / Télétravail
Mardi le 2 Août 2022
Avocat.e-plaidant.e | Québec
Avocat.e-plaidant.e | Québec
Lundi le 1 Août 2022
Chef des affaires gouvernementales / Governmental Affairs Officer | Québec / Longueuil / Toronto
Chef des affaires gouvernementales / Governmental Affairs Officer | Québec / Longueuil / Toronto
Dimanche le 13 Mars 2022
Adjoint.e juridique en droit de la famille | Montréal – Télétravail offert
Adjoint.e juridique en droit de la famille | Montréal – Télétravail offert
Mercredi le 27 Juillet 2022
Parajuriste - Poste temporaire de 15 mois en mode hybride | Montréal
Parajuriste - Poste temporaire de 15 mois en mode hybride | Montréal
Mercredi le 27 Juillet 2022
Directeur.rice - Financement corporatif & investissements | Montréal
Directeur.rice - Financement corporatif & investissements | Montréal
Mardi le 28 Juin 2022
Adjoint.e juridique - Droit Familial | Boisbriand
Adjoint.e juridique - Droit Familial | Boisbriand
Mardi le 26 Juillet 2022
Parajuriste en droit corporatif | Saint-Jérôme
Parajuriste en droit corporatif | Saint-Jérôme
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère affaires professionnelles et juridiques | Montréal
Conseiller.ère affaires professionnelles et juridiques | Montréal
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique, gestion de risques et réclamations des assurances | Brossard
Conseiller.ère juridique, gestion de risques et réclamations des assurances | Brossard
Lundi le 25 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique en entreprise – Secteur de la construction | Montréal
Conseiller.ère juridique en entreprise – Secteur de la construction | Montréal
Lundi le 25 Juillet 2022
Parajuriste en droit des affaires – Fusions & Acquisitions | Télétravail
Parajuriste en droit des affaires – Fusions & Acquisitions | Télétravail
Mercredi le 20 Juillet 2022
Assistant.e-greffier.ère / Greffe et cour municipale | Rimouski
Assistant.e-greffier.ère / Greffe et cour municipale | Rimouski
Jeudi le 21 Juillet 2022
Avocat.e en droit commercial - Hybride | Montréal
Avocat.e en droit commercial - Hybride | Montréal
Jeudi le 21 Juillet 2022
Adjoint.e juridique | Québec
Adjoint.e juridique | Québec
Mardi le 19 Juillet 2022
Avocat.e en droit civil | Trois-Rivières
Avocat.e en droit civil | Trois-Rivières
Mercredi le 20 Juillet 2022
Avocat.e – Droit immobilier public (Urbanisme – Environnement – Municipal) | Montréal
Avocat.e – Droit immobilier public (Urbanisme – Environnement – Municipal) | Montréal
Mercredi le 20 Juillet 2022
Notaire, Droit Immobilier | Montréal
Notaire, Droit Immobilier | Montréal
Mardi le 19 Juillet 2022
Avocat.e – Immigration d’affaires – 100% Télétravail | Montréal
Avocat.e – Immigration d’affaires – 100% Télétravail | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en société et commerce à Montréal – Salaire débutant à 55,000$! | Montréal
Adjoint.e juridique en société et commerce à Montréal – Salaire débutant à 55,000$! | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e en litige, propriété intellectuelle à Montréal – Formation complète en propriété intellectuelle offerte! | Montréal
Adjoint.e en litige, propriété intellectuelle à Montréal – Formation complète en propriété intellectuelle offerte! | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en droit des assurances – Montréal – Télétravail offert! | Montréal – Télétravail offert
Adjoint.e juridique en droit des assurances – Montréal – Télétravail offert! | Montréal – Télétravail offert
Lundi le 18 Juillet 2022
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Conseiller.ère juridique / Legal Counsel | Montréal
Lundi le 18 Juillet 2022
Avocat.e / Lawyer | Gatineau
Avocat.e / Lawyer | Gatineau
Vendredi le 15 Juillet 2022
Analyste Cautionnement - Indemnisation | Montréal
Analyste Cautionnement - Indemnisation | Montréal
Jeudi le 14 Juillet 2022
Avocat.e junior / Junior lawyer | Montréal
Avocat.e junior / Junior lawyer | Montréal
Mercredi le 13 Juillet 2022
Avocat.e – Baux commerciaux-possibilité 100 % télétravail | Montréal
Avocat.e – Baux commerciaux-possibilité 100 % télétravail | Montréal
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Centre-Ville Montréal - Hybride | Centre-Ville Montréal - Hybride
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Centre-Ville Montréal - Hybride | Centre-Ville Montréal - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste en droit corporatif – Centre-Ville de Montréal - Hybride | Centre-Ville de Montréal - Hybride
Parajuriste en droit corporatif – Centre-Ville de Montréal - Hybride | Centre-Ville de Montréal - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Bureau de Québec - Hybride | Bureau de Québec - Hybride
Parajuriste Senior, Droit corporatif - Bureau de Québec - Hybride | Bureau de Québec - Hybride
Mardi le 12 Juillet 2022
Technicien(ne) en gestion des dossiers de conflits d’intérêts– Centre-ville de Montréal | Montréal
Technicien(ne) en gestion des dossiers de conflits d’intérêts– Centre-ville de Montréal | Montréal
Lundi le 11 Juillet 2022
Adjoint.e juridique en financement bancaire à Montréal – Bienvenu aux finnissant.es! | Montréal
Adjoint.e juridique en financement bancaire à Montréal – Bienvenu aux finnissant.es! | Montréal
Jeudi le 16 Juin 2022
Directeur.rice, Greffes | Brossard
Directeur.rice, Greffes | Brossard
Derniers commentaires