La Cour d’appel fédérale maintient la plupart des protections pour passagers aériens

Le tribunal a rejeté mardi l'appel qui contestait la validité de la déclaration des droits des passagers, à l'exception d'un règlement qui s'applique à la perte temporaire de bagages.

Air Canada et Porter Airlines ainsi que 16 autres appelants, dont l'Association du transport aérien international, avaient fait valoir que la charte des droits des passagers lancée en 2019 violait les normes mondiales et devrait être invalidée en ce qui concerne les vols internationaux.

Dans des documents présentés à la cour, les compagnies aériennes ont fait valoir que le règlement outrepasse l'autorité de l'Office des transports du Canada (OTC) et va à l'encontre d'un traité multilatéral en imposant des exigences d'indemnisation trop strictes pour les annulations de vols ou pour la perte de bagages.

L'OTC et le procureur général ont fait valoir qu'il n'y a pas de conflit entre la protection des passagers et le traité.

La Cour d'appel fédérale avait initialement rejeté une demande des compagnies aériennes de suspendre le Règlement sur la protection des passagers aériens en 2020.